Affichage des résultats 1 à 15 sur 15

Saisie ventes des biens
Discussion sur le thème : Déroulement du Procès

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci de me renseigner,
    suite à des credits contractées par ma femme, nous nous retrouvons avec lettre d'huissier avant saisie ventes,j'aimerai savoir jusqu'ou peuvent aller les huissiers quand ils recensent vos biens ? simplement les biens visibles ou vont-ils jusqu'a regarder dans les armoires pour savoir ce que vous possédez , ma question est peut-etre naïve mais je n'ai jamais eu à faire à ce genre de problème et je suis inquiet (surtout pour notre enfant ...)
    merci de me donner des precisions sur ce qu'ils peuvent prendre et non pas me répondre que je n'ai qu'a payer car si je le pouvais je ne vous ecrirerai pas
    Merci a tous d'avance

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir


    L’huissier de justice peut procéder à une saisie :
    - lorsqu’il existe une décision de justice ou un acte notarié qui fixe une créance ou une obligation de faire, c’est-à-dire un prêt immobilier conclu devant un notaire et dont les échéances sont impayées, un bail notarié ou un jugement de condamnation.
    - en cas d’urgence, l‘huissier procède à des saisies dites conservatoires qui ont pour vocation de sauvegarder les droits du créancier dans l’attente d’une décision de justice : les biens saisis sont donc indisponibles














  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    je vais tacher de faire une analyse bréve est analytique de votre cas est pouvoir ainse vous réconforter dans vos doutes ou engoisses

    Même si l’Acte Uniforme comporte une section intitulée « conditions relatives à la nature des biens », il n’y a aucune disposition dressant la liste des immeubles pouvant faire l’objet d’une saisie. On considère cependant de manière générale, que tous les biens susceptibles d’être hypothéqués peuvent faire l’objet de la procédure de saisie immobilière. C’est l’article 119 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés qui énumère les biens qui peuvent être hypothéqués. Ce texte vise les fonds bâtis et leurs améliorations, à l’exclusion des meubles qui en constituent l’accessoire ; il vise également les droits réels immobiliers régulièrement inscrits selon les règles du régime foncier. Pour être saisi, l’immeuble doit être immatriculé ; à défaut d’immatriculation, si la législation nationale la prévoit, le créancier est tenu de la requérir après y avoir été autorisé par décision du Président de la juridiction compétente.
    Même lorsque l’immeuble est saisissable, les droits du créancier peuvent être restreints.

    Ainsi selon l’article 251 de l’Acte Uniforme, le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d’insuffisance des immeubles qui lui sont hypothéqués. Cette règle n’est écartée qu’à la double condition que l’ensemble des biens constitue une seule et même exploitation et que le débiteur le requiert.

    Une seconde restriction résulte de l’article 252 de l’Acte Uniforme aux termes duquel « la vente forcée des immeubles situés dans les ressorts de juridictions différentes ne peut être poursuivie que successivement ». Ce texte admet cependant l’exercice de poursuites simultanées dans deux cas :

    -lorsque les immeubles font partie d’une seule et même exploitation ;
    -lorsqu’il y a autorisation du président du tribunal compétent dans l’hypothèse où la valeur des biens situés dans un même ressort est inférieure au total des sommes dues tant au créancier saisissant qu’aux créanciers inscrits.

    Une troisième restriction résulte de l’article 264 qui donne au débiteur saisi, lorsque la valeur des immeubles saisis dépasse notablement le montant de la créance, la possibilité d’obtenir de la juridiction compétente qu’il soit sursis aux poursuites sur un ou plusieurs immeubles désignés dans le commandement.

    Il y a lieu de signaler enfin l’article 265 qui, d’une certaine manière, restreint les droits du créancier. Ce texte permet au débiteur d’obtenir, du juge, la suspension des poursuites, s’il « justifie que le revenu net et libre de ses immeubles pendant deux années suffit pour le paiement de la dette en capital, frais et intérêts, et s’il en offre la délégation au créancier ».

    L’examen des textes consacrés aux conditions de la saisie immobilière montre que l’Acte uniforme a introduit beaucoup d’innovations par rapport à la législation jusque là applicable dans certains pays ; ces innovations sont encore plus importantes en ce qui concerne le déroulement de la procédure d’expropriation.

