Page 1 sur 2 12 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 30

Discussion : Expulsion du domicile conjugal du conjoint par l'épouse civile ou pénal

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous

    Suite à une expulsion illégale menée par ma futur ex épouse et les membres de sa famille avant le délibéré de l'ONC, je voudrais savoir si je peux demander des dommage et intérêt pendant la procédure de divorce au fond, ou dois je le faire dans une procédure au pénal (citation direct) ?

    Sachant que j'avais une activité au sein de ce domicile et que suite à mon expulsion manu militari, j'ai perdu tout revenu de cette activité.

    Ah oui, le comble du comble, l'ONC a donné le logement à mme et la cour d'appel (sur l'onc) à confirmé la 1ère décision...

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Il ne sert à rien d'ouvrir de multiples discussions concernant votre procédure de divorce.

    Si l'ONC a attribué le logement à Madame (décision confirmée en cour d'appel), il était normal que vous preniez vos dispositions pour quitter le logement.
    Si votre épouse a dû faire appel à sa famille pour vous "expulser manu militari", c'est que vous aviez l'intention de vous incruster dans le logement malgré la décision de justice.
    Je ne vois pas à quel titre vous pourriez bénéficier de dommages et intérêts.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    merci pour votre réponse

    Désolé, je pensai que comme c'était une demande concernant un point juridique précis, qu'il fallait ouvrir une nouvelle discution

    Par contre, je crois que vous n'avez pas compris la situation

    je m'explique

    j'ai été expulsé avant que la décision soit rendue
    A ce moment précis, ni Mme, ni sa famille, ni moi sachions à qui serait attribué le logement.

    Disons que j'ai été expulsé 20 jours avant que la décision soit rendu, donc pas d'intention de m'incruster dans mon domicile, mais juste de rentrer chez moi puisque la décision n'était pas encore rendu

    Donc comment prendre mes disposition pour quitter le logement, si je ne connais pas la décision de l'ONC ? Je ne pense pas être devin...


    De plus, je crois qu'il a une procédure légale a respecter concernant les expulsions quel soit JAF ou une décision lié à une demande d'un bailleur ou d'un propriétaire.

    Article 226-4-2 du code pénal
    Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
    Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

    Je crois aussi que Mme et sa famille n'avait pas le droit d'user de la force pour me faire sortir de chez moi, il y a eu des violences.

    Et meme si il y avait eu une décision de rendu (ce qui n'était pas le cas) ils n'avaient pas le droit de me violenter et d'utiliser la force pour me faire quitter mon domicile.

    Autre point important, même si le cela serait arrivé après la décision de l'ONC (ce qui n'est pas le cas) il y a une procédure à respecter :

    - commandement de payer délivré par un huissier de justice au terme du délai accordé par le Juge aux affaires familiales (art L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution) en laissant un délai de deux mois pour permettre au conjoint de partir ;

    - information du représentant de l’Etat dans le département, le Préfet, afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n’est pas nécessaire ;

    - si l’époux n’est toujours pas parti du domicile conjugal, l’huissier va se déplacer au domicile pour procéder à l’expulsion ;

    - si le conjoint refuse toujours de partir, l’huissier doit demander le concours de la force publique.


    D'abord, l'expulsion est arrivé pendant la trêve hivernal soit 1 mois avant le 31 mars, ensuite la décision de l'ONC a été rendu aussi pendant la trêve hivernal soit 10 jour avant...

    De plus, selon l'Article des procédures civiles d'exécution et l'Article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque il y a un titre exécutoire d'expulsion celle-ci ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernal. je rappelle que l'expulsion a été effectué sans titre exécutoire, avant que la décision de l'ONC soit rendu et pendant la trêve hivernal.

    Selon l'Article L412-1 Code des procédures civiles d'exécution. Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7....

    Donc un délai de 2 mois aurait du m'être accordé pour quitter domicile une fois le commandement reçu par voie d'huissier, hors la signification de l'ONC à été envoyé 3 mois après l'expulsion illégale. donc j'aurais du avoir 2 mois de délais a partir de cette signification. ce qui n'a pas été le cas.

    la cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 4 juillet 2007 (n°06-19864) a rappelé qu’il est nécessaire de suivre la procédure classique d’expulsion et que l’ordonnance de non conciliations ne peut échapper aux textes relatifs à l’expulsion ; que selon les articles L.411-1, L.412-1, L.412-6 du CPC exéc., L. 613-3 du CCH, 62 de la loi du 9 juillet 1991 et 197 du décret du 31 juillet 1992

    Tout cela me porte à croire que l'expulsion que j'ai subi et totalement illégal, et que même la décision du JAF et la confirmation de la cour d'appel n'a pas respecté les règle de droit, me laissant aucun délai pour quitter mon domicile conjugal.

    Je suis preneur des vos remarque et avis.

    Ma question est donc, dans quel procédure faire valoir mes droits ?

