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Discussion : Acces a une expertise annexes aux minutes

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjours a tous.

    Comment peut-on voir les document déposé aux minutes d’un acte notarial?
    Une donation a été faite il y a quelques années. Cette donation contiens un rapport d’expertise sur les biens donnes. La donation dit « suit la teneur d’une annexe ci après