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Discussion : deontologie avocat

  1. #1
    Membre

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    bONjOUr
    un avocat , petit ami de la coupable, peut il assister celle ci en correctionnel ? des pages facebook privées le vérifient avec noms des deux et echanges non équivoques ! y a t il independance non respectée, conflits d'intérets ? le jugement peut il etre annulé car la plaidoirie de celui ci etait intéréssée (prison prevue pour la coupable et frais prejudices pour la victime) voire mensongère et peut etre meme falsifiée ! si oui comment doit proceder la victime dans ces conditions là car de son coté elle s est présentée seule sans etre assistée par un avocat ? merci
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 19/03/2019 à 19h28. Motif: Correction de flemme

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    le jugement peut il etre annulé car la plaidoirie de celui ci etait intéréssée (prison prevue pour la coupable et frais prejudices pour la victime) voire mensongère et peut etre meme falsifiée
    Un conflit d'intérêt? certes il peut être plus ou moins évoqué.

    Des prétendues falsifications? il faut des preuves.... là vous êtes hypothétique.

    Mais dans l'absolu, tout cela ne fera pas annuler le jugement pour autant. C'est au cas par cas et selon la gravité des faits.

    Dans ce genre de cas, votre jugement reste là et un autre est diligenté à votre initiative pour demander réparation des manœuvres.

  3. #3
    Membre

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    je vous remercie pour votre réponse ! l' idée première n etait pas dans l annulation du jugement mais juste de prévenir au cas ou un appel serait fait par la défense ! merci de votre retour précieux

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par mm91250 Voir le message
    mais juste de prévenir au cas ou un appel serait fait par la défense
    Et bien dans ce cas si l'avocat est le même en appel, il faut saisir son Bâtonnier par RAR, exposer la situation adroitement (faire un effort de rédaction) et justifier vos dires à l'appui d’éléments matériel (preuves d'une relation amoureuse entre l'accusé et son avocat à joindre à votre RAR).

    Surtout, évitez de parler de "faux" et autres "mensonges" sans preuves judiciaires formelles en vos mains, cela pourrait se retourner contre vous (là vous risquez gros).

    Vous vous contentez d'exposer la situation de conflit d'intérêt en 15 lignes et vous concluez que l'avocat "transgresse manifestement son devoir d'indépendance", point.

    Vous terminez par une formule de politesse et "Maître prénom nom me lit en copie" et vous adressez copie à l'intéressé.

    Le Bâtonnier pourrait alors ordonner à l'avocat de se déporter du dossier si'il estime qu'il y'a manquement.

    J'espère pour vous que vos preuves de cette relation amoureuse sont solides, sinon abstenez-vous.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonsoir

    Je suis désolé mais je ne comprends pas votre réponse : que l'avocat de la coupable soit son petit ami ou pas, il n'y a pas indépendance entre les intérêts de l'avocat et ceux de son client puisque l'avocat est payé par son client! Il le défendra certes avec encore plus de vigueur si c'est sa petite amie, mais je ne vois pas où est le problème...Où y aurait-il conflit d'intérêt? La coupable veut être disculpée, l'avocat de la coupable veut que celle-ci soit disculpée. C'est tout

    Non?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    Bonsoir

    Je suis désolé mais je ne comprends pas votre réponse : que l'avocat de la coupable soit son petit ami ou pas, il n'y a pas indépendance entre les intérêts de l'avocat et ceux de son client puisque l'avocat est payé par son client! Il le défendra certes avec encore plus de vigueur si c'est sa petite amie, mais je ne vois pas où est le problème...Où y aurait-il conflit d'intérêt? La coupable veut être disculpée, l'avocat de la coupable veut que celle-ci soit disculpée. C'est tout

    Non?
    Je vous rejoins. J'ai moi-aussi besoin d'une explication sur où se trouve le conflit d'intérêt.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Avis identique : absolument aucun conflit d'intérêt.