    - Pénal (citation direct) en rapport l'Article 226-4-2 du code pénal

    - JEX pour le non respect de la procédure d'expulsion en rapport avec l'Article L412-1 et L412-6 Code des procédures civiles d'exécution (voir si les délais pour saisir sont passé)

    - ou au civile dans le procé au divorce

    - ou encore cassation pour casser l’arrêt de la cour d'appel (après le divorce)

    Merci d'avance tous ce qui pourront m'aider

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    e crois aussi que Mme et sa famille n'avait pas le droit d'user de la force pour me faire sortir de chez moi, il y a eu des violences.
    Vous avez donc porter plainte à ce moment là ?

    Vous êtes dans le cadre d'un divorce qui n'est pas finalisé et vous avez un avocat qui défend vos intérêts .
    Voyez avec lui
    Dernière modification par kang74 ; 12/03/2019 à 13h09.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    De quelles preuves judiciaires disposez-vous pour appuyer vos dires devant la justice ?

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour vos réactions

    Alors oui j'ai porté plainte, j'ai des IIT des UMJ 5 jour pour les blessure et 2 jours retentissement psychologique, j'ai des enregistrements audio de ce qui c'est passé mais la brigadière chargé de l’enquête les a refusées, il y a rapport d’enquête d'intervention des agents de police dont je n'ai pas encore eu accès.

    Tout a été classé sans suite et une des raisons invoquées et que les mises en causes sont retourné à leur domicile d'origine (en France à 600 km) LOL

    Comme si en France, quand une personne est convoquée au commissariat pour une audition et une confrontation direct, il suffit de dire je ne suis pas dans le coin et hop on classe sans suite, et pourtant c'est ce qui c'est passé.

    Le commissariat en charge de l'enquête aurait pu et du demander au commissariat où les personnes habitent (la famille de Mme) de les convoquer pour une audition, ce qui m'a été au début expliqué, mais au final il n'en a rien été.

    Je sais que Mme et sa famille on une relation très proche de leur famille qui fait partie de la police et je sais qu'elle a fait jouer cette relation dans mon dossier mais pour çà je n'ai pas encore la preuve mais j'ai un témoin qui a vu les agents qui sont intervenu avoir des rappot étroit avec Mme et sa famille.

    En gros, j'ai des éléments et des preuves tel que dépôts de plaintes, enregistrements audio des faits, des ITT, des photos des blessures, des rapports d'interventions ... mais au final un classement sans suite !

    Par contre, oui j'avais un avocat mais qui vient de me lâcher pour des raisons de santé... et elle n'avait pas encore lancer les procédure et ne m'a pas indiqué vers qu'elle procédure il fallait se retourner.

    Voila voila
    Dernière modification par rick34 ; 12/03/2019 à 14h32.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Classement sans suite (du Procureur?) + ONC qui attribue le logement à madame, c'est quand même pas très bien embarqué cette affaire. Même si au fond vous avez raison.

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Oui ce n'est pas très bien embarqué "pour le moment" c'est pour ça que je demande de l'aide au forum pour savoirs quel procédure dois je lancer pour faire valoir mes droits et me défendre.
    quel stratégie et la mieux adopté et quel sont mes possibilité juridique.

    - Pénal (citation direct) en rapport l'Article 226-4-2 du code pénal

    - JEX pour le non respect de la procédure d'expulsion en rapport avec l'Article L412-1 et L412-6 Code des procédures civiles d'exécution (voir si les délais pour saisir sont passé)

    - ou au civile dans le procé au divorce

    - ou encore cassation pour casser l’arrêt de la cour d'appel (après le divorce)

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par rick34 Voir le message
    j'ai des IIT des UMJ 5 jour pour les blessure et 2 jours retentissement psychologique, j'ai des enregistrements audio de ce qui c'est passé, il y a rapport d'enquête d'intervention des agents de police dont je n'ai pas encore eu accès.
    Voulez-vous vous dire qu'une intervention a eu lieu au moment des faits et dans le lieu d’habitation?

    Si c'est le cas, il faut en effet mettre la main sur ce rapport.

    Dans le cas contraire, vous n'avez pas de preuves sérieuses identifiant des auteurs, et c'est là votre point faible... à moins que l'enregistrement audio mette en évidence le lieu des faits et des auteurs: quels sont les éléments clefs de son contenu?

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Oui exactement, en faite j'ai été expulsé du domicile manu militari, j'ai appelé la police une fois dehors, ils sont arrivés quand j'étais au rdc.

    Ensuite, ils sont montés les voir sans moi et sont redescendu.

    C'étais la bac et ils m'ont dit que c'était pas leur problème, j'ai aussi l'enregistrement de leur intervention.

    Après ça, je suis parti déposé plainte.

    Dans le rapport d’enquête que j'ai pu consulté au parquet, ce rapport est absent, car les agents intervenus sont des agents d'un autre commissariat, j'ai appelé ce commissariat et il y bien un rapport d'intervention lié à ma demande d’intervention à mon domicile, mais pour l'instant impossible de le récupérer (j'ai saisie la cada, je suis en attente).

