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Discussion : Aucune assignation au TGI ne m'a été adressée

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Mon locataire ayant causé une infiltration d'eau chez ma voisine, la demanderesse me met en cause et demande un référé au TGI fixé au 16/2/2016. Je n'ai jamais reçu d'assignation, alors que 12 personnes étaient convoquées.
    J'ai appris cette assignation le 19 janvier 2017 par un courrier de l'expert qui avait été nommé le 16/2/2016 lorsqu'il fixait une 1ère expertise au 27 février 2017. Ai-je droit à un recours en annulation? Ou une autre démarche?

    Je demande l'autorisation de poser d'autres questions par la suite, afin de rester claire et conçise, l'affaire s'étant encore compliquée par la suite.
    Je vous remercie par avance pour votre attention.
    Bettina

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Quel a été l'objet de cette assignation, qu'a ordonné le Juge?
    Qui sont les douze assignés?

    Je suppose que vous êtes le bailleur et sans doute le propriétaire?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour ,
    Je vous remercie tout d'abord pour votre réponse rapide.

    Je suis bien le bailleur et propriétaire. J'ignore totalement ce qui était inscrit dans l'assignation ne l'ayant jamais reçue, et personne ne m'ayant envoyé de copie.

    j'ai appris qu'une ordonnance du juge avait été prise le 16/2/2016 par une lettre de l'expert envoyée le 19/01/2017 ainsi stipulée:
    "Covocation réunion n°1
    Maîtres, madame, Monsieur,
    Par oronnance rendue le 16 décembre 2016 par le tribunal de grande Instance de B, j'ai été nommé en qualité d'expert dans l'affaire ci-dessus référencée.
    Je vous prie d'assister à la première réunion contradictoire que je fixe le: Lundi 20 février 2017 à 14h devant le Avenue P. 96170 B.
    Je demande aux parties de bien vouloir ma communiquer pour le 13/2/2017 au plus tard, les pièces relatiives à cette affaire,notemment celles listées au verso..."
    le tableau des personnes convoquées : La demanderesse et son avocat, le locataire et son avocat, le syndic, mon assureur et celui de la copropriété(même groupe), leur avocat, l'assurances de la demanderesse et son avocat, l'assureur de mon locataire. d'autre personnes se sont jointes à la 2eme réunion (copropriétaires que je ne connaissais pas, nous avons un syndic coopératif, nous sommes 8).

    J'ai reçu d'un huissier la signification de l'ordonnance désignant un expert datée du 9/03/ 2017 a la demande de Madame H (La demanderesse)

    "Je vous signifie et vous laisse copie d'une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de Grande instance de B. le 16 décembre 2016. "
    Sans plus de précisions à cette date.
    Bettina.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Concrètement, entre ces dates et aujourd'hui, il se passe quoi ??
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  5. #5
    Pilier Sénior

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    J'ai reçu d'un huissier la signification de l'ordonnance désignant un expert datée du 9/03/ 2017 a la demande de Madame H (La demanderesse)
    Donc c'était un référé expertise pour faire désigner un expert judiciaire qui normalement est payé par le demandeur;

    Je ne vois pas a ce niveau le besoin de le contester puisque vous semblez ne pas être dans l'affaire.

    Etes vous engagé ou impacté par le sinistre?

    la demanderesse me met en cause
    Du coup je ne vois pas ou.

    La signification de l'huissier est elle consécutive a une nouvelle ordonnance du Jge des référés ou bien est-ce juste une décision de la demanderesse?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Je ne vois pas non plus en quoi vous êtes mis en cause.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour ,
    Je vous adresse tout d'abord mes bons voeux pour 2019.
    D'autre part j'ai un peu tardé à répondre car je voulais résumer un maximum en essayant de ne pas omeetre de choses importantes.

