Affichage des résultats 1 à 17 sur 17

Discussion : RECOUVREMENT DE DETTE PAR HUISSIER suite à une décision de justice

  1. #1
    Membre Sénior

    Infos >

    bonjour
    Mon locataire est sous la protection de la banque de France
    suite à une décision de justice je voudrais récupérer un arriéré de loyer sur un compte bancaire de mon locataire. ce compte , un placement en assurance vie au crédit agricole, est identifié.
    Je dois donc passer par un huissier
    je suppose qu'il faut trouver un huissier dans la juridiction de mon locataire
    je ne suis pas sur place ce qui rend les choses plus difficile.
    comment faut t' il procéder?
    merci

  2. #2
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Seul le FISC peut saisir les fond liés à une assurance-vie; vous n'avez donc malheureusement aucune chance de récupérer vos sous de cette manière. La jurisprudence est constante à ce sujet : https://www.legavox.fr/blog/maitre-a...sauf-23540.htm.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Quand vous dites que votre locataire des "sous la protection de la Banque de France", doit-on comprendre qu'il a un dossier de surendettement en cours ? Si oui, il est très surprenant qu'il détienne encore un contrat d'assurance vie : la règle étant d'utiliser sa propre épargne avant de d'obtenir un plan pour amortir ses dettes.

  4. #4
    Membre Sénior

    Infos >

    j'ai la minute du jugement qui m'a été adressé par le tribunal, il est bien spécifié que cette épargne devrait servir à rembourser la dette envers moi .
    Mon locataire prétend que le jugement avec force exécutoire demande je ne sais quel confirmation du juge.Les sommes seraient bloquées
    Moi , ça concerne trois mois de loyer. il y eu d'autres impayés depuis que je ne récupèrerai jamais.

    ---------- Message ajouté à 19h36 ---------- Précédent message à 19h31 ----------

    Bonsoir
    je n'ai pas tout saisie du lien
    en gros titre , c'est mis "sauf le fisc et la justice pénale"
    la justice pénale , c'est quoi?

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    j'ai la minute du jugement qui m'a été adressé par le tribunal, il est bien spécifié que cette épargne devrait servir à rembourser la dette envers moi .
    Mon locataire prétend que le jugement avec force exécutoire demande je ne sais quel confirmation du juge.Les sommes seraient bloquées
    Moi , ça concerne trois mois de loyer. il y eu d'autres impayés depuis que je ne récupèrerai jamais.
    Désolé je n'y comprends plus rien

    Il y a deux juges, celui qui a ratifié le plan de surendettement, Que dit ce plan à quelle date?

    Que dit le Jugement qui vous est favorable, mot pour mot puisqu'il inclut le contrat d'assurance vie, et de quand date t'il?

  6. #6
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Quand vous dites que votre locataire des "sous la protection de la Banque de France", doit-on comprendre qu'il a un dossier de surendettement en cours ? Si oui, il est très surprenant qu'il détienne encore un contrat d'assurance vie : la règle étant d'utiliser sa propre épargne avant de d'obtenir un plan pour amortir ses dettes.
    Il y a effectivement un plan d'amortissement dans lequel je figure
    dans ce plan ,il y a le débloquage de cette épargne qui devrait servirà rembourser ce qu'il me doit avec effet immédiat, donc la totalité en une fois , ainsi que des retards concernant une pension alimentaire à son ex,le reste de la dette concernent les impots,les contrats d'assurances, maison voiture ;des crédits. Pour ces dette il y a un échéancier mensuel à respecter (il lui est seulement accordé une partie insaisissable de sa retrate, environ 300 euros par mois )
    il paie maintenant régulièrement son loyer ce qui est assez étonnant.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si le plan stipule que le locataire doit vous payer sa dette à l'allure indiquée et qu'il ne le fait pas, son plan tombe. Votre huissier peut alors procéder à divers actes habituels pour faire ordonner la saisie de ce compte.
    Article R732-2

    Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.
    En attendant, votre huissier peut bloquer ses autres comptes bancaires, même si cela va vous couter une peu d'argent, cela va bien gêner sa situation actuelle.
    Mon locataire prétend que le jugement avec force exécutoire demande je ne sais quel confirmation du juge.
    Voyez directement votre huissier.
    Lui pourra en lisant le Jugement (c'est son métier)vous dire si en effet l'exécution dudit plan validé par le Juge pose un problème.

    https://www.tribunal-barleduc.fr/surendettement/
    Dernière modification par ribould ; 22/12/2018 à 08h31.