    Au de la, de tout ça, j'ai encore mieux, j'ai des plaintes de Mme et des membres sa famille qui m'accusent de violence (le monde à l'envers) dans cette plainte ils admettent de m'avoir demandé de quitter mon domicile (sans pour autan dire qu'ils m'ont forcé et violenté) mais c'est marqué clairement, "je lui ai demandé de quitter les lieux".

    - Malgré leurs déclarations qui prouvent qu'ils était présent et qu'il m'ont demandé de partir
    - malgré les ITT, et photos des blessures
    - malgré des enregistrement qui démontre clairement ce qui c'est passé mais qui ont été refusé par l’enquêtrice sous prétexte que leur système d'USB était en panne LOL (elle m'a prit pour un con celle là)
    - malgré un rapport d'intervention qui prouverait certaine chose mais comme par hasard absent du rapport d'enquête

    tout a été classé sans suite (raison invoquée dans le rapport, audition des mise en cause impossible ces derniers étant reparti à leur domicile).

    Bref, je pense avoir des éléments et des preuves probantes, mon problème, c'est plus tôt de savoir, quel procédure dois-je saisir pour obtenir des dommage et intérêt concernant mon activité au domicile arrêté a cause de cette expulsion illégal ???

    Dois-je demander ça dans une procédure au pénal puisque mon activité a été arrêtée des suite d'une infraction du code pénal ?
    dois-je demandé ça dans ma demande de divorce concernant le faute de la conjointe ?
    ou dois-je saisir le Juge de l’exécution, pour une non application de la règle d'expulsion qui est défini par le Code des procédures civiles d'exécution ?

    Voir les 3 procédures en même temps, sachant que la procédure de divorce, j'y suis
    Le pénal va être saisie, mais le JEX, je sais pas si c'est possible et quel sont les délais...

    Je ne sais pas quel procédure est la mieux adaptée

    Merci

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Je n'ai pas vos éléments de preuve sous les yeux, donc je ne peux décemment vous conseiller de faire citer à comparaître... bien que cette option est à envisager.

    Toutefois, pour faire citer, il faut des preuves fortes. Sans preuves fortes et si vous faites citer 3 personnes pour "coups et blessures afin de vous déloger de votre domicile" attendez-vous à ce qu'aucun ne reconnaisse les faits ou bien se renvoie la responsabilité les uns sur les autres : à partir de là, le juge pénal va vous faire circuler.

    La plainte avec constitution de partie civile est une voie à prendre : par ce biais vous pouvez tenter d'obtenir des preuves... et vous pourrez même faire citer en cours de route si jamais vous voyez que le juge d'instruction se dirige vers un non lieu.

    Alors la première chose à faire est de prendre attache avec un avocat puisque vous n'en avez plus.



    Pour le JEX, il n'y a pas de délai (du moins c'est 2 ans). Toutefois le JEX est compétent pour statuer sur l’exécution d'une décision, soit une exécution abusive par le créancier ou une réticence par le débiteur (exemple : le créancier saisi l'argent deux fois au lieu d'une). Vous n'êtes pas dans ce cas puisque les faits sont antérieurs à une exécution. Comme il n'y a pas eu exécution, il n'y a donc rien à contester sur ce point.



    Relater les faits lors de votre procès en divorce?

    Oui bien entendu.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    quel procédure dois-je saisir pour obtenir des dommage et intérêt concernant mon activité au domicile arrêté a cause de cette expulsion illégal ???
    Vous ne donnez aucune date, mais d'après votre premier message concernant votre divorce, il semble qu'en mars 2018, vous contestiez déjà les mesures prises en ONC. Après, vous avez fait appel et la décision a été confirmée. Vous ne dites pas à quelle date a eu lieu votre expulsion manu militari, mais vous saviez très bien depuis un an que vous deviez quitter ce domicile : si vous aviez respecté la décision de justice, vous auriez très bien pu déménager et installer votre activité dans votre nouveau domicile.
    Il ressort de vos propos que vous ne vouliez pas appliquer la décision de justice et que vous vouliez continuer à vous incruster pour obliger votre ex épouse à entamer une nouvelle procédure afin d'obtenir légalement votre expulsion.
    On peut comprendre qu'il était difficile à votre ex épouse de continuer à vivre sous le même toit pendant plus d'un an alors qu'elle avait deux décisions de justice en sa faveur.

    Quelle est la date du jugement d'ONC ? de celui de l'appel ? et de votre expulsion ?

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Vous ne dites pas à quelle date a eu lieu votre expulsion manu militari, mais vous saviez très bien depuis un an que vous deviez quitter ce domicile : si vous aviez respecté la décision de justice, vous auriez très bien pu déménager et installer votre activité dans votre nouveau domicile.
    La question est de savoir si la décision de première instance est assortie d'une exécution provisoire.

    Un justiciable qui fait appel n'a pas à respecter une décision si aucune exécution provisoire n'est prononcée.

    Et quand bien même la décision serait exécutoire, elle doit être exécutée dans les règles du droit.

    Où que l'on regarde, il n'y a pas à excuser l'épouse dès lors que les faits concernant une expulsion illégale et manu militari semblent évident.