    Afin de situer un peu plus le contexte.
    J'ai été réélue syndic de cet immeuble, sans fonds de roulement pendant 25 ans. De 1985 jusqu'en mai 2010 où je décide de ne plus me présenter.
    Je connais bien ce petit immeuble datant du début de siècle que j'ai habité près de 20 ans où j'avais acheté cet appartemant en 1972.
    Qui hélas de par son ancienneté, ses canalisations un peu vétustes et le bricolage des propriétaires dans leurs logements ont provoqué au fil des ans
    bien des fuites et infiltrations. Nous étions à l'époque 7 copropriétaires et l'avons bien entretenu, au mieux des possibilités des copropriétaires.
    La toiture à été refaite complètement, la cage d'escalier, ainsi que le ravalement, et autres travaux de moins d'importance.
    Le changement des canalisations en plomb a été fait avec la pose de compteurs individuels en 2016.

    _Je réponds le 8 février 2017 à la convocation de l'expert pour la 1ere réunion du 20 février 2017 ne sachant rien à propos de l'assignation
    qui a provoqué l'ordonnance du 16/12/2016.
    "Que sa convocation me convie à un débat contradictoire face à un parterre d'assureurs, avocats...
    Alors que je suis dans l'ignorance totale des tenants et aboutissants.
    Au regard de ce qui est écrit ma présence ne peut en aucune façon garantir mes intérêts."

    En dernier recours, me tournant vers mon assurance. Je reçu au bout d'une semaine pour seule réponse:
    "nous avons reçu une assignation en date eu 16..Prenez un avocat, nous étions alors le 31 janvier 2017..."

    Cependant je demandais au syndic de prendre mes clés afin que l'expert puisse accéder au logement pour voir la salle de bain lors
    de sa 1ère expertise.
    Elle les pris puis les remis dans ma boîte aux lettres l'avant veille car elle arriverait en retard,me dit-elle par email, elle avait demandé à une autre
    personne du conseil syndical qui serait présent de les prendre, mais , il ne le "souhaitait" pas.

    J'envoyais donc en urgence le 2/02/2017 quelques documents pour information à l'expert factures de la salle de bain 2011 avec le devis
    (conformes) et facture 2015.
    Et quelques photos montrant le vandalisme occasionné dans mon appartement par un locataire indélicat.
    ( L'une d'elle a été utilisée par l'expert comme preuve du dégât des eaux dans ma salle de bain, en fait il est dù aux 2 dégorgements,
    en 6 mois qui ont reflués dans mon appartement, sur le sol de l'entrée en parquet recouvert de lino que le locataire ne s'est pas donné
    la peine de faire sécher...)

    _L'expertise n°1 eut lieu sans moi.

    _Je reçus le rapport de l'expertise du 20 février le 1er mars 2017 avec une convocation pour la 2ème expertise le 27 mars 2017.
    Ce 1er rapport est truffé d'erreurs :
    _ Il semble que la réparation de la descente pluviale ait réglé la moitié du problème d'après l'Expert car le mûr infiltré est totalement sec.

    _Pour ce qui est de la salle de bain de mon appartement, il veut la voir, et éventuellement tout faire refaire pour que la salle de bain soit
    dans '"Les règles de l'Art".

    _ Il faut aussi faire des recherches pour voir le plafond du sous sol. Les poutres métalliques, structures des planchers, qui prennent l'eau
    de tous les locataires depuis près d'un siècle, les copropriétaires auront à payer des travaux de sondages destructifs pour voir
    l'état des travaux à exécuter.