  8. #8
    Membre Sénior

    Infos >

    bonjour
    la banque accepte de débloquer les fonds placés en assurance vie à la vue du jugement et avec l'accord de mon locataire. Je devrais donc recevoir le mo,tant des loyers conformement au jugement.
    Par contre:
    Mon locataire à omis de payer 4 mois de loyers postérieurement au jugement.
    Je ne sais pas si l'argent déposé sur ce compte est suffisant ou pas (secret bancaire) et mon locataire prétend qu'il n'a plus un rond.
    Faut t'i forcément une décision de justice pour qu'un huissier puisse bloquer le montant qu'il me doit?
    y a t'il une autre solution?

    autre question concernant le paiement de loyer
    de combien de temps dispose t'on pour reclamer un retard de loyer avant qu'il y ai prescription?
    Dernière modification par Lecannrostrenen ; 16/09/2019 à 07h37.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mon locataire à omis de payer 4 mois de loyers postérieurement au jugement.
    Il faut recommencer la procédure.
    Demandez aussi au juge la résiliation du bail pour impayé.
    Et envoyez aussi au locataire le congé pour motifs légitimes, à toutes fins utiles.

    de combien de temps dispose t'on pour reclamer un retard de loyer avant qu'il y ai prescription?
    La prescription des dettes locatives est de 3 ans;

  10. #10
    Membre Sénior

    Infos >

    La décision de justice date d environ deux ans un peu plus il devait effectivement me rembourser grâce à un compte épargne en assurance vie qui était bloqué sur ce site on m a dit qu un tel placement n était pas saisissable par un huissier
    Je suis allé avec mon locataire à sa banque et celle ci après beaucoup de vaine discussion a fini par accepter le déblocage avec son consentement comme il me doit en plus 4 mois d impayés contracté 4 mois de loyer impayés je cherche à les récupérer sans jugement
    Ma question était seulement de savoir si un huissier pouvait bloquer cette dette bloquer seulement bien sûr puisque pour le moment il n y a pas de nouvelles procédures de ma part

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lecannrostrenen Voir le message
    Ma question était seulement de savoir si un huissier pouvait bloquer cette dette bloquer seulement bien sûr puisque pour le moment il n y a pas de nouvelles procédures de ma part
    Bonjour
    non, seul le juge peut prendre une telle décision

  12. #12
    Membre Sénior

    Infos >

    bonjour
    J'ai pu enfin recouvrir la totalité des loyers en retard
    ça fait presque trois ans qu'il restait inerte ,prextant qu'il fallait une décision de justice pour débloquer le compte zen assurance vie.
    J'y ai cru un peu car un intervenant sur ce site prétendait qu'un compte en assurance vie n'était pas saisissable.
    La vérité, c'est quze le locataire espérait me tenir 3 ans et ainsi se décharger de sa dette.
    J'ai joué le grand jeux et je lui ai dit que si c'était bloqué, c'était pour moi, ce qui n'est pas exact.
    Puis il me dit qu'il faut 15 jours pour avoir un rzendez cvous avec la banque, sachant que je ne pouvais attendre tout ce temps.
    Je suis allé à sa banque et j'ai obtenu un rendez vous pour moi le lendemain.
    J'ai prévenu mon locataire que j'allais engager une nouvelle procédure.
    Il est venu avec moi et la banque à accepté le déblocage , si bien que j'ai pu récupérer les 7 mois de loyers.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bravo, il faut parfois se montrer ferme pour préserver ses droits. Attention désormais : il doit payer son loyer en temps et en heure et respecter son plan de surendettement. Dites lui bien qu'au moindre retard, vous ferez en sorte de dénoncer son plan auprès de la commission de surendettement.

