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Discussion : Assignation au tribunal de grande instance

  1. #1
    Membre

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    Bonjour tous,
    Je suis assigné au tribunal de grande instance par un voisin qui revendique un droit de passage sur ma propriété. Quelqu'un peut'il m'apporter des réponses aux questions suivantes:
    Dois-je accuser réception de cette assignation?
    L'assignation fait état d'un délai à comparaitre de 15 jours, ce qui est très court, d'autant qu'une semaine s'est déjà écoulée. Que se passe-t-il si ce délai est dépassé?
    La représentation par un avocat est-elle obligatoire?
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonsoir,
    si vous pouvez rencontrer un avocat spécialiste en droit immobilier ce serait pas mal.
    est ce que cette servitude apparait sur vos titres de propriété authentiques?, est ce que votre voisin passait sur cette servitude depuis + de trente ans? avez vous consulté le bureau des hypothèques? votre notaire qu'est qu'il en pense?
    vous n'avez pas eu de proposition d'arangement amiable...?
    faites tres attention car pour un cas similaire nous en sommes a:34.000 euros de dépenses et c'est pas fini........
    cdt,
    castor.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Vu l'urgence...vous avez tres peu de temps devant vous pour constituer votre dossier de defense ... je ne peux que vous conseiller d'aller TRES VITE consulter un avocat... qui demandera un report d'audience pour etudier votre dossier.
    Choissisez un avocat spécialisé dans le droit immobilier car cela peut s'averer complexe

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Je confirme, allez vite voir un avocat (n'oubliez pas de lire et signer la convention d'honoraires...) et allez aussi voir au bureau des hypothèques, pour vérifier l'existence de ce passage...à savoir : un droit de passage ne s'acquiert pas par prescription trentennaire...

    Allez voir ici

  5. #5
    Membre

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    Merci Castor,
    Que représente ces dépenses ?
    Si mon voisin a effectivement un droit de passage, quel risque je cours autre que celui de devoir lui accorder ce droit?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Jolu Voir le message
    Merci Castor,
    Que représente ces dépenses ?
    Si mon voisin a effectivement un droit de passage, quel risque je cours autre que celui de devoir lui accorder ce droit?
    c'est pour cela que je vous ais conseillé l'arangement amiable et si vous en etes déja la c'est que peut etre plusieurs solutions vous ont été proposées que vous avez rejetées..
    ----------------------------------------------------------------
    en ce qui nous concerne cette somme représente 10 ans de procédures, dommages et intérets, avovats, et bientot :expertises, avoués, dépends...etc....
    un bon arangement est mieux qu'un long et couteux procès..
    cdt,

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Il y a effectivement urgence à choisir un avocat, dont l'assistance est obligatoire au TGI (sauf en référé). Par contre, vous aurez tout le temps, après cette première comparution, de préparer vos pièces et vos conclusions en réponse aux prétentions adverses.

    Outre le fait de devoir restituer le droit de passage à votre voisin, si cette revendication s'avère fondée, vous risquez des dommages et intérêts, en réparation du préjudice, si vous avez fait obstacle à ce droit alors que le voisin en usait normalement.

    ..

  8. #8
    Membre

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    Merci CASTOR. Je partage ce point de vue.
    En supposant que je sois OK pour un arrangement. Comment arrêter la procédure en cours?

    Merci à tous pour vos réponses

  9. #9
    Membre

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    Merci PGEOD,
    Je n'ai aucune connaissance de ces procédures. Que se passe-t-il si je ne prend pas d'avocat?

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    La procédure civile appartient aux parties. La partie demanderesse peut donc à tout moment, dès lors qu'une conciliation intervient entre les parties, mettre fin à la procédure.

    ..

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jolu Voir le message
    Merci PGEOD,
    Je n'ai aucune connaissance de ces procédures. Que se passe-t-il si je ne prend pas d'avocat?
    vous risquez de mal vous defendre, surtout si vous ne maitrisez pas le sujet... et d'etre condamné... et cela peut tres vite revenir TRES cher en DI, depens et autres

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