    _L'Expert demande au TGI une rallonge de plus de 3250€ supplémentaires pour lesquels il ne reçoit pas de réponse.

    a) Mon locataire aurait été en colocation en 1998 puis location en 2011.
    Faux, il n'a jamais été colocataire, une amie habitant provisoirement chez moi l'a ramené et me l'a laissé. il est locataire depuis le 29 février 2008.
    b) Entre 2008 et 2011, Mme B.( moi), ne donne pas suite aux différents courriers, ni comme syndic concernant le désordre de fuite sur la
    descente d'eau pluviale et sa réparation réclamée par l'assurance, ni comme copropriétaire concernant le désordre depuis la salle de bain
    de son logement. Faux, (Voir plus bas 2008_2011)
    c) C'est le remplacement de Mme B syndic bénévole qui permet de réaliser la recherche de fuite d'eau pluviale et sa réparation.
    Faux, Je n'ai pas été remplacée, je ne me suis pas représentée. L'Assemblée Génerale a lieu le 28 mai. Mon dernier appel au plombier pour avoir le devis
    pour la descente pluviale en question remontait au 21 mars 2010 .
    Le 31 mars,soit 2 jours après l'AG, le plombier est devenu super rapide d'un seul coup. Il a déja fait une réparation en cave, et le 30, la recherche
    et le devis de la descente pluviale... C'est tout de même surprenant car à l'heure actuelle, il y a encore des fuites d'eau chez la remplacante de
    Mme H qui a vendu 2 pièces cuisine SDB de son appartement,, et s'est réservé son garage, une petite chambre avec cuisine salle d'eau, comme
    atelier de poterie et lieu de vie.
    Sa remplaçante a toujours actuellement des infiltrations , mais du plafond ou de sa propre salle de bain, et tout comme le syndic,et moi-même à l'époque,
    elle attend interminablement le même plombier.

    2008_2011
    Entre 2008 et 2011Mme B, ne donne pas suite aux courriers ni comme syndic ,ni comme copropriétaire...
    je vous cite ci-dessous quelques unes de mes actions concernant la période de 2008 à mai 2010.
    _Cette lettre de la demanderesse Mme H. m'est adressé en tant que syndic le 16 janvier 2008.
    Madame,
    " Compte tenu des travaux que j'effectue au sein de mon logement suite au dégats des eaux provoqués par l'appartement du 1er étage (situé au dessus
    de chez moi).
    Je ne suis pas en mesure de vous régler ce jour les charges du 4ème trimestre 2007.
    Je vous propose d'encaisser les charges du 4ème trimestre 2007 et ceux du1er trimestre 2008 sur l'avance réglé de 2485€ pour les travaux
    de ravalement qui ne démarreront qu'au 2ème trimestre de cette année.
    Il va de soi que je solderais mes comptes au démarrage des travaux."
    En a refait le coup de ne pas payé pendant 15 mois, donnant 2 autres prétextes différents, sachant que j'avançais l'argent pour la copropriété.

    _12 février 2008 Réparations joints ciments prompt chez mon locataire, dans les WC (voir photocopie n°5 facture.)
    _5 juin 2008 dégorgement cave suite aux travaux sur facade.(Archive copropriété) Là c'est mon logement qui est inondé tout ça reflue par la douche et les
    toilettes jusque que dans l'entrée, et la chambre à côté.
    25 juin 2009 Devis pour Réfection salle de bain de Mr Ba. 2éme étage au dessus de chez moi même mûr mitoyen, (suite à de multiples
    fuites dont dégâts des eaux du 27 avril 2009) (Photocopie n°6)
    _31 août 2009 : Réparation chez Mr D (mon locataire) alimentation wc,
    et réparation joints en cave( pour la copropriété) (voir Photocopie n° 7 Facture Plombier D)
    _28 décembre 2009 : fuite Chez Mme S. 1er étage sur colonne montante. Réparation le 29 décembre 2009 (archive Copropriété)
    _30 décembre 2009 : courrier à TEXA experts assurance de Me H (photocopie n° 8)
    _21 mai 2010 je demande un devis suite à la recherche de fuite sur la descente fluviale, le plombier me dit qu'il souhaite revoir le mûr intérieur chez
    Mme H. mais ne se déplace toujours pas, malgré plusieurs appels.
    _28 mai 2010 Photocopie Procès verbal de l’Assemblée Générale Je ne me ne se représente pas pour le poste de Syndic.
    La nouvelle Présidente Madame H. s’engage à convoquer une nouvelle assemblée, faire un syndicat coopératif, et rechercher un nouveau plombier.
    (Finalement , elle semble s'entendre avec l' ancien plombier, et obtient devis, réparations, attestations en 2 jours... du jamais vu.)

