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Discussion : mise en demeure à un avocat

  1. #1
    Membre Junior

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    Ne réussissant pas à récupérer un dossier chez un avocat, une personne du forum me conseille de lui adresser une mise en demeure pour qu'il envoie mon dossier sous 8 jours au nouvel avocat et en cas de non réception du dossier, de m'adresser au batônier. Est-ce une bonne démarche ? Risque t-il de me demander des honoraires supplémentaires

  2. #2
    Pilier Cadet

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    il vous demandera simplement de lui payer le reste de ses factures..............tan t ce cela ne sera pas fait il ne vous lachera le dossier .....................

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Et si vous avez choisi un nouvel avocat, demandez lui de faire aussi pression pour que le premier, une fois réglé de ses honraires, transmette le dossier avec diligences. au moins par confraternité...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Junior

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    mais je n'ai pas d'honoraires à lui régler je lui ai déjà tout payé !!!

  5. #5
    Membre Junior

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    je pense c a votre nouveau avocat de faire le necessaire pour recupere le dossier

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    si nouvel avocat en charge du dossier...
    pas d'action en principe contre le prédecesseur

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Nath2904 Voir le message
    mais je n'ai pas d'honoraires à lui régler je lui ai déjà tout payé !!!
    Si vous lui avez tout payé, alors il doit transférer le dossier sans discuter. Faites intervenir votre nouvel avocat voire le bâtonnier !!
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Pilier Cadet

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    salut,

    d'abord j'invite tout le monde à bien peser ses mots avant de parler d'avocat "verreux" ......

    votre nouvel avocat ne dois pas faire pression sur son confrère c'est contraire aux usages de la profession.
    à vous de contacter le batonnier ou le cas échéant le ministère public (l'avocat génaral en cour d'appel de la circonsription territorile de l'avocat)

    si votre ancien avocat est payé au centime près, et que vous justifiez d'un écrit ou reçu en ce sens, son refus de délivrer le dossier engagera sa responsabilité civile voire même disciplinaire qui relève de la compétence de l'ordre des avocats.

    vous pouvez aussi demander une ordonnance sur requête au président du TGI visant à ordonner par le juge, la transmission du dossier à vous et non pas à votre nouvel avocat.

    ps: lisez la loi réglemantant la profession d'avocat, vous trouverez certainement des réponses théoriques et pratiques à votre problème

  9. #9
    Membre Junior

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    Merci pour votre réponse

  10. #10
    Membre Benjamin

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    "si votre ancien avocat est payé au centime près, et que vous justifiez d'un écrit ou reçu en ce sens, son refus de délivrer le dossier engagera sa responsabilité civile voire même disciplinaire qui relève de la compétence de l'ordre des avocats"...à condition de pouvoir le prouver !!

    Quant à mon dossier, je ne l'ai récupéré que partiellement, après avoir frappé à la porte de son cabinet, et après 15 jours de délai accordé pour la restitution par LRAR..
    J'ai saisi l'Ordre, engagé une procédure au pénal pour RC délictuelle (contre X)... toujours en cours, après plus de 3 ans de démarches !!

    Autant dire que même récupérer un dosier, et même dans les formes légales, relève du parcours du combattant !!

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Kaïs Voir le message
    votre nouvel avocat ne dois pas faire pression sur son confrère c'est contraire aux usages de la profession.
    Bonsoir Kaïs,

    Dans mon cas, ce fut la seule façon trouvée pour récupérer mon dossier rapidement, dans la cadre d'une affaire clôturée que je souhaitais "finaliser".

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