    Le Far West, non merci


    j'ai été expulsé 20 jours avant que la décision soit rendu, donc pas d'intention de m'incruster dans mon domicile, mais juste de rentrer chez moi puisque la décision n'était pas encore rendu. Donc comment prendre mes disposition pour quitter le logement, si je ne connais pas la décision de l'ONC ? Je ne pense pas être devin...
    C'est pourtant un début de réponse assez clair, non ?

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour et merci yomyom pour votre réponse.

    Si je comprends bien, la citation direct est envisagé que si j'ai des preuves de se que j'avance comme accusation. (ce qui est normal en soit)
    Pour les coups blessures, il est possible qu'ils se renvoient la balle ou nient comme vous dites, donc y a un risque que le juge me fasse circuler.
    A moins que je fasse cité pour "violence en réunion" qu'en pensez vous ???

    Par contre, concernant mon expulsion sur le motif "le fait de forcer un tiers à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes" de l'Article 226-4-2 du code pénal, c'est point là sont à mon avis bien caractérisé car dans leur plainte "il admette de m'avoir demandé à quitter le logement avant la décision de l'ONC" donc illégalement, plus les enregistrements où ont entend clairement les menaces de mort réitéré, des insultes, et l'ordre de quitter le domicile, et des bruits de coups (difficile à démontrer qui a porter ces coups, dont la violence en réunion)

    J'ai aussi des attestations qu'ils ont produits où il disent avoir été présent dans mon domicile ce jour là, plus le rapport d'enquête qui prouverait leur présence au domicile.

    A votre avis avec tous ces éléments, cela est-il recevable par le juge, y a t-il des chances que cela aboutisse a une condamnation ?

    Si je présente toute ces preuves, et qu'elles sont accepté par le juge pour déterminé leurs culpabilités, au de là des dommages et intérêts que j'aurais demandé pour cette expulsion et pour "coup et blessure" (si cela et retenu), je voudrais savoir si je peux en même temps demander réparation sur la perte de mon chiffre d'affaire vu que cela à été impacté directement par cette expulsion illégal et que si on regarde la décision de justice rendu par l'ONC, légalement j'avais jusqu'en juillet pour quitter le domicile.

    Pour le JEX , tout n'est pas clair à mes yeux, ce que vous me dites c'est que comme l'expulsion à lieu avant la décision, il n'y a donc pas eu d’exécution, c'est bien ça ? donc impossibilité de saisir le JEX.

    Même si les menace on continué, par la suite.
    Je précise que toute mes affaires sont encore la bas, fermé dans une pièce dédié.

    Sachant que la décision est arrivée quelque semaine après l’expulsion qui a eu lieu pendant la trêve hivernal (Article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation), et que celle-ci me donnait le droit légalement (d'après art L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution) de rester jusqu'en juillet.

    Vu que Mme n'a jamais engagé de procédure légale pour me demander mon départ, mais que j'étais comme même malgré moi, forcé de quitter mon domicile sous la contrainte et interdit d'y remettre les pieds après la décision sous des "menace de mort réitéré avec ordre de remplir une condition" plainte que j'ai aussi déposé.

    Malgré tout ça, le JEX n'est pas saisissable ?

    Oui bien évidement, je suis à la recherche d'un nouvelle avocat, mais en attendant j'essaye de comprendre et de me renseigner sur qu'elle procédure dois-je m'engager et peut être gagner du temps dans ma réflexion.

    Merci encore

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Je vous ai d'abord indiqué qu'il faut prendre attache auprès d'un avocat.

    Ensuite, une plainte avec constitution de partie civile est à faire : il y aura nécessairement des auditions et même si il n'y a pas d'aveux et que vous vous avancez vers un non lieu, vous aurez peut-être des éléments dans les auditions qui viendront vous épauler pour une citation (j'ai moi même procéder ainsi, en sachant que le risque de non lieu était là, mais j'ai quand même obtenu des éléments).

    Tout est bon à prendre pour la plainte : menaces de mort, menaces sous condition, coups et blessures, expulsion par la force.

    Votre avocat doit tout passer en revue.

    Pour les enregistrements audio, il faut les retranscrire de A à Z par un huissier, ce dernier doit également commenter les bruits (chute, coups). C'est impératif. Vous aurez ainsi un PV à présenter au juge d'instruction en sus d'une copie audio (lequel PV vous servira également pour les autres procédures).

    Le JEX, non.

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour Yooyoo, merci pour votre réponse

    Si je ne donne aucune date précise c'est que je ne veux pas donner trop d'informations (même si je suis un petit peu obligé pour qu'on puisse m'aider) car il n' y a que les montagne qui ne rencontre pas, et que je ne souhaite pas que les personnes concernés sachent "mes intentions ou mes recherches"...

    Nous sommes tous anonymes ici sur le forum, mais avec des dates bien précise, des faits et un peu de jugeote on peu vite faire le liens...
    Je pense que vous pouvez me comprendre.

