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aide juridictionnelle et aide sociale ressources
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    une personne âgée en établissement, qui bénéficie de l'aide sociale doit verser à la trésorerie de la commune de l'établissement 90% de ses revenus, avoisinant 1600 euros, conformément à la loi, pour financer sa participation aux frais d'accueil à l'ehpad.

    or cette personne doit avoir recours à la justice et souhaite faire une demande d'aide juridictionnelle : quels revenus sont alors pris en considération ? les 1600 euros ou la quote part qui lui est laissée par les services fiscaux ?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Désolé : réponse A.

    Elle peut tenter malgré tout avec un courrier explicatif. C'est rarement accepté.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Merci Vincent

    je vais alors tenter, sans grand espoir...
    bonne soirée

  4. #4
    Pilier Cadet

    Infos >

    Je confirme que l'aide a été refusée en raison des ressources apparentes.

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