    Entre 2013 et 2014 Madame H. loue son logement à M. G celui-ci donne congé le 27/10/2014 du fait de la pollution de la chambre du logement.
    Il renouvelle son contrat au bout d'un an, il n'avait aucune pollution, et juste quand il renouvelle, ,il part un mois plus tard, car c'est irrespirable? curieux..
    J'y reviendrait. car il y a eu un autre contrat.

    Constat d'huissier 14/10/2014 indiquant des écoulements depuis le plafond des caves à l'endroit situé sous ma douche. je n'ai toujours pas
    pu accéder à mon logement et je n'ai aucune idée de l'état dans lequel il est. Je demande qu'on mette seau ou poubelle pour éviter les dégradations,
    dans l'attente de régler le problème.
    Je prends le maximum de renseignements auprès de mon assureur et son expert, je suis même obligée de les relancer. Dés que j'ai confirmation
    des dégâts je prends rendez-vous avec plusieurs entreprises de plomberie.

    Le 21 janvier 2015 je diligentais un plombier sur place, qui voulait par le sous-sol explorer les canalisations en provenance de la douche.
    Mon époux ayant appelé l'assurance. Il lui fut répondu de ne faire aucun travaux avant le passage de l'expert. Ce qui me fût confirmé par email.
    J'appris par email également de mon assurance le 24 février 2015, que je ne pouvais avoir aucun recours contre le plombier ayant posé la douche
    3 ans plus tôt sans l'ancrer, la garantie biennale étant de 2 ans.
    Par ailleurs sur le même courriel, je suis informée qu'aucun dommage n'a été constaté dans le sous-sol de l'immeuble.

    Je ne comprenais pas comment une douche neuve, pouvait faire des dégâts pareils moins 3 ans après la pose.
    Personne ne pouvait entrer dans ce logement, on avaient rendez-vous, et personne n'était là. Que ce soit pour moi ou
    les experts des assurances, quand aux plombiers qui devaient prendre RDV avec lui étaient repoussés et même annulés.Les travaux devaient être
    faits le 20 août à leur retour en vacances. Mais n'ayant pas de nouvelles le 23 août j'appelais la femme de mon locataire , qui me dit que son mari avait
    annulé le rendez-vous du plombier car ils allaient déménager à la fin du mois d'août. En fait j'ai su plus tard par la CAF qu'ils avaient déjà un nouveau logement depuis juillet.

    Mon logement alors vide dans lequel j'ai fait faire toutes les rénovations nécessaires, car il avait été totalement dévasté par la famille D. locataires, qui est partie le 8 septembre 2015. Le nombre d'infiltrations par le 1er étage sur le plafond de ma cuisine n'a jalmais été signalé par le locataire, résultat il a fini par s'écrouler
    J'avais refusé de reconduire le bail, il était locataire depuis 2008 l'appartement était alors en très bon était à cette date, j'ai un état des lieux.

    Le logement étant vide . J'ai enfin pu constater l'étendue des dégâts sur l'ensemble de l'appartement. La salle de bain fût totalement refaite en novembre ainsi que tous les travaux
    durant plusieurs mois, mûr doublé de BA3 hydrofuge, douche, lavabo,etc... Le tout à mes frais, tout le logement était à refaire du sol au plafond.