    Sinon je vais essayer de vous faire un petit récapitulatif dans l'ordre pour que vous compreniez l'historique

    Voici les événement dans d’ordre d'arrivé :

    1. demande d'audience de conciliation de Mme

    2. audience de conciliation (2 mois plus tard) (pas du tout respecté par le JAF)

    3. mon expulsion illégal manu militari par Mme et sa famille (10 jours après l'audience de conciliation, pas de décision rendu)

    4. décision de l'ONC (rendu 3 semaines après mon expulsion) l'ONC ne fait référence à aucun délai, par contre la loi elle me donne droit à 2 mois pour quitter les lieux à partir de la signification de l'ONC

    5. signification de l'ONC (2 mois après la décision de l'ONC) cette signification me laisse légalement 2 mois pour quitter les lieux après sa réception, mais comme vous le savez, je n'ai pas cette chance...

    6. je saisi la cour d'appel

    7. audience cour d'appel (fin 2018)

    8. décision cour d'appel ( y a 1 mois) (cour d'appel qui viol au moins 5 articles de loi) ça c'est une autre histoire

    9. mise en état du divorce en cours

    Voilà j’espère avoir été plus clair au niveau de l'historique des événements, sinon demandez moi.


    Par contre, je souhaite vous donnez quelque petit précision car il y a une mauvaise interprétation de mes intentions ou de certains faits

    Je n'ai jamais eu l'intention, de retourner dans mon domicilie en ne respectant pas la décision de l'ONC.

    C'est Mme qui n' a pas respecter la décision de justice puisqu'elle n'a même pas attendu que la décision soit rendu pour me faire expulser manu militari, de plus il y a des réglés à respecter concernant le mode opératoire de l’expulsion régie par la loi (qui rendre caduque l'expulsion si les règle précise ne sont pas respecté).

    Ensuite, je n'ai jamais mit les pieds dans mon domicile et jamais chercher à m'incruster depuis que l'ONC a été rendu puisque le jugement m'en fait défense, donc j'ai toujours respecté la décision et au vu de la situation je me vois mal y retourner pour vivre avec ces "apaches" pour pas dire autre choses.

    Vous me parlez d'un déménagement, encore faut il que j'ai un nouveau domicile, hors je suis sans domicile fixe depuis mon expulsion manu militari.
    Je suis aider par des proches occasionnellement, et je me débrouille difficilement.

    Demande de logement effectué mais pas de proposition donc toujours en attente

    De plus, je suis reconnu MDPH (d'ou mon activité à mon domicile)

    Mme a menacer de jeter toute mes affaire et cela avant que la décision soit signifié et en plus sa famille continue à me menacer dans le cas ou je reviendrais pour récupérer mes affaires et d’ailleurs l’ordonnance me faits défense de retourner chez moi.

    Aucune remise de vêtement n'a été ordonné ni par le JAF ni par la cour, alors qu'il savait que j'avais toute mes affaires au domicile et donc celle de mon activité.

    Que Mme ne veuille pas continuer à vivre sous le mémé toit alors qu'elle a 2 décisions de justice en sa faveur est compréhensible, mais faut-il que c'est décision soit appliqué au regard de la loi. Ce qui n'a pas été le cas depuis le début.

    ---------- Message ajouté à 13h28 ---------- Précédent message à 13h17 ----------

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message

    Un justiciable qui fait appel n'a pas à respecter une décision si aucune exécution provisoire n'est prononcée.

    Et quand bien même la décision serait exécutoire, elle doit être exécutée dans les règles du droit.

    Où que l'on regarde, il n'y a pas à excuser l'épouse dès lors que les faits concernant une expulsion illégale et manu militari semblent évident.

    C'est exactement ça Yomyom.
    la décison en matière d'ONC est exécutoire d'office je crois, dans tous les cas la mienne l'était.

    et quand bien même comme vous le dites la décision serait exécutoire, elle doit être exécutée dans les règles du droit.

    Ce qui n'a pas été le cas.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par rick34 Voir le message
    1. demande d'audience de conciliation de Mme.

    2. audience de conciliation (2 mois plus tard) (pas du tout respecté par le JAF)

    3. mon expulsion illégal manu militari par Mme et sa famille (10 jours après l'audience de conciliation, pas de décision rendu)

    4. décision de l'ONC (rendu 3 semaines après mon expulsion) l'ONC ne fait référence à aucun délai, par contre la loi elle me donne droit à 2 mois pour quitter les lieux à partir de la signification de l'ONC

    5. signification de l'ONC (2 mois après la décision de l'ONC) cette signification me laisse légalement 2 mois pour quitter les lieux après sa réception, mais comme vous le savez, je n'ai pas cette chance...

    6. je saisi la cour d'appel

    7. audience cour d'appel (fin 2018)

    8. décision cour d'appel ( y a 1 mois) (cour d'appel qui viol au moins 5 articles de loi) ça c'est une autre histoire

    9. mise en état du divorce en cours

    Voilà j'espère avoir été plus clair au niveau de l'historique des événements, sinon demandez moi.
    C'est clair en effet... personnellement j'avais compris depuis le début ce qui vous est arrivé.

    Toutefois je pensais que "l'expulsion" avait eu lieu dans la foulée du rendu de l'ONC ou de la signification. Mais là c'est encore pire, elle a eu lieu avant la signification et avant même que la décision ONC soit rendue par le juge.