  8. #8
    Membre

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    et bien copie des pages d un reseau social commencant par [ne pas être apprécié de la modération] du coupable qui precise "en couple avec ..." nom et prenom de l avocat, photo et photo de toute la famille avec prenoms des deux enfants del'avocat en page d'accueil ! des bisous par ci et des dialogues entre eux nom equivoques 'cherie..' etc .. des partages de we et vacances ! cette page est fermee mais ouverte a quelqu un qui est reste "ami" et qui innocemment a fourni la copie de toutes ces pages pour se rendre "utile" à la victime mais ne sachant pas a ce moment là qu'il y aurait un jugement en vue, simplement justifié qu il n y avait plus le celibat de l'accusé !!! ces pages peuvent elles etre une preuve suffisante à présenter au batonnier selon vous ? et des copies de ces pages representent elles un document fiable et efficient merci à vous

    de plus je voulais insister sur la notion déontologique "independance" et non conflits d'interets qui me semble plus pertinent dans ce cas
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 23/03/2019 à 18h32. Motif: rajout reflexion// aussi...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Le conflit d'intérêt eut été constitué si votre avocat était en couple avec votre adversaire.
    En guise de preuve, vous n'apportez rien. En terme de déontologie, vous vous référez à quelle exigence?


    Pour info:
    Article 4 : les conflits d’intérêts D. 12 juill. 2005 art. 7

    4.1 Principes

    L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit.
    Sauf accord écrit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
    Il ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé ou lorsque la connaissance par l’avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client.
    Lorsque des avocats sont membres d’un groupement d’exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s’appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu’il existe un risque de violation du secret professionnel.
    Les mêmes règles s’appliquent entre l’avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l’avocat ou la structure d’exercice avec lequel ou laquelle il collabore.
    Il s'agit d'un réglement intérieur, et je ne vois pas ou il est violé;
    Dernière modification par ribould ; 22/03/2019 à 07h37.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par mm91250 Voir le message
    bONjOUr
    un avocat , petit ami de la coupable, peut il assister celle ci en correctionnel ? des pages facebook privées le vérifient avec noms des deux et echanges non équivoques ! y a t il independance non respectée, conflits d'intérets ? le jugement peut il etre annulé car la plaidoirie de celui ci etait intéréssée (prison prevue pour la coupable et frais prejudices pour la victime) voire mensongère et peut etre meme falsifiée ! si oui comment doit proceder la victime dans ces conditions là car de son coté elle s est présentée seule sans etre assistée par un avocat ? merci

    Aucun conflit d'intérêt. Je dois moi-même défendre un ami prochainement.


    Et si la victime s'est présentée sans avocat c'était particulièrement malvenu de sa part.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Et après on s'étonne qu'il y en ait certains qui ont voté Pénélope au premier tour...

    Nan... je plaisante hein

    On ne va pas faire un long discours sur la genèse des devoirs de l'avocat qui remonte avant Ponce Pilate.

    Disons-le simplement : le devoir d’indépendance de l'avocat, qui est le pilier n°1 de son serment, c'est le fait de ne pas être influencé par un élément extérieur.

    L'avocat n'est pas lié à quelqu'un. Il n’est tributaire de personne sur le plan matériel, moral, intellectuel et sentimental (disons "sexuel" pour ceux qui n’auraient pas interprété). Il ne se laisse pas influencer par des appartenances politiques, religieuses, par des pressions extérieures ou par des/ses intérêts.

    Le manquement au devoir d'indépendance est donc le symptôme générateur du conflit d'intérêt, les "diligences" sont la suite logique.

    Vous aurez sans doute remarqué que j'ai indiqué dans ma réponse n°4 "Le bâtonnier pourrait ordonner" et non pas "Le bâtonnier va ordonner", ce qui implique que le cas doit être examiné pour voir si oui ou non l'avocat a "pris parti d'un peu trop près" si j'ose dire ainsi... et s'il a pris parti d'un peu trop près, c'est que son indépendance en a pris un coup dans l'aile, point.

    Pour mm91250 : vous aurez compris, comme je vous l'ai précisé, de vous contentez de présenter le cas au bâtonnier de façon neutre et non vindicative.. et uniquement si il y'a appel et que l'avocat est le même.




    PS : ça fait 7 ans que je me consacre à la déontologie et la RCP. J'ai plus de 10 condamnations d'avocat à mon actif, dont une justement principalement axée sur un manquement au devoir d'indépendance.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui bon alors pour dire que la relation avec le client est un élément extérieur je vous prédis qqs difficultés.


    Perso j'évite ce genre de situation pas parce que cela viole les principes déonto mais parce que cela affaiblit en général votre capacité de jugement.



    Mais sinon, par définition il y a TOUJOURS une relation particulière qui s'établit avec un client. Les cas d'avocats ayant épousé un ancien client sont légion (ou ayant épousé un magistrat mais là c'est une autre histoire. )
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  13. #13
    Membre

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    un grand merci pour ces eclaircissements et bonne continuation cdt

  14. #14
    Pilier Sénior

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    le devoir d’indépendance de l'avocat,
    Je ne comprends pas ce devoir d'indépendance, il est issu de quelle loi ou de quel code?