    J’adressais en urgence par email à Monsieur Primard quelques documents pour information le 17 février 2017
    Puis j'ai commencé à faire une recherche de documents sur 8 ans d'archives, afin de transmettre à l'expert 40 pièces dans les délais pour
    la 2eme réunion en date du 27 mars 2017. afin de constituer ma défense, face à la virulence qui semblait sévir à mon endroit.
    La signification d’une ordonnance en date du 16 décembre 2016 désignant un Expert, m’est adressée par Huissier en date du 9 Mars 2017 sur commande de la demanderesse.
    Chaque partie ayant pu se constituer un dossier prendre un avis ou avocat, depuis octobre 2016, et assister à cette ordonnance. Sauf moi car je n'étais
    pas avisée.

    J'assistais donc moi-même à cette 2ème réunion. j'étais venue trouver un Expert, Il m'a semblé être face à un juge, et beaucoup d'inconnus.
    j'ai demandé à faire la visite de mon appartement aussitôt que j'ai pu me faire entendre.
    Le plombier ayant fait les travaux était présent , il affirmait qu'il connaisait parfaitement son travail et qu'il n'y avait aucun risque d'infiltration..
    Malheureusement, il n'avait pas d'assurance. L'Expert voulait savoir quels produits avait été utilisés. doublage hydrofuge et joints également.
    Puis découvrant une plynthe en bois sur le mûr en face des installation, il se mit avec une autre personne( sans doute un expert d'assurance) à gratter tout
    au long de cette plynthe, qui s'avéra être un peu vermoulue, ils ont passé 10mn dessus pour faire une jolie photo le peintre avait repeint une plynthe vermoulue
    que je n'avais pas vue .
    Il a aussi repéré un petit carré dde carrelage de 1,5 X1 cm, qui manquait au bord du chambranle de la porte. Le carrelage au sol n'ayant pas été changé,
    il m'a conseillé de mettre du lino dans la salle de bain, et de le faire remonter sur le mûr, à la place de la plynthe, je n'en croyais pas mes oreilles.
    J'ai donc quelques jours après fait remplacer la plynthe en bois par une plinthe en carrelage, et remplissage du petit carré manquant par du ciment hydrofuge.
    Ce ne fût pas tout.
    Le sous -sol ayant subi des infiltrations depuis des tems immémoriaux. Des travaux étaient nécessaires sur le plafond, et avaient été envisagées en 2011-2012, le syndic a donc ordonné des travaux en 2013, mais on a jamais vu ni devis ni facture. J'ai finalement eu la facture par l'assurance qui a remboursé le syndicat. Seulement à part peut-être un pillier
    rien de ce qui a été fait ne correspond à la facture. Ainsi les plafonds du couloir n'ont pas été passé au minium, mais celle d'une cave privée, et le plâtre au plafond est digne d'un enfant de 12 ans . L'Expert veut donc faire des sondages en cassant tout ce qui est sous la salle de bain de mon appartement sur 2,50m.

    Dans son 2eme rapport l'Expert termine ses constatations observations ainsi:Concernant le déroulement de l'expertise, celle-ci a été perturbée par 4 faits:

    "1-Les epoux B. ...étaient absents lors du premier rendez-vous Madame B prétextant ne pas être informée de la procédure , ni de l'assignation, ni de l'Ordonnance. Cette absence a destabiliséle début de l'expertise, a fait perdre du temps et explique en partie la demande de consignation par l'Expert.
    2-Lors de la réunion 1 Mme H annonce à son conseil et à l'expert être sur le pointde conclure la vente de son appartement, par email, elle annonce que les nouveaux propriétaires souhaitent assister à la réunion 3.
    3- La consignation complémentaire demandée par l'Expert le 31 décembre 2017 n'est jamais versée.
    4- Maître R (avocat de la demanderesse a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2017. Elle esr remplacée par Maître G.