    Trouvez un bon avocat et foncez.

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message

    Ensuite, une plainte avec constitution de partie civile est à faire : il y aura nécessairement des auditions et même si il n'y a pas d'aveux et que vous vous avancez vers un non lieu, vous aurez peut-être des éléments dans les auditions qui viendront vous épauler pour une citation (j'ai moi même procéder ainsi, en sachant que le risque de non lieu était là, mais j'ai quand même obtenu des éléments).

    Tout est bon à prendre pour la plainte : menaces de mort, menaces sous condition, coups et blessures, expulsion par la force.

    Pour les enregistrements audio, il faut les retranscrire de A à Z par un huissier, ce dernier doit également commenter les bruits (chute, coups). C'est impératif. Vous aurez ainsi un PV à présenter au juge d'instruction en sus d'une copie audio (lequel PV vous servira également pour les autres procédures).

    Le JEX, non.
    En faite le 1er avocat me disait que pour lui, dans mon cas une citation direct était possible au vue des preuves que j'avais, et que c'était plus rapide qu'une plainte avec constitution de partie civile, enquête du parquet plus d'un an...

    Sachant qu'ils ont des relation dans la police qui a annihiler l'enquête au commissariat.

    compte rendus d’enquêtes complètement bâclé.
    erreur d'identification d'une personne (mélange du prénom d'un prévenu avec le nom d'une victime ex : prévenue M. THR HIT / victime : M. ROL PAF est devenu M. THR PAF lol)

    Plainte manquante dans d'un rapport d’enquête pourtant relaté dans les faits

    fait rajouté dans rapport d’enquête mais qui correspond à autre rapport d'enquête

    ainsi de suite, bref une vrai foutoir.

    Je me demande qui sera en charge de l'enquête si je fait une plainte avec constitution de partie civil ?

    Est ce de nouveaux le commissariat où l'enquête a déjà eu lieu ou c'est fait en interne par les service du parquet et du doyens des juges.

    Je ne veux plus avoir a faire avec le commissariat en question qui a tout fait pour classer l'affaire sans suite auprès du procureur.

    Pour les enregistrements audio, oui je savais qu'il fallait passer par un huissier, merci.

    connaissez vous les prix habituel ?

    Concernant les plaintes, y a eu plusieurs plaintes de déposées, ils sont rester plusieurs mois dans mon domicile avant que l'ONC soit rendu, j'ai subi leur présence tout le long ...

    j'ai déposé plainte pour harcèlement, menace de mort, menace avec ordre de remplir une condition, violence volontaire, et expulsion manu militari
    j'ai au mois 5 enregistrements où entend des menaces de mort, harcèlement, ordre de de dégagé du domicile, des photos et des vidéos de leur présence au domicile, des rapport des urgence et des UMJ.

    Tout a été rejeté par la cour d'appel car il n' y a pas eu de condamnation, c'est pour ça que je souhaite accéléré les choses.1
    Dernière modification par rick34 ; 13/03/2019 à 14h02.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le 10 mars 2018, vous indiquiez :

    Quel sont les moyens de contester un délibéré du jaf lors d'une procédure de divorce avec assignation à jour fixe aux fins de conciliation ?

    Cette décision fait-elle partie des mesures provisoires de l' onc ?

    Est elle suspensif en cas d'appel ?

    Peut-on saisir un nouveau jaf comme en référé ou doit on obligatoirement faire appel devant la cour d'appel ?

    Est il possible de demander au 1er président de la cour d'appel de suspendre les décisions prisent par le jaf s'il y a des mesures qui s’avère excessive ?
    Exemple : expulsion du logement à partir de du délibéré, perte de mon activité professionnel au sein de mon domicile, statu de travailleur handicapé et difficulté de relogement.
    C'est votre présentation des faits qui m'a induite en erreur. A cette date, il semblait donc que l'ONC avait déjà eu lieu et prévoyait que vous deviez quitter le logement dès le prononcé du délibéré. Et comme, toujours sans citer de dates, vous ne venez poser la question qu'un an après concernant vos recours contre votre expulsion manu militari, j'en ai déduit que l'expulsion avait eu lieu après les deux jugements ONC et appel.

    Concernant les plaintes, y a eu plusieurs plaintes de déposées, ils sont rester plusieurs mois dans mon domicile avant que l'ONC soit rendu, j'ai subi leur présence tout le long ...
    Cela veut-il dire que les membres de la famille de votre ex (ceux qui ont procédé à votre expulsion) ont vécu plusieurs mois dans votre domicile avant l'ONC ?

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Le problème de la citation directe est que le Parquet n'aime pas qu'on lui vole la vedette, si vous voyez ce que je veux dire.... et vous n'ignorez sans doute pas que la Magistrature a tendance à servir les intérêts du Parquet : on se sert les coudes aussi bien dans le prétoire qu'à la cantine le midi. Donc, pour faire une citation, il faut des preuves béton : des constats d'huissier, des expertises, des photos, des vidéos & Co. Vous en avez, certes, mais je n'ai pas le nez dedans : seul un avocat pourra vous épauler. Ce n'est qu'après avoir longuement soupesé tout ça qu'il agira. Sans doute vous faudra t-il recueillir d'autres preuves.