    En quoi l'avocat ayant des relations sexuelles avec sa femme ou son mari est indépendant?

  15. #15
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Je ne comprends pas ce devoir d'indépendance, il est issu de quelle loi ou de quel code?
    Il n'y a pas de loi à proprement parler... mais une doctrine plutôt millénaire. Les doyens ont pondu 36 pavés sur la chose.

    C'est d'ailleurs le cas pour la plupart des autres piliers du serment... pas de loi correctement édictées.

    Comment voulez-vous qu'on rédige une loi sur le devoir de "loyauté"?

    C'est beaucoup trop exhaustif pour enfermer le schmilblick dans une loi.

    Les principes de bases sont seulement signalés sommairement dans les décrets et autres RIN, la doctrine vient compléter (la Cour de cassation aussi).

    Il en est de même pour la définition du conflit d'intérêt, qui est élargie au fil de temps par des décisions judiciaires X et Y.

    En quoi l'avocat ayant des relations sexuelles avec sa femme ou son mari est indépendant?
    Pas indépendant.. mais dépendant.

    Un avocat qui défend sa femme pour un délit, il peut défendre aussi "sous le manteau" sa propre maison, son ménage, son compte commun, donc ses intérêts propres.. alors qu'il est sensé ne s'occuper que du délit. Sa femme est condamnée à XXL euros, c'est de l'argent en moins.

    Tout cela peut transparaître dans la plaidoirie... et si ça devient gros, son indépendance est bafouée.

    Si l'affaire est confiée à un autre avocat, ce dernier n'est pas influencé et n'a pas d'intérêts propres.

    Plongez-vous dans les décisions disciplinaire est vous trouverez des cas. Il faut compulser profond la toile... mais bon, c'est dredi, y'a relâche là

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Je ne comprends pas ce devoir d'indépendance, il est issu de quelle loi ou de quel code?

    Ahem ahem.


    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Il n'y a pas de loi à proprement parler...

    Touss tous.


    Répétez après moi : "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions..." et allez directement au 3ème principe de la profession.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Change ton regard et le monde changera

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Touss tous.


    Répétez après moi : "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions..." et allez directement au 3ème principe de la profession.
    Touss touss de même.

    Citer le RIN n'a aucun intérêt puisque, justement, il ne définit en rien les principes de bases. Il ne définit pas ce qu'est par exemple la "loyauté" ou bien "l'indépendance".

    Je vais souligner une phrase de ma réponse n°15 : "Les principes de bases sont seulement signalés sommairement dans les décrets et autres RIN, la doctrine vient compléter (la Cour de cassation aussi)."

    Les questions qui ont été posées avaient pour but d’éclairer ce qu'est le devoir d'indépendance... et donc de le définir.

    J'ai donc répondu dans ce sens.. et ai expliqué à Ribould que les définitions des divers principes essentiels ne sont pas enfermées dans des lois. Il n'y a pas de lois à proprement parler qui définiraient exhaustivement tel ou tel principe de base, mais une doctrine (et parfois la jurisprudence, laquelle va plutôt poser des cadres et surtout des limites).

  19. #19
    Pilier Sénior

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    J'ai donc répondu dans ce sens.. et ai expliqué à Ribould que les définitions des divers principes essentiels ne sont pas enfermées dans des lois. Il n'y a pas de lois à proprement parler qui définiraient exhaustivement tel ou tel principe de base, mais une doctrine (et parfois la jurisprudence, laquelle va plutôt poser des cadres et surtout des limites).
    ET donc, alors, dans le cas qui nous intéresse, on va répondre que l'avocat de la partie adverse n'a pas a coucher avec sa cliente pour un tas de raisons qui ne sont pas écrites dans les lois, mais parce qu'on se réfère, sans se laisser enfermer, par des doctrines.


    On lui répond qu'on a posé dans les temps précédents des cadres et des limites. C'est ça?


    Je ne suis pas certain qu'il ne vaudrait mieux pas lui dire qu'il s'accommode de l'avocat qu'il a en face, et que le fait que l'avocat ait des relations sexuelles ou autres avec X ou Y n'est pas jusqu'à plus ample informé un fait de la procédure;

  20. #20
    Membre

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    [QUOTE=ribould;4869554]Je ne comprends pas ce devoir d'indépendance, il est issu de quelle loi ou de quel code?

    Bonjour,

    Il est issu du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatifs aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

    cordialement,


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