    Ce n'était pas le bout des surprises.
    Le 22/12/2018; Je reçois de L'Expert, le rapport d'expertise en l'état déposé au TGI le 14 Décembre 2018. E l'accompagnant un DVD, appelé Annexesau rapport H. réf...du 16/ 12/ 2018 P. Expert, le 18/12/2018.
    Ce DVD contient uniqument un dossier PDF Le rapport remis au TGI, mais bien plus complet. (voir mon message suivant.) Merci
    Dernière modification par Bettina ; 04/01/2019 à 04h37.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Suite de mon Précedent message.

    Ce rapport comprend:
    "Extrait des minutes du Greffe du TGI de l'Ordonnance de référé du 16 décembre 2016.
    Entre Madame H.
    et Mr et Mme B Non comparants,
    Mr D. mon locataire représenté par un avocat.
    Syndicat de copropriétaire, Madame R Présidente Non comparant
    Assurance X. qui assure moi-même et la copropriété représenté par Maître D.
    Assurance Y. (de la demanderesse) Non comparant
    Assurance Z. (de mon locataire) représenté par Maître G
    Assurance même groupe que X représenté par Maître D Intervenante volontaire.

    Vu les assignations en référé délivrée les 13, 12, 19, 26 Octobre2016 par Madame H. à Mr et Mme B ( Je voudrais bien voir ce qu'elle a présenté pour nous qui n'avons rien eu.)
    Mr D. ...

    Vu les conclusions reprises oralement de la société X qui sollicite sa mise hors de cause:
    Vu l'Intervention volontaire de Assurance même groupe que X qui formule des protestations et réserves;
    Vu les protestations et réserves de la société Assurance Z. (de mon locataire)
    Sur la demande de mise hors de cause
    Il convient d'y faire droit.
    Sur l'intervention volontaire
    Il cinvient de la recevoir.
    Sur la demande d'expertise.
    En l'état des arguments développés par les parties comparantes, les documents produits le PV de constat d'Huissier démontrent l'existence des réclamations concdernant les problèmes d'infiltration d'eau dans le mûr de Mme H. la plausibilité d'un procès au fond et la pertinence à cet égard , de la mesure d'instruction sollicitée...
    la partie demandderesse supportera la charge des dépens de la présente instance.

    Ordonnons la mise hors de cause de la l'Assurance X.
    Recevons l'intervention volontaire de L'Assurance même groupe que X.
    Ordonnons une mesure d'Expertise.
    Désignons pour y procéder Mr P.
    1) se rendre siur place et visiter l'appartement de Mme H. contigude Mr et Mme B ...Le cas échéant tout autre lieu de l'immeuble nécessaire au déroulement de sa mission? Se faire communiquer tous documents et poièces qu'il jugera utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers, notamment tous devis , plans, factures, , et entendre tous sachants.
    2) Examiner et décrire les désordres allégués par Mme H. à l'assignation, en indiquer la nature , l'importance ,la date d'apparition, en rechercher la ou les causesprécises. Préciser si les désordres portent atteinte à la destination des lieux. Déterminer si le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables à l"absence de travaux réalisés dans l'a^partement voisin des époux B.
    3)Dans cette même hypothèse dire si les travaux ont ete conduits conformément aux règles de l'art et aux documents contractuels.
    4) Fournir tous les éléments techiques ... Afin de déterminer les responsabilités.
    5) Donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection...devis qui devront faire l'objet d'un débt contradictoire.
    6) En cas d'urgence ou de péril...
    7) Faire généralement toutes constatations et suggestions utiles pour prvzenir à la solution du différend...
    Désignons le Juge de ce tribunal chargé du contrôle des Expertises, pour surveiller les opérations d'Expertise."
    Ensuite en page 15 Une curieuse lettre du Tribunal en date du 22 Novembre 2018 dont je n'avais pas connaissance.
    Elle est adressée à l'Expert en ces termes.

