Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : Exécution procès sans suite?

  1. #1
    Membre Sénior

    Infos >

    onjour,

    en proçès contre mon employeur(commune )depuis Janvier 2011,Le TA a rendu son verdict =jugement définitif(après x tentatives parties adverses)et sans appel en Juin 2018 demandant reconnaissance imputabilité service+rétablissement droits rémunération+retraites.

    J'ai donc reçu 1 bulletin de salaire avec régularisation 1/2 traitements depuis 2011 (sauf que ce montant ne correspond pas au total d'mois salaire x par nombre années;qu'on me retire les 1/2 traitements déja versés pdt congés maladie+ erreurs cotisations sociales payées 2 fois)Ce qui fait beaucoup d'erreurs sans justifier évidemment(envoi bulletin salaire qu'en Novembre 2018?..

    Sur ce,me règle 1/5 du montant net à payer sur bulletin de salaire??..
    Re-saisie de mon avocat qui constate.. et me propose de saisir le président du TA pour aide à l'exécution du jugement (depuis Juin 2018?..)
    Ayant également demandé des dommages et intérêts+ indemnités de retard, que je pense légitime,(procès engagé depuis 2011+ retard dans son exécution(voir très mauvaise foi et insoumission ..) mon avocat me dit que nous sommes pas dans 1 procédure contentieuse?..et donc impossible..

    Nous allons donc repartir pour X Années de procédures pour faire exécuter les 4/5 restants non exécutés par la partie adverse,sans compter les recalculs des montants (erreurs manifestes+ omissions manifestes..constatées par Avocat)

    Puis_je faire intervenir 1 huissier (ss renonçer à 1 action auprès du TA) pour me faire au moins, verser le restant du montant net à payer sur mon bulletin de salaire(4/5 restants) sans compromettre 1 action auprès du TA pour faire constater les erreurs précitées et faire exécuter ma demande de dommages -intérêts+indemnités de retard?

    est-ce illogique ou difficilement faisable? Ceci pour me faire payer plus rapidement mon dû celui inscrit sur bulletin de salaire,sans préjudice de renonciation de fait ,à 1 action en vue de rétablissement des montants réels à me payer..?
    Merci de bien vouloir m'indiquer les recours possibles dans ce cas?
    birgitt

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour


    Non, pas d'huissier. Allez lire:
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2497 tout y est bien expliqué et pour un peu plus de détail
    Le Conseil d'État : L
    Change ton regard et le monde changera

Discussions similaires

  1. [Déroulement du procès] proces gagné pour malfaçon mais non appliqué : Procédures d'exécution
    Par Micky42 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 29/12/2014, 11h08
  2. [Déroulement du procès] Suite de mon procès en cour d'appel suspension de l'éxecution?
    Par zzr69 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 23/11/2011, 22h03
  3. [Déroulement du procès] Après le procès comment obtenir les dommages et intérêt accordés. (procès pénal)
    Par Neryce dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 16
    Dernier message: 24/11/2010, 20h33
  4. [Déroulement du procès] Exécution D'un Procès Prud'hommal
    Par Astrid17 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/11/2008, 10h41
  5. [Déroulement du procès] execution d'un proces
    Par Mimi34500 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 5
    Dernier message: 26/06/2007, 00h44