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Discussion : diffamation publique ou diffamation privée

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    Le maire de ma commune a envoyé à quelques habitants une lettre d'invitation pour une réunion à la mairie. , en précisant l'heure et la date. Lettre que le maire ne m'a pas adressé, dont j'ai appris le contenu par un des habitants, récepteur de cette missive .Cette lettre comporte un fait diffamatoire à mon encontre dans laquelle je suis nommément nommé (nom + prénom).

    Lettre "tapée par la secrétaire"
    La copie de cette lettre peut être demandée par n'importe quelle personne à la mairie comme le permet la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs.

    C'est la raison pour laquelle Je voudrai savoir si c'est un cas de diffamation privée ou publique avant de porter plainte.

  2. #2
    Pilier Junior

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    probablement publique. il faudrait connaitre le nombres de destinataires de la lettre, savoir comment ils ont été choisis pour être catégorique.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Combesourde Voir le message
    Bonjour

    Le maire de ma commune a envoyé à quelques habitants une lettre d'invitation pour une réunion à la mairie. , en précisant l'heure et la date. Lettre que le maire ne m'a pas adressé, dont j'ai appris le contenu par un des habitants, récepteur de cette missive .Cette lettre comporte un fait diffamatoire à mon encontre dans laquelle je suis nommément nommé (nom + prénom).

    Lettre "tapée par la secrétaire"
    La copie de cette lettre peut être demandée par n'importe quelle personne à la mairie comme le permet la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs.

    C'est la raison pour laquelle Je voudrai savoir si c'est un cas de diffamation privée ou publique avant de porter plainte.

    La loi du 17 07 1978 a été abrogée : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000000339241 Intégrée au code des relations entre le public et l'administration.


    https://www.cada.fr/
    Dernière modification par Anarys95 ; 06/04/2019 à 12h25.

  4. #4
    Membre Junior

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    La loi du 17 07 1978 n' a pas été é abrogée, elle a été modifiée par l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives


    Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
    Version consolidée au 06 avril 2019

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si vous allez sur Légifrance, avec le lien fourni, vous constaterez que le chapitre invoqué "De la liberté d'accès aux documents administratifs" a bel et bien été intégralement abrogé par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6

    Citation Envoyé par Article 6 Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
    Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 7, 8 et 9 :
    1° L'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    2° Les articles 1er à 9 et 20 à 24 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;
    3° La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    4° La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    5° Les articles 4,4-1 et 16 A à 25 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
    6° L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
    7° Les articles 2 à 6 et l'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
    8° L'article 16 de la loi du 17 mai 2011 susvisée.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000000339241
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 09/04/2019 à 17h04.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    • Cette réunion en Mairie s'est-elle tenue?
    • si oui, les propos vous incriminant ont-ils été tenus?
    • si oui en connaissez vous des témoins qui pourraient en attester?
    • avez-vous obtenu, pouvez-vous obtenir copie de cette lettre?

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