    "Monsieur,
    J'ai l'honneur de vous faire connaître que je vous autorise à déposer votre ra



    si l'expertise 1 l'objet du litige qui est la même mise en accusation envers moi que je notais ci-dessus.
    Ensuite la note pour l'établissement d'un devis pour la réalisation de sondages destructifs, car ce plancher a subi pendant 6 7 ans des infiltrations multiples de la salle de bain de mon appartement. (Tout rénové en 2008, douche totalement refaite en 2011 avec protection des tuyaux encastrés, puis salle de bain totalement neuve sauf carrelage du sol en 2015.) Le devis doit comprendre :
    -l'intervention qui se fera la veille de la réunion, avec les précautions d'usage, et la mise en place des étaiements nécessaires qui resteront en place jusqu'à la reprise.
    -La présence du maçon le jour de l'expertise pour donner toutes les exxplications.
    -Le rapport d'intervention avec avis éclairé de l'entrepreneur sur les nécessités de reprises.

    Ensuite sa demande de consignation . Le tabeau des pièces transmises à l'expert. par l'avocat de Mme H.
    Puis le tableau des pièces du Syndic (plans) et pour moi je vois juste lettre recommandée envoyée à l'Expert.

    Ensuite la liste des présents à la réunion 2

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Pitié, c'est illisible.

    Ré-su-mez...... vp!

    L'Expert demande au TGI une rallonge de plus de 3250€ supplémentaires pour lesquels il ne reçoit pas de réponse
    sous quelle forme la demande?
    Comment connaissez vous cet échec?

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    L'Expert lui-même qui a reçu 3000€ pour faire son expertise nous adresse le 2 mars 2017 avec le rapport de la 1ere réunion d'expertise et la date de la 2eme expertise au 27 mars 2017; le courrier qu'il envoie au TGI pour demander un complément de consignation supplémentaire de 3250€.

    Il nous adresse un courrier avec compte rendu de sa 2eme expertise le 22 novembre 2017 accompagné d'une copie de la lettre qu'il a adressé au TGI le 2 mars 2017 pour sa demande de consignation complémentaire avec ses premières notes constatant qu'il n'avait pas reçu reçu d'ordonnance concernant cette consignation complémentaire.
    , demandant quelle suite donner à cette affaire, et sollicitant l'autorisation de déposer son rapport en l'état.

    Il nous adresse ensuite un courrier le 30 janvier 2018 disant que le Service des Contrôles l'informe le 25 janvier ne pas avoir reçu cette dernière et lui demandant de lui adresser une nouvelle estimation de ses honoraires. (Il joint la copie de sa nouvelle demande détaillée) qui s'élève maintenant à 4 390€.

    il dépose un 1er rapport au TGI le 14 dcembre 2018, que je reçois sous format papier et
    le rapport déposé le 18 décembre au Tribunal et un 2eme rapport déposé le 18 décembre 2018 au TGI que je reçois sous forme de dvd dans lequel ,je trouve enfin:

    _ l'extrait des minutes de l'ordonance du TGI du 16 décembre 2017
    _ la demande et son acceptation de prendre en charge cette affaire
    _ le courrier du 22novembre du juge chargé du contrôle des expertises lui demandant le dépot de son rapport en l'état, suite à l'abandon de procédure du demandeur.
    _la liste des pièces déposées par le demandeur , ainsi que les photos visuelles de ceux-ci , celle de l'huissier ayant fait un constat avec photos visuelles, et 3 pièces en visuel des premières pièces que je lui adressais au départ , mais aucune des 40 pièces que je lui adressais pour la réunion n°2 du 27 mars 2017.
    _son rapport des 2 expertises
    _ A nouveau la copie de la 1ere demande de consignation complémentaire du 2 mars 2017 pour un montant de 3250€.
    _La liste des présents à la 2eme expertise du 27 mars 2017.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    suite à l'abandon de procédure du demandeur.
    Bon. Voila voila voila.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    _L'expert à fait une demande de Consignation Complémentaire à la suite de la première expertise le 02/03/2017 de 3 250€