  14. #14
    Membre Sénior

    Infos >

    bonjour
    répis de courte durée , mon locataire a de nouveau deux mois de loyers impayés et n'a toujours pas contracté d'assurance locataire.
    je ne peux même pas recommencer l'opération car sa cagnotte à la banque est épuisée
    il ne me reste plus qu'à faire valoir les closes résolutoires, donc si j'ai bien compris un commandement à régulariser par huissier pour loyers impayés, défaut d'assurances,
    ce sont deux clauses différentes. es ce qu'il faut faire deux démarches séparées ou est ce faisable en une seule àfin de ne pas multiplier les frais.
    Je sais que mon locataire réagira à minima juste ce qu'il faut pour stopper la procédure alors que je voudrais le faire partir .
    il fait aussi l'objet d'un arrété préfectoral pour remettre la maison en état de propreté, mais là non plus il ne réagit pas.
    Je me sens un peu démuni

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'était assez prévisible.

    QUand est le prochain renouvellement tacite du bail, si c'est proche, mais dans plus de six mois, il faut commencer par la.
    Ensuite, les deux commandements sont séparés, d'une part un commandement à présenter l'assurance, de l'autre un commandement à payer, vous allez économiser les frais de déplacement, moins de 10 euros.

    j'espère qu'au premier impayé vous avez tout de suite réagit par un courrier RAR de manière à pouvoir lancer le commandement de payer peu après le second impayé, et terme de location il ne faut pas perdre de temps;

    il fait aussi l'objet d'un arrété préfectoral pour remettre la maison en état de propreté, mais là non plus il ne réagit pas
    Qui date de quand, qui consiste en quoi, parce que s'il s'agit d'insalubrité, c'ets au bailleur qu'on s'adresse, pas au locataire.

  16. #16
    Membre Sénior

    Infos >

    loyers impayés novembre 2019 ET fevrier 2020

    lettre recommandée pour attestation d'assurance il y a 6 MOIS resté sans réponse

    l'arrêté préfectoral a été adressé directement au locataire suite à un rapport de gendarmerie ( c'est le locataire qui a rendu la maison insaluble)
    la maison est devenu une poubelle, accumulation d'excrément de chien,boites de conserves écrasées et laissées par terre.
    une odeur pes tilenciel que seuls les occupants peuvent supportés sans vomir.Tout ça sous fond d'alcoolisme.
    bail signé le 6 JUIN 2008
    Dernière modification par Lecannrostrenen ; 08/02/2020 à 11h07.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    lettre recommandée pour attestation d'assurance il y a 6 MOIS resté sans réponse
    Gloups, 6 mois...

    l'arrêté préfectoral a été adressé directement au locataire suite à un rapport de gendarmerie ( c'est le locataire qui a rendu la maison insaluble)
    OK

    bail signé le 6 JUIN 2008
    DOnc pour le 6 juin 2020, c'est rapé. Quel loupé formidable...

Discussions similaires

  1. [Consommation] prescription d'une décision de justice de recouvrement forcé d'une créance de crédit à la consommati
    Par Liberté guidant le peuple dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 23/09/2011, 10h39
  2. [Rapport avec les pros du droit] échelonnement d'une dette suite à condamnation en appel règlée à huissier de justice
    Par enzo-7584 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 7
    Dernier message: 12/01/2011, 10h37
  3. [Rapport avec les pros du droit] Pouvoir d'un huissier en recouvrement amiable sans décision de justice
    Par Ectoplasme dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 8
    Dernier message: 31/07/2008, 16h33
  4. [Crédit et Endettement] Opposition administrative sur une dette en cours de recouvrement par un huissier de justice
    Par Up_garde dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 10
    Dernier message: 16/08/2007, 07h11
  5. [Déroulement du procès] recouvrement huissier sans décision de justice
    Par Greoux dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/04/2005, 07h55