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Discussion : notifcation d'une décision de justice après avoir perdu le procès que j'ai intenté

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,


    j'ai fait un procès à un artisan qui avait mal travaillé, mais j'ai perdu. Et je ne compte pas faire appel.

    Je dois payer 600 euros au titre de l'article 700.


    L'artisan et moi-même avions un avocat. Sachant que le tribunal a envoyé le jugement à chacun des avocats, je me demande comment se passe la suite des évènements.
    Quel est le délai pour payer ?
    Dois-je prendre l'initiative de payer, ou est-ce que je peux (ou dois) attendre de recevoir la notification de justice pour payer?
    Si oui, à qui incombe le coût de cette notification ? A moi ou à l'artisan ?


    Je vous remercie pour votre attention

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Vous avertissez votre adversaire que vous payez, et vous payez rapidement 600 euros plus sans doute les dépens, soit le cout de l’huissier pour vous assigner.

    Sinon, il va demander à un huissier de vous signifier le jugement et vous paierez 600+80 à 100 de dépens (sauf si le Juge ne vous a pas condamné aux dépens)


    je peux (ou dois) attendre de recevoir la notification de justice pour payer?
    Je jugement n'est exécutable que s'il est signifié ou si vous l'exécutez de manière volontaire.
    La simple notification ne suffit pas à le rendre exécutoire.
    La signification ajoute en revanche un cout à votre dû.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Vous avertissez votre adversaire que vous payez, et vous payez rapidement 600 euros plus sans doute les dépens, soit le cout de l’huissier pour vous assigner
    C'est domdomer qui a assigné l'artisan et non l'inverse... donc en principe point de frais d'huissier si l’exécution est spontanée.

    Reste à voir quels dépens ont eu lieu... et là nous autres on ne peut savoir exactement.

    Par contre, si domdomer veut exécuter, il doit prendre toutes les précautions d'usage pour pouvoir prouver avoir réglé la dette (cela ne sera pas la première fois qu'on verra un huissier réclamer une dette déjà réglée).

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse, je ne savais pas que je devais payer les frais de signification.

    Effectivement j'ai été condamné aux dépens.
    La période pour faire appel n'est pas terminée. Est-ce que l'artisan peut m'envoyer un huissier juste à la fin de la période d'appel, histoire de m'embêter et de me faire payer 100 euros de dépens ?



    C'est moi qui ai assigné mon l'artisan, donc je ne dois pas rembourser à l'artisan les frais d'assignation.
    Je suis d'accord avec Yomyom.



    En ce qui concerne les dépens, est-ce que je vais devoir payer quelque-chose au profit de l'Etat ou du Ministère de la justice ?
    Dernière modification par domdomer ; 28/03/2019 à 12h48.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    La période pour faire appel n'est pas terminée. Est-ce que l'artisan peut m'envoyer un huissier juste à la fin de la période d'appel, histoire de m'embêter et de me faire payer 100 euros de dépens ?
    Pas pour vous embêter mais pour que vous payez, car si vous ne payez pas naturellement, la seule facon de vous y contraindre est de vous signifier la décision.


    En effet, j'avais omis que c'est vus qui aviez assigné au départ.


    Non, rien pour l'état ni la justice

  6. #6
    Membre Cadet

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    Ma question n'était pas claire du tout.
    Si j'ai tout compris, je ne suis pas obligé de payer tant que que la période d'appel (1 mois) n'est pas achevée.

    Une fois ce mois écoulé, on arrive au jour J : est-ce que la partie adverse peut m'envoyer une signification dès le lendemain ?

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le délai de la période pendant laquelle vous pouvez faire appel (vous pouvez faire appel avant) ne débute qu'a la date de signification


    Oui, vous n'êtes pas obligé, mais si vous ne payez pas, in fine, vous paierez en plus la signification. Je vous conseille donc d'en avertir votre artisan et de payer avant qu'il signifie, ainsi vous économisez entre 80 et 100 euros.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Je pensais, par erreur, que le délai de 1 mois courait à partir de la notification ! Merci pour l'information.


    Il est peut-être possible que l'huissier ait déjà apporté la signification à mon domicile, car je suis en déplacement toute la semaine. Si c'est le cas, quelle sera la date butoir pour payer, une fois que la signification est faite ?
    Dernière modification par domdomer ; 28/03/2019 à 14h16.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    La date est celle de la signification sauf àc e que le Juge ait énoncé autre chose.
    Article 503 cpc

    Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
    En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
    Après un délai donné (2 mois ), la somme est automatiquement augmentée de 5%, et vous devez en outre les intérêts.
    Article 3

    En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

    Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
    Dernière modification par ribould ; 28/03/2019 à 14h28.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci infiniment, maintenant c'est beaucoup plus clair !

  11. #11
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    je reviens sur mon post car j'ai un petit souci.
    Mon avocat m'a informé en début de semaine que l'avocat adverse lui avait demandé si j'acceptais le jugement. Comme je ne comptais pas faire appel j'ai répondu oui, et il a fait remonter l'information à la partie adverse.



    Or ma compagne n'est pas d'accord avec la décision et souhaite faire appel.


    Est-il possible de revenir sur la réponse positive donnée à l'avocat ? Est-ce que la réponse transmise par mon avocat à la partie adverse est officielle ?

    Merci pour votre avis

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Ca n'est pas fair play, mais bon, on n'est pas non plus à la communion du petit dernier, donc quand l'avocat va ne rien voir arriver, il va faire signifier, et à ce moment la commencera le délai d'appel.


    Est-ce que la réponse transmise par mon avocat à la partie adverse est officielle ?
    Non puisque l'on est dans le non formel, mais votre avocat ne va pas être content.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Non puisque l'on est dans le non formel, mais votre avocat ne va pas être content.

    Plutôt... Bon cela dit ce genre de choses arrive ; pour peu que l'on ait en face un confrère pas trop rigide on s'excuse et ça passe...


    Moi, si je suis avocat en face je ne vais pas me plaindre, je vais avoir des honoraires pour un procès en appel en défense...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Ne va pas etre content de votre facon de faire, mais évidemment que le fait de remettre un sou dans la fente va plaire aux deux officiants.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Qui a assigné l'artisan ? le couple ? Qui est condamné ? le couple ?
    Le droit à faire appel est-il personnel ?

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