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Discussion : Ecrire au Juge avant un délibéré

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Je viens vous demander conseil dans le cadre d'un litige que j'ai exposé au tribunal et qui est en attente de jugement.

    Dans cette affaire l'avocat adverse le jour de la première audience à tout d'abord demandé à la barre du tribunal un premier renvoi pour établir et rédiger ses écritures en réponse à l'assignation que j'avais fait délivrer 5 mois plus tôt à son client.

    C'est à dire sans m'en aviser par courrier au préalable. Je me suis donc rendu pour rien a cette première audience.

    Je me suis rendu à la nouvelle audience sans avoir reçu les conclusions adverse que leur avocat s'était pourtant engagé devant le juge à m’adresser dans un délai raisonnable.

    C'est au moment ou notre affaire est appelée que l'avocat adverse m'indique qu’il m a envoyé par mail ses conclusions la veille au soir à 18h30.

    Je demande donc au juge s'il me permet d'en prendre connaissance avant de solliciter ou non un deuxième renvoi ce qu'il accepte.

    L'avocat de la partie adverse m'indique que je ne peux pas garder ses conclusions, en affirmant qu'il s'agit de son original et qu'il n'en a pas d'autre copie sous la main.

    Soit, je décide quant même de défendre mon dossier en précisant au juge que contrairement aux affirmations de l'avocat, je n'ai pas reçu ses conclusions par mail.

    Je lui demande donc devant le juge de me les adresser à l'issu de l'audience par voie postale ce q'il accepte.

    Or nous sommes a 15 jours du jugement je n'ai toujours pas reçu ses conclusions, malgré relances par mail et téléphone.

    Selon vous, puis-je dénoncer par écrit ces pratiques au juge en charge de notre affaire et en même temps lui demander de m’adresser une copie des conclusions déposées à l'audience par cet avocat ?

    Merci par avance pour vos conseils.

    Franck

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    je décide quant même de défendre mon dossier en précisant au juge que contrairement aux affirmations de l'avocat, je n'ai pas reçu ses conclusions par mail.
    Vous avez décidé de défendre votre affaire, c'est qu'il faut donc considérer que le contradictoire est respecté. Point.

    A partir de là et sauf si le juge a autorisé par écrit un acte complémentaire des deux parties (chose qui arrive rarement), il n'y a rien à changer pour la suite.

    Certes rien ne vous empêche d'écrire au juge si vous voulez, mais ça ira sans aucun doute droit à la poubelle.
    Dernière modification par Yomyom ; 12/04/2019 à 18h26.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Pareil, je ne le ferais pas.
    Avec un peu plus de pratique vous auriez pu soumettre votre acceptation de plaider à l'envoi ultérieur par la partie adverse et en courrier RAR de vos conclusions, charge a elle d'envoyer la copie du RA au greffe pour le délibéré. Le Juge aurait pu accepter ... ou pas. Sans doute pas (Le Juge a deja fait cela une fois pour moi pour un décompte que mon adversaire n'avait présenté, le délibéré a été repoussé à la présentation par elle de ce décompte par RAR puis envoie par elle au greffe de l'AR mais la pièce n'existait pas dans les dossiers).
    Si vous avez considéré que votre affaire pouvait être traitée, il n'y a plus à revenir sur ces conclusions.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Soit, je décide quant même de défendre mon dossier
    Fatale erreur.

    Si l'affaire a été plaidée, il ne vous enverra pas ses conclusions : pourquoi faire ?!

    En ce qui me concerne si mon contradicteur n'a pas d'avocat j'envoie mes écritures par mail minimum 48 heure s à l'avance + envoi en LR/AR et si j'ai un avocat en face, 24 heures.

    Vous vous êtes bien fait avoir. Comme quoi il faut toujours avoir un avocat... il vous fallait demander un renvoi - ou à pouvoir répondre à sa plaidoirie.
    Dernière modification par VincentB_ ; 12/04/2019 à 18h34.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Vous vous êtes bien fait avoir. Comme quoi il faut toujours avoir un avocat..
    Mouai. C'est moyen ça...

    C'est basé sur la fameuse déontologie de l'avocat, qui s'exerce... envers les autres avocats... mais pas envers les justiciables non représentés. En effet moi aussi j'ai eu le droit aux avocats qui n’ont pas le temps, vous montrent les conclusions sans pouvoir vous donner copie (c'est honteux, c'est de la manoeuvre (j'avais écrit arnaque, mais bon, c'est fort), parce qu'ils savent très bien qu'ils doivent venir avec une copie).
    Une juriste de la Caf m'a fait le coup aussi, mais plus honnête, j'ai eu une copie, et je sais la et c'est vrai qu'ils sont débordés.
    Dernière modification par ribould ; 12/04/2019 à 18h44.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je n'utilise pas ce procédé contestable, c'est pour ça que j'ai précisé que je respecte un délai de 48 heures dans ce cas là.


    En attendant on peut toujours se défendre contre ce type de comportement. Mais il faut savoir quoi faire... quand on y va seul faut assumer.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Mouai. C'est moyen ça... C'est basé sur la fameuse déontologie de l'avocat, qui s'exerce... envers les autres avocats... mais pas envers les justiciables non représentés.
    La déontologie ne fait pas de distinction entre avocat adverse et partie adverse.. les deux sont au même niveau concernant les obligations à leur égard.

    De toute façon dans le cas de franck6669 il n'y a plus rien à faire. Il a accepté le débat, c'est fini.

