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Discussion : reclamation d'honoraire par un avocat 10 apres...

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, et d'avance merci pour votre aide...
    Je vous expose les faits : j'ai été condamné en cour d'appel (2006) à verser 2000 € de dommage et intérêts à une victime et 1000€ (article 475-1) de CCP. Nous avions convenu alors avec l'avocat de la partie adverse d'un échéancier pour le versement de cette somme dont je me suis acquitté de octobre 2006 à mars 2007.
    Je suis actuellement dans une démarche de demande auprès de la cour d'appel pour un effacement de casier judiciaire et la cour me demande un justificatif du paiement de cette condamnation. N'ayant plus de trace de ce paiement j'ai effectué la demande à l'avocate de la partie adverse.
    Mais, et c'est la tout le problème, celle-ci m'indique aujourd'hui seulement qu'il y avait aussi une condamnation de versement de 1000€ de CCP de première instance et que je reste redevable de cette somme (donc 11 ans après) et qu'elle ne peut m'établir la quittance demandée...
    Ma question est donc de savoir si le délais de 2 ans pour le règlement d'avocat s'applique ici ?? ou y-a t'il une condition particulière liée au fait que ce règlement s'applique dans le cadre d'une condamnation ??
    Je m'étonne que l'avocat ai attendu mon courrier pour faire cette relance 11 après...
    Merci beaucoup !!!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Elle ne peut pas faire de relance d'exécution parce que 1/ Elle n'est pas huissier et 2/ la dette est prescrite/
    Elle n'a en revanche aucune raison d'écrire que vous avez payé ce que vous n'avez pas payé;

    le délais de 2 ans pour le règlement d'avocat s'applique ici ??
    Vous êtes condamné, donc la prescription est de 10 ans, pas 2 ans.
    Dernière modification par ribould ; 09/01/2019 à 17h25.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Monstertof71 Voir le message
    j'ai été condamné en cour d'appel (2006) à verser 2000 € de dommage et intérêts à une victime et 1000€ (article 475-1) de CCP...... l'avocate de la partie adverse m'indique aujourd'hui seulement qu'il y avait aussi une condamnation de versement de 1000€ de CCP de première instance et que je reste redevable de cette somme
    Première chose : qu'est-ce donc que vous appelez "CCP" ??

    N'est-ce pas plutôt "CPP" : Code de Procédure Pénale, mmhh?

    Deuxième chose : à ma connaissance, si l'arrêt d'appel énonce que vous devez régler X somme issue du jugement, en l'espèce l'article 475-1 prononcé en première instance, alors oui vous n'êtes pas à jour. A défaut de tels énoncés, vous n'avez en principe rien à régler.

  4. #4
    Membre

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    Bonjour, et encore merci pour vos réponses.
    1/ oui effectivement il fallait lire CCP... oups erreur de ma part !
    2/ en reprenant le jugement en appel de 2006, je lis : "Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Condamne Monsieur ... à verser à Madame ... la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par elle en cause d'appel"
    S'agissant des honoraires d'avocats, et celle-ci ne m'ayant jamais réclamé cette somme lors de la mise en place de l’échéancier... je voudrais savoir si je peux quand obtenir un courrier visant à indiquer que j'ai bien indemnisé la victime ?
    Merci.

    ---------- Message ajouté à 12h36 ---------- Précédent message à 12h35 ----------

    Bonjour, et encore merci pour vos réponses.
    1/ oui effectivement il fallait lire CCP... oups erreur de ma part !
    2/ en reprenant le jugement en appel de 2006, je lis : "Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Condamne Monsieur ... à verser à Madame ... la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par elle en cause d'appel"
    S'agissant des honoraires d'avocats, et celle-ci ne m'ayant jamais réclamé cette somme lors de la mise en place de l’échéancier... je voudrais savoir si je peux quand obtenir un courrier visant à indiquer que j'ai bien indemnisé la victime ?
    Merci.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    S'agissant des honoraires d'avocats, et celle-ci ne m'ayant jamais réclamé
    Non, c'est une condamnation, ce n'est en rien la rémunération de l'avocat.

    S'agissant des honoraires d'avocats, et celle-ci ne m'ayant jamais réclamé
    Vous faites erreur, c'est l'avocat de votre adversaire.

    je voudrais savoir si je peux quand obtenir un courrier visant à indiquer que j'ai bien indemnisé la victime ?
    Il ne s'agit pas d'indemniser, mais de payer ce qui est ordonné. Apparemment vous ne l'avez pas fait.

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