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Discussion : Signification

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    une décision de justice ma été signifié le 04 janvier. L'adresse inscrite sur l'acte ne correspond plus à l'adresse actuelle du demandeur. Ce dernier est propriétaire et à mis en location sa maison qui était son lieu de résidence lors de la délivrance de l'assignation.
    Peut-il exister une faille juridique consécutive à cette adresse erronée ?.


    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Pour vous, le demandeur est domicilié chez son huissier, donc non, je ne vois pas (Sauf bien entendu à démontrer un préjudice spécifique ou une manoeuvre à votre encontre, mais quel est-il/elle?).

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour ribould,
    merci pour votre réponse.

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    toujours dans le cadre de la signification d'une décision citée ci-dessus. Une question me taraude.
    L'assignation ma été délivrée le 30 octobre 2018 pour une comparution le 20 novembre 2018. Ce document comportait 9 pièces sur lesquelles se fondent la demande.
    Hier je prend connaissance d'une attestation numérotée n°10 et qui n'a pas été inscrite dans l'assignation et dont je n'ai pas eu connaissance avant le jugement.
    Cette attestation à été prise en compte par le Président du TGI dans son délibéré du 18 décembre 2018.
    De plus, cette attestation est datée du 27 novembre 2018 soit 7 jours après l'audience du référé.
    Il me semble qu'il y a eu atteinte au droit de la défense car la partie adverse ne ma jamais communiquer cette pièce ?.
    Merci pour vos avis.

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Pour que nous comprenions:

    L'huissier vous a apporté la décision en signifiant.


    Auriez vous reçu également du Tribunal votre copie du Jugement avec le retour des pièces justificatives?
    Même en ce cas,je ne comprends pas comment vous recevriez copie des pièces de l'adversaire, le greffe ne fait jamais cela.

    Donc, comment découvrez vous le 10 janvier 2019 que le Juge dans son délibéré du ???? (quelle date) prend en compte une 'nouvelle' pièce datée du 27 novembre 2018 qu'il a présenté à l'audience du 20 novembre 2018?

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Pour que nous comprenions:

    L'huissier vous a apporté la décision en signifiant.

    oui

    Auriez vous reçu également du Tribunal votre copie du Jugement avec le retour des pièces justificatives?

    La partie demanderesse ma fait signifier le jugement le 04 janvier 2018 -pas de pièces justificatives.


    Même en ce cas,je ne comprends pas comment vous recevriez copie des pièces de l'adversaire, le greffe ne fait jamais cela.

    Donc, comment découvrez vous le 10 janvier 2019 que le Juge dans son délibéré du ???? (quelle date) prend en compte une 'nouvelle' pièce datée du 27 novembre 2018 qu'il a présenté à l'audience du 20 novembre 2018?
    Hier en fin d'après midi, lors d'un rendez-vous avec mon Avocate, je consulte le dossier et découvre cette attestation dont je n'avait pas connaissance, j'obtient une copie sans prêter attention aux dates.
    L'avocate m'indique que c'est son associée qui a plaider le 20 novembre. Dans la nuit je découvre cette anomalie et pose la question sur ce forum.
    S'agit-il d'une erreur de date sur l'attestation - novembre au lieu d'octobre- ?.
    Quand bien même, je n'ai pas été destinataire de cette pièce lors de la délivrance par l'huissier de l'assignation du 30 octobre d'autant qu'elle n'est pas inscrite à la dernière page à la rubrique pièces sur lesquelles se fonde le demande. Cette dernière ne comporte que 9 pièces.
    Dernière modification par Bushimaie ; 11/01/2019 à 07h54.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Oui, mais bon:

    1/ La pièce a été communiquée a votre avocate
    2/ Qu'elle n'a pas contesté ni en droit ni sur le fond
    3/ Le délibéré a été communiqué

    Donc il est trop tard pour l'affaire en cours. Tout au plus vous pouvez faire appel si l'opportunité existe ou aller en cassation.

    je n'ai pas été destinataire de cette pièce lors de la délivrance par l'huissier de l'assignation du 30 octobre
    ca n'empeche pas votre avocat d'accepter en audience la présentation par la partie adverse d'une dixième pièce, qui manifestement a été remise.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Merci pour ces précisions. Ma décision de faire appel à été prise hier.

    Bonne journée

    ---------- Message ajouté à 09h03 ---------- Précédent message à 08h26 ----------

    Pour information réponse à l'instant de mon avocate;
    Cette pièce n° 10 a été remise à l'occasion d'une audience postérieure, celle à l'occasion de laquelle le dossier a été plaidé, soit le 4 décembre.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    ca n'empeche pas votre avocat d'accepter en audience la présentation par la partie adverse d'une dixième pièce, qui manifestement a été remise.
    Citation Envoyé par Bushimaie Voir le message
    Pour information réponse à l'instant de mon avocate; Cette pièce n° 10 a été remise à l'occasion d'une audience postérieure, celle à l'occasion de laquelle le dossier a été plaidé, soit le 4 décembre.
    Un avocat "qui défend les intérêts de son client" se doit de demander un report pour communiquer la pièce à son client, afin que ce dernier en prenne connaissance et puisse se défendre le cas échéant... d'autant plus qu'en l'espèce "cette attestation à été prise en compte par le Président du TGI dans son délibéré du 18 décembre 2018."

    Question : faites vous appel principalement à cause de cette attestation ?

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    non je ne fais pas appel à cause de cette attestation.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Yomyom a écrit: Un avocat "qui défend les intérêts de son client" se doit de demander un report pour communiquer la pièce à son client,
    Bien d'accord avec vous sur le devoir, mais je constate simplement le pouvoir; il peut ne pas le faire.

    Cette pièce n° 10 a été remise à l'occasion d'une audience postérieure, celle à l'occasion de laquelle le dossier a été plaidé, soit le 4 décembre
    Il y a donc soit eu un report soit deux audiences. Votre avocat ayant délégué a un collègue me semble léger.
    Ceci dit pour avoir vu 15 avocats avec chacun entre 3 et 10 dossiers, le tout étant passé en revue en 1 h 30 au total, entrecoupé de conversations entre avocats, ça ne m'étonne pas qu'il y ait parfois de rares mais graves loupés.

    Pour info, au TGI en référé, on peut aller sans avocat.
    Dernière modification par ribould ; 11/01/2019 à 10h03.

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci pour vos avis.

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