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Le 10 mars 2018, vous indiquiez :



    C'est votre présentation des faits qui m'a induite en erreur. A cette date, il semblait donc que l'ONC avait déjà eu lieu et prévoyait que vous deviez quitter le logement dès le prononcé du délibéré. Et comme, toujours sans citer de dates, vous ne venez poser la question qu'un an après concernant vos recours contre votre expulsion manu militari, j'en ai déduit que l'expulsion avait eu lieu après les deux jugements ONC et appel.


    Cela veut-il dire que les membres de la famille de votre ex (ceux qui ont procédé à votre expulsion) ont vécu plusieurs mois dans votre domicile avant l'ONC ?
    J'avais expliqué les fait de cette manière à l'époque parce-que je ne connaissais pas que les règle de l'expulsion et mon avocat ne m'avait pas indiqué (il ne le savait) que j'avais le droit de retourner dans mon domicile légalement tant qu'il n'y avait pas de signification et que j'avais un délais automatique de 2 mois, cela a tronquer ma défense devant le 1er président pour arrêter les mesure provisoire, après le refus de mon référé du 1er président, c'est la que découvert tout ces points qui aurait arrêter les mesures provisoire, mais c'était trop tard.

    J'ai tout de même soulevé c'est moyen auprès de la cour, mais ils les ont totalement ignorés, en faisant 5 erreurs de droit majeur dans l’arrêt, confirmant par la même occasion les mesures provisoires de l'ONC.

    Impossible de faire une cassation sur des mesure provisoire tant que le jugement sur le fond n'a pas était rendu, et dans un appel sur le fond.

    Oui une seulement partie de sa famille ce sont imposé dans mon domicile sans mon consentement et quand j’appelais la police , il me disait qu'il avait le droit d'être là puisque c'est Mme qui les avait invité, hors ils était pas de simple invité, ils sont resté plusieurs mois et m'ont harcelé, menacé de mort, violenté et au final expulsé, la police a fait la sourde oreille a chaque fois que je leur ai demandé d'intervenir et les ont laissé dans mon domicile, même après l'expulsion manu militari.

    J'ai découvert le lendemain que les agents intervenu était de mèche avec Mme et sa famille. J'ai un témoin oculaire.
    C'est la que j'ai compris que mon affaire au commissariat sera pas traité normalement, puisque j'ai été convoqué pour une audition en même temps que pour des confrontations direct et qu'ils ne sont jamais venu... Une des mention du classement sans suite.

    ---------- Message ajouté à 15h52 ---------- Précédent message à 15h37 ----------

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Le problème de la citation directe est que le Parquet n'aime pas qu'on lui vole la vedette, si vous voyez ce que je veux dire.... et vous n'ignorez sans doute pas que la Magistrature a tendance à servir les intérêts du Parquet : on se sert les coudes aussi bien dans le prétoire qu'à la cantine le midi. Donc, pour faire une citation, il faut des preuves béton : des constats d'huissier, des expertises, des photos, des vidéos & Co. Vous en avez, certes, mais je n'ai pas le nez dedans : seul un avocat pourra vous épauler. Ce n'est qu'après avoir longuement soupesé tout ça qu'il agira. Sans doute vous faudra t-il recueillir d'autres preuves.
    Oui c'es vrai j'avais déjà entendu que le parquet n'aime pas qu'on lui vole la vedette.

    Oui je pense avoir pas mal de preuves, mais il faudrait que je récupère le rapport d'intervention de la BAC fait le jour de mon expulsion.

    j'ai eu accès au autre rapport mais j'attend la copie de 2 procédures manquantes, j'ai appelé le parquet à l'instant et a priori c'est en instance de copie depuis 10 jours je devrais avoir ça bientôt.

    Je vais voir avec un avocat si mon dossier est suffiisant

    Après, je sais que pour une infraction soit condamnable il faut (prouvé) 2 faits précis caractérisé :

    1. l'intention de commettre une infraction (ex: l'intention de porter un coup)
    2. le résultat de cette intention (blessure, préjudice) qui ne peut être constaté que par un médecin ou huissier pour certain fait.

    Dans mon cas je pense avoir de quoi démontrer que les faits sont caractérisé.

    ---------- Message ajouté à 15h58 ---------- Précédent message à 15h52 ----------

    Ah oui j'en oubliai presque ma question initial

    A votre avis dans quel procédure pour obtenir des dommage et intérêt concernant mon activité au domicile arrêté a cause de cette expulsion illégal ???

    Dois-je demander ça dans la citation direct puisque mon activité a été arrêtée des suite d'une infraction du code pénal ?

    Où dois-je demander ça dans la demande en divorce au fond concernant la faute de la conjointe ?

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par rick34 Voir le message
    A votre avis dans quel procédure pour obtenir des dommage et intérêt concernant mon activité au domicile arrêté a cause de cette expulsion illégal ???

