Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : L'assurance civil professionnelle de mon ancien avocat me propose un dédommagement.

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjours,je viens de recevoir une proposition d'argent de l'assurance de mon avocat de
    l’époque, qui à commis une faute de procédure rendant cette même procédure irrecevable,
    cette assurance me propose de l'argent au titre de préjudice moral.pour mettre fin à cette
    affaire, cette même assurance me fait signer un accord amiable?.
    Texte;Conformément aux principes régissant la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle de l’avocat, il vous appartient de rapporter la preuve de la réunion des trois éléments cumulatifs suivants :

    Une faute commise dans l’exercice de sa mission par le professionnel,
    Un préjudice né, actuel et certain,
    Un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice,
    Outre la faute constatée du fait du défaut de diligences, vous devez donc démontrer l’existence de la chance que vous auriez perdue par cette faute, ce qui revient à démontrer que vous auriez obtenu l’annulation de la décision qui vous fait grief.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Et qu'elle est votre question juridique?

    Je n'en vois pas.

    Par contre, moi j'en ai une à vous poser : la prescription quinquennale arrive quand ?

    Autrement dit, le jugement/arrêt a été rendu quand exactement?
    Dernière modification par Yomyom ; 02/01/2019 à 22h59.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,ma question? cette somme d'argent correspondant à se préjudice moral vous semble normal, par ce que la responsabilité de mon ancien avocat ne peut être
    engager, sans démontrer le résultat positive de cette procédure sur le fond rejeter sur la forme,
    Le jugement le 25.05.2018.Par ordonnance.
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Re-bsonsoir,

    J'ai regardé vos anciens sujets... et je vois que le BAJ vous a désigné un avocat pour engager une action RCP.

    Dans ce cas c'est à lui de faire le travail de droit que constitue votre perte de chance et le préjudice consécutif, comme c'est à lui de mener les pourparlers avec l'assureur... si il s'agit bien de l'assureur.

    D'ailleurs, êtes vous sûr d'avoir été approché par l'assureur lui-même et non par le courtier du Barreau?

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjours ,merci de votre aide,effectivement ses compliquer de plus ses mon 2 avocat qui en reprenant affaire, a fait également une faute professionnelle.Donc ses
    à Paris que cette avocat et rattaché.Mon souci ses que ses deux problème sont lier.Le premier avocat va être assigniez au TGI avec AJ.
    Cordialement.

    ---------- Message ajouté à 11h15 ---------- Précédent message à 10h48 ----------

    Bonjours,acceptation d’indemnité,par la compagnie x,assureur du barreau de x par police!!!Cordialement

Discussions similaires

  1. [Parents et Enfants] Changer d'avocat sans payer les honoraires de l'ancien avocat est ce possible?
    Par caroline4406 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 13/12/2016, 10h34
  2. [Travaux et Construction] Dédommagement assurance ?
    Par étudiant523 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/01/2014, 12h27
  3. [Vie commune, Rupture] Etat civil mon ancien nom d'usage est toujours sur ma cni
    Par LORRAINE DE METZ dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/10/2013, 20h59
  4. Réponses: 11
    Dernier message: 05/07/2012, 21h04
  5. [Assurances] dédommagement assurance
    Par Flo84 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 17/06/2007, 16h15