Bonjour,

Le procureur de la République dispose d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue, ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction: Le délai est-il également de 3 mois lorsque le mis en examen est sous contrôle judiciaire?
J'ai un doute, car bien qu'il ne s'agisse pas d'une incarcération, le contrôle judiciaire est une mesure entravant les libertés individuelles.

Je vous remercie par avance