  8. #8
    Membre Junior

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    Merci pour vos réponse à tous,

    En fait, cette pratique déloyale de l'avocat adverse ne m'a pas été spécialement défavorable, sa défense faisait partie des scénarios que j'avais anticipé.
    Je re précise que j'ai eu le temps de lire ses conclusions au tribunal avant l'audience.
    Et puis ses conclusions paraissaient tellement bâclées que j'ai au contraire saisi cette occasion comme une opportunité.
    Ce que semblait confirmer la tête qu'il à fait lorsque je suis revenu vers le juge pour lui indiquer que tout bien pesé je ne sollicitai pas un renvoi.

    Ce que je pourrais redouter c'est que ma demande de recevoir a posteriori une copie des conclusions déposées à l'audience me desserve.
    Je sais que les juges voient d'un très mauvais œil qu'ont leur adresse de nouvelles pièces avant le délibéré.
    Si ma demande que je ne manquerai pas d’adresser en copie à l'avocat adverse va à la poubelle, elle fera peut être naître un doute sur la bonne foi de celui-ci, ce qui ne devrait pas me desservir
    Et peut être que ça lui servira un peu de leçon aussi ...

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si ma demande que je ne manquerai pas d’adresser en copie à l'avocat adverse va à la poubelle, elle fera peut être naître un doute sur la bonne foi de celui-ci, ce qui ne devrait pas me desservir
    Oubliez devant une instance au civil de faire valoir la mauvaise foi de l'adversaire, et encore plus quand il s'agit de son représentant, l'avocat, ou d'espérer jouer dessus. Ca ne joue aucun role.


    Que le juge ne soit pas totalement indifférent à votre acceptation de plaider alors que vous avez du lire les pièces pendant l'appel des causes, en général mon expérience me dit que c'est le cas. Ca arrive que le Juge conseille et insiste lorsque l'audience se passe mal à bénéficier quand même d'un report .... si il est demandé. J'ai vu un Juge vraiment insister quand il était manifeste que la personne n'avait pas compris les conclusions adverses et ne présentait pas les bonnes pièces.
    Dernière modification par ribould ; 12/04/2019 à 19h53.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Je sais que les juges voient d'un très mauvais œil qu'ont leur adresse de nouvelles pièces avant le délibéré. Si ma demande que je ne manquerai pas d’adresser en copie à l'avocat adverse va à la poubelle, elle fera peut être naître un doute sur la bonne foi de celui-ci, ce qui ne devrait pas me desservir.
    Pourquoi présumez-vous que que vous échapperez à la règle?

    Le juge n'était pas obligé de vous croire lors de l'audience, puisque vous ne lui avez pas rapporté la preuve de vos dires.

    S'il a permis ce qui s'est passé, c'est uniquement au bénéfice du doute, rien de plus.

    Il en voit défiler 36 chaque jour... vous n'êtes pas le premier ni le dernier dans le même cas.

    Il ne fera pas exception à la règle.

    Je serais vous, je m'abstiendrais.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    faut assumer.
    Oups là Vincent, pas d'insulte, restez poli.

    PS: je ne dis pas ça pour l'intervenant mais pour l'ambiance de la société actuellement, un contexte général.
    Change ton regard et le monde changera

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Oubliez devant une instance au civil de faire valoir la mauvaise foi de l'adversaire, et encore plus quand il s'agit de son représentant, l'avocat, ou d'espérer jouer dessus. Ca ne joue aucun role.

    Je l'ai pourtant fait il y a deux mois.


    J'ai gagné.
    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Oups là Vincent, pas d'insulte, restez poli.

    PS: je ne dis pas ça pour l'intervenant mais pour l'ambiance de la société actuellement, un contexte général.

    Dernière modification par VincentB_ ; 12/04/2019 à 20h59.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je l'ai pourtant fait il y a deux mois.
    Pendant le délibéré?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    En plaidant.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Et si je met en demeure l'avocat de m’adresser une copie de ses conclusions comme il s'y est engagé devant le juge.
    Si pas réception dans les délais, demander ensuite au juge de bien vouloir m'en délivrer une copie, en lui précisant que mes demandes adressées à la partie adverse sont resté vaines ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais bon sang pourquoi ?! C'est absurde !!
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Le juge est de par la loi dessaisi de votre affaire depuis la fin de l'audience. Sauf disposition contraire prévue par la loi (requête en omission et autres), le juge n'a pas le pouvoir "judiciaire" de vous écouter ni de vous accorder une minute pour X ou Y doléance. Ce serait manquer à son devoir s'il le fait.

    Non seulement vous allez l'enquiquiner avec votre doléance vu qu'il a bien d'autres chats à fouetter -des chats "légaux" contrairement à vous- mais de plus vous risquez peut-être d'attirer le "mauvais œil" (comme vous dites si bien).

    Je réitère mon conseil : abstenez-vous.

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Mais bon sang pourquoi ?! C'est absurde !!
    Pour avoir une copie de ses conclusions tout simplement.
    Je pensais en ultime recours pouvoir au moins en faire la demande auprès du greffe.
    Je vais donc suivre vos conseils tampis pour moi

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Franck6669, est-ce une affaire susceptible d'appel ?

    Si c'est le cas et qu'un appel est interjeté (par vous ou l'adversaire) là on pourra songer à agir pour obtenir copie.

    Dans le cas contraire, l'avocat comme le juge et le greffe ne vous répondront pas, aucune loi ne les y oblige.. toutefois si vous voulez persister attendez d'abord le délibéré.

    ---------- Message ajouté à 01h22 ---------- Précédent message à 01h14 ----------

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Mais bon sang pourquoi ?! C'est absurde !!
    Ben.. si jamais il y'a par exemple 36 faux produits par la partie adverse, ça peut être intéressant d'y donner suite, en particulier si le juge est grugé.

  20. #20
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Franck6669, est-ce une affaire susceptible d'appel ?
    Oui bien sûr.
    J'attendrais donc le résultat du délibéré.
    Merci à vous

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