    _Il reçoit le courrier du Juge des expertises le 22/11/2018 qui demande son rapport en l'état suite à l'abandon de procédure de la demanderesse.
    Je n'ai reçu aucune copie de cette décision du Juge des Expertises. Non plus que de l'acte de vente de la demanderesse en 2017.
    Ni de la demande de retraite de son avocat le 31/12/2017

    _L'Expert fait une relance au TGI pour obtenir une Consignation Complémentaire de 3 900€ le 18/12/1018

    _Et enfin adresse au TGI sa dernière estimation de Consignation Complémentaire en date du 30/01/2018 qui s'élève à 4 390€

    Par ailleurs, les 3 pièces que j'adressais en urgence à l'Expert pour la réunion 1 figurent au rapport déposé le 14/12/2018.

    _Les 30 pièces de la demanderesse sont listées et visuelles dans le rapport 2 en DVD déposé le 18/12/2018.

    _ Les 40 pièces que j'adressais à l'expert pour la réunion 2 sont listées, mais aucun visuel n'apparait dans ce même rapport.

    _Ce rapport fait état de la décision de l'avocat de la demanderesse à faire valoir ses droits à la retraite le 31/12/2017, qui sera remplacée par Maître G.

    _Le locataire responsable des dégâts dans la salle de bain, et du saccage complet de mon appartement n'a été inquiété à aucun moment.

    _Le 21/12/2018 je reçus 2 courriers, l'un du nouvel avocat de la demanderesse, il a mis 1 an pour se faire connaître, et envoie copie de ce qu'il adresse à l'Expert, contenant des demandes pour le moins ahurissantes!.

    _L'autre courrier étant de l'Avocat Intervenant volontaire de l'assurance copropriété et la mienne. Qui m'envoie copie de sa lettre à l'Expert, s'étonnant d'un certain nombre de choses.
    Bettina
    Dernière modification par Bettina ; 07/01/2019 à 02h38.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    suite à l'abandon de procédure du demandeur.
    Oui, et bon la?

    Allez voir un avocat avec totues vos pièces.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    je vous remercie pour votre conseil.
    je prépare un dossier pour un avocat.

    Il y a abus de recours de la demanderesse qui bénéficie de l'assistance juridique gratuite naturellement.
    Et défaut d'impartialité de l'Expert.
    Est-ce bien recevable?
    Mon mari pense qu'il faut les laisser s'enfoncer jusqu'au bout, et faire appel
    après décision du Juge. Est-ce une meilleure solution?

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mon mari pense qu'il faut les laisser s'enfoncer jusqu'au bout, et faire appel
    Allez voir un avocat, et à priori, oubliez d'attaquer sur l'abus d'assistance juridictionnelle.

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bien sûr, mais peut-être pas l'abus de recours? Je vous remercie.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans votre cas je ne vois tout simplement pas de quoi vous parlez.

    Vous avez indiqué que la demanderesse a abandonné ses demandes, et vous parlez d'abus de 'recours'.... Faudra m'expliquer;..

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    La demanderesse a abandonné la poursuite des opérations d'expertise,(courant octobre 2018) et demande le dépot du rapport d'expertise à l'appui du diagnostic technique posé à l'issue de la réunion d'expertise du
    27 mars 2017, nous n'en avons pas eu copie.
    Le 22 novembre 2018, le juge des Expertises envoie un courrier à l'expert pour lui signifierson abandon et lui demande d'en informer les parties, nous ne recevons pas non plus le copie de cette pièce.
    La demanderesse prend un nouvel avocat, le précedent ayant pris sa retraite, et cette fois demande pour un préjudice de jouissance d'octobre 2014 à avril 2017, 27 660€, alors que mon appartement est inoccupé
    depuis septembre 2015 et ne peut plus causer aucune infiltration. car le mûr est asséché. Je reçois ce courrier de son avocat au mois de décembre 2018, assortie de quelques nouveautés dont personne n''a jamais entendu parlé.

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