    Dois-je demander ça dans la citation direct puisque mon activité a été arrêtée des suite d'une infraction du code pénal ?

    Où dois-je demander ça dans la demande en divorce au fond concernant la faute de la conjointe ?
    Vous pouvez cumuler le pénal puis ensuite le civil (mais pas l'inverse). Comme vous avez plusieurs adversaires, vous pouvez par exemple demander des DI à X au pénal, puis à Y au civil. Ou bien alors changer les fondements des actions indemnitaires ainsi que l'objet. Bref, il y'a plusieurs possibilités.

    Tous ça, c'est le rôle de l'avocat de vous conseiller.

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Vous pouvez cumuler le pénal puis ensuite le civil (mais pas l'inverse). Comme vous avez plusieurs adversaires, vous pouvez par exemple demander des DI à X au pénal, puis à Y au civil. Ou bien alors changer les fondements des actions indemnitaires ainsi que l'objet. Bref, il y'a plusieurs possibilités.

    Tous ça, c'est le rôle de l'avocat de vous conseiller.
    Ok merci pour votre réponse

    En faite j'avais vu un conseillé juridique dans une CDAD et il me disait que les dommages et intérêts concernant mon expulsion ne pouvait être demandé au pénal car d’après ce dernier, l'expulsion est en rapport avec une exécution de procédure civil (procédure d’expulsion pourtant jamais mise en place) et que donc, je devais inclure cette demande dans mon divorce au civil.

    J'avais des doutes sur ce qu'il me disait puisque l’expulsion que j'ai subi est bien une infraction répréhensible au code pénal donc les dommages que j'ai subi de cette expulsion en découle directement.

    Il ne connaissait même pas l'article 226-4-2 du code pénal que je venais de lui pondre et malgré ce texte sous les yeux il me disait que c'était du civil pour les dommage et intérêt lié à mon activité.

    En gros, je peux demander des DI aux pénal et au civil dans cette ordre là si c'est la même personne, sinon dans les 2 procédures peu importe l'ordre si je vise différente personne ou sinon changer les fondements et l'objet de ma demande indemnitaires. Dans la dernière option peu importe l'ordre ou la personne c'est l'objet qui doit changer ?

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message

    Pour le JEX, il n'y a pas de délai (du moins c'est 2 ans). Toutefois le JEX est compétent pour statuer sur l’exécution d'une décision, soit une exécution abusive par le créancier ou une réticence par le débiteur (exemple : le créancier saisi l'argent deux fois au lieu d'une). Vous n'êtes pas dans ce cas puisque les faits sont antérieurs à une exécution. Comme il n'y a pas eu exécution, il n'y a donc rien à contester sur ce point.
    Bonsoir Yomyom
    Je reviens vers vous pour avoir vos précieux conseil.
    Comme vous dites il n'y a pas eu exécution, donc dans se cas légalement je pourrais retourner chez moi si je comprend bien ???
    Je dis pas que je vais le faire mais c'est pour comprendre quel est la réalité de mes droits par rapport à cette procédure non exécuté.

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Je répondais à une éventuelle saisine du JEX : votre cas ne s'y prête pas.

    La contestation JEX se fait dans le cadre d'une exécution irrégulière, donc "tout ce qui vient" en aval de la signification et qui est mis en oeuvre par l'huissier, les FDO, etc... (d'ailleurs on peut également contester une signification irrégulière, mais bon c'est un autre sujet).

    Le JEX, c'est du civil.

    Vous, vous avez été confronté à des délits.

    Il n'y a pas de trait d'union entre les deux. Faites un effort pour les dissocier.

    Ce n'est pas parce-que vous avez été contraint au départ avant la signification que cela rendrait "caduc" la décision ou que vos droits seraient demeurés "intacts".

    Il faut d'abord entendre par exécution le fait qu'il y ait eu une signification de la décision.

    Donc si la décision vous a été signifiée à personne ou à domicile, vous n'êtes pas en mesure de revendiquer un quelconque usage de votre ancien logis (puisque la décision vous l'interdit n'est-ce pas?).

Page 1 sur 2 12 FinFin

Discussions similaires

  1. [Vie commune, Rupture] Abandon de domicile conjugal - conjoint restant
    Par El crocodilo dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 26/05/2015, 14h29
  2. [Vie commune, Rupture] Epouse souhaite quitter le domicile conjugal dans le cadre d'une séparation "informelle"
    Par Jon25 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/02/2015, 12h02
  3. [Vie commune, Rupture] Mon conjoint cache sa bonne adresse et utilise l'adresse de notre domicile conjugal qu'il a quitté
    Par MOUHAJG dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 30/01/2014, 17h42
  4. [Vie commune, Rupture] Avant le divorce, jouissance du domicile conjugal avec son nouveau conjoint, procédures...
    Par mcoon dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 02/05/2012, 15h36
  5. [Vie commune, Rupture] Dois-je signifier l'arrêt qui rend onéreuse la jouissance du domicile conjugal par mon épouse ?
    Par doublesix dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 14/10/2011, 19h53