    Je crois que l'ensemble des renseignements sont énnumérés, s'il y a d'autres questions ou des précisions à demander, ne pas hésiter.
    Bon courage

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    non, il n ouvre pas les placards
    ne note jamais ce qui est necessaire a la vie courante, table, chaises de cuisine, lits, vos objets personnels
    il n entrera pas dans vos chambres
    dans le séjour, il notera buffet, télé, matériel informatique, divers bibelots et notera les voitures.
    c est une garantie, ensuite, vous devez essayer de négocier, avec le créancier, il peut vous accorder un ré échelonnement de la dette
    le plus important est de prendre des accords et de les respecter
    les frais d huissier sont toujours lourds, donc, autant s adresser directement au créancier

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Hacksign
    Bonjour,

    je vais tacher de faire une analyse bréve est analytique de votre cas est pouvoir ainse vous réconforter dans vos doutes ou engoisses.



    L’examen des textes consacrés aux conditions de la saisie immobilière montre que l’Acte uniforme a introduit beaucoup d’innovations par rapport à la législation jusque là applicable dans certains pays ; ces innovations sont encore plus importantes en ce qui concerne le déroulement de la procédure d’expropriation.

    Je crois que l'ensemble des renseignements sont énnumérés, s'il y a d'autres questions ou des précisions à demander, ne pas hésiter.
    Bon courage

    ********************
    Vous vous plantez completement il ne demande rien sur une saissie d'immeuble que de ses biens meubles etc


    PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION


    Saisies - mode d'emploi - AC ! - Agir ensemble contre le chômage

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci de vos réponses, je voulais préciser que je suis marié en separation de biens et que nous habitons dans un appartement dont ma mere est usufruitiere. les dettes que ma femme à effectuées datent d'avant notre mariage et que je n'ai rien a voir avec toutes ses dettes.la majorité des biens 'de valeurs' (tele ordinateur chaine hifi...) sont a mon nom (factures a mon nom) et nous n'avons rien d'autres de valeurs c'est a dire que le peu que nous avons ne permettrait pas de payer les dettes. Quels sont les autres moyens qu'ont les huissiers sachant que ma femme ne travaille plus actuellement ?
    Merci a tous je suis ravi d'avoir decouvert ce site car j'avoue etre tres tres inquiet n'ayant jamai eu a faire a la justice et qu'aujourd'hui j'assume seul financierement la vie familiale et que je ne sais plus comment y arriver a chaque fin de mois merci de votre soutien

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    maries en séparation de biens, vore femme est poursuive pour des credits pour lesquels vous n etes ni caution, ni co-emprunteur.
    elle sera déclarée insolvable, mais en ce qui vous concerne, l huissier ne peut rien sur ce qui est à vous, montrez lui les factures.
    si vous avez un compte commun, l huissier peut faire procéder à une saisie sur ce compte, vous pourrez contester, prouver que les sommes déposées proviennent de vos salaires
    mais le temps qu on reconnaisse l erreur, vous aurez des frais et des soucis
    donc, pensez a protéger vos comptes bancaires

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci beaucoup bellugue pour votre réponse mais nous n'avons même pas de compte en commun ce qui me rassure d'autant plus.
    j'ai une autre question qui est de savoir si j'entame une procedure de divorce puis-je refuser l'acces a mon appartement aux huissiers pretextant que je suis en instance de divorce et que je n'ai plus rien a voir avec ma femme (en attendant le jugement definitif du juge pour le divorce).

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Kawa93
    merci beaucoup bellugue pour votre réponse mais nous n'avons même pas de compte en commun ce qui me rassure d'autant plus.
    j'ai une autre question qui est de savoir si j'entame une procedure de divorce puis-je refuser l'acces a mon appartement aux huissiers pretextant que je suis en instance de divorce et que je n'ai plus rien a voir avec ma femme (en attendant le jugement definitif du juge pour le divorce).

