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Discussion : Plainte contre moi (et non celle déposée contre un autre...)

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    J'ai reçu une convocation à la gendarmerie pour m'entendre sur une plainte déposée à mon encontre il y a 5 ans.
    Je n'ai jamais été informé de cette plainte auparavant.
    La personne contre qui une plainte est déposée n'est-elle pas censée être informée le plus rapidement possible une fois la plainte déposée contre elle ?
    Parce que là, me convoquer et m'informer pour la première fois de cette plainte, 5 années plus tard, ça fait un peu long non?
    J'aimerais avoir votre avis d'un point de vue juridique.

  2. #2
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour?
    Merci?
    Lien avec Selmadallas?
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 19/02/2019 à 11h41.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    La prescription d'un délit est de 6 ans.

    Merci et de rien.
    Change ton regard et le monde changera

  4. #4
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Citation Envoyé par Modérateur 01 Voir le message
    Bonjour?
    Merci?
    Lien avec Selmadallas?
    Pas de réponse... pas grave.

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