    NON en plus si vous habitez toujours sous le même toit,

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci du renseignement Rhos29 , mais je suis vraiment inquiet et ne comprend pas tout ce qui m'arrive mais merci beaucoup de votre aide

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Sachez sans une décision de justice un huissier ne peut rien, si vous avez un avocat voyez avec lui, pour mettre en attente les appels de créances, car seul le juge décidera si vous en êtes responsable aussi des dettes contractées par votre épouse, donc sans cette décision pour l'instant étant toujours marié vous êtes aussi responsable,


    Cordialement

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Rhos29
    Sachez sans une décision de justice un huissier ne peut rien, si vous avez un avocat voyez avec lui, pour mettre en attente les appels de créances, car seul le juge décidera si vous en êtes responsable aussi des dettes contractées par votre épouse, donc sans cette décision pour l'instant étant toujours marié vous êtes aussi responsable,


    Cordialement
    Merci de votre reponse , mais comme ma femme ne me dis rien et que ces dettes ont été contractées en son nom et avant le mariage, je ne vois pas comment pourrai-je être responsable ?
    (je pense qu'il y a une decision de justice)

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Kawa93
    Merci de votre reponse , mais comme ma femme ne me dis rien et que ces dettes ont été contractées en son nom et avant le mariage, je ne vois pas comment pourrai-je être responsable ?
    (je pense qu'il y a une decision de justice)
    Allez jeter un coup d'oeil ici Devenir riche - Les freins à l'enrichissement



    D’une manière générale lorsqu’ils s’apprêtent à se marier ou à se remarier, et bien que la plupart des couples n'hésitent pas à étudier le budget de leurs noces, par peur de froisser l’autre ou parce qu’ils ne trouvent pas cela très romantique, une grande majorité ne discute pas de certaines questions économiques et financières qui peuvent avoir un très grand impact sur leur future vie en commun. Par exemple, ils oublient de déterminer à qui appartiendront les biens acquis avant le mariage ou qui soutiendra les enfants issus d'un mariage antérieur. Je sais que ce genre de questions ont tendance à plomber l’atmosphère, mais en les abordant avant le mariage vous garantirez votre harmonie pour les jours à venir et ferez disparaître beaucoup de sources de discorde si un jour le prince charmant se transformait en Barbe bleue ou Cendrillon en fée Carabosse

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Rhos29
    Allez jeter un coup d'oeil ici Devenir riche - Les freins à l'enrichissement



    D’une manière générale lorsqu’ils s’apprêtent à se marier ou à se remarier, et bien que la plupart des couples n'hésitent pas à étudier le budget de leurs noces, par peur de froisser l’autre ou parce qu’ils ne trouvent pas cela très romantique, une grande majorité ne discute pas de certaines questions économiques et financières qui peuvent avoir un très grand impact sur leur future vie en commun. Par exemple, ils oublient de déterminer à qui appartiendront les biens acquis avant le mariage ou qui soutiendra les enfants issus d'un mariage antérieur. Je sais que ce genre de questions ont tendance à plomber l’atmosphère, mais en les abordant avant le mariage vous garantirez votre harmonie pour les jours à venir et ferez disparaître beaucoup de sources de discorde si un jour le prince charmant se transformait en Barbe bleue ou Cendrillon en fée Carabosse
    D'autant plus que nous avons un contrat de mariage en separation de biens,je pense que ce serai trop facile de se retourner contre moi je n(ai jamais rien signé...

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    re Bonjour

    Je suis pas ici pour vous juger, je tiens juste a vous mettre en garde, comme pour l'instant vous êtes toujours marié, juste en procédure de divorce, donc le mieux pour vous est d'avertir votre avocat, qui lui prendra contact avec l'huissier.

    Vous dites que votre épouse avait effectué des crédits avant le mariage ok, mais les impayés sont arrivés pendant le mariage, vous voyez pas simple, que dira le juge ?

    Prennez RDV au plus vite avec votre avocat

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Succession - problème financier de l'usufruitier et ventes des biens
    Par Galdoras2 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 02/04/2014, 09h33
  2. [Rapport avec les pros du droit] Signification d'ordonnance d'injonction de payer avec commandement aux fins de saisie-ventes
    Par Joelle17 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 48
    Dernier message: 10/03/2009, 13h59
  3. [Succession, Donation] Droit de succession et ventes des biens
    Par Helen dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 26/06/2008, 14h54
  4. [Succession, Donation] ventes de biens liés à 3 successions
    Par Dolnay dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 11
    Dernier message: 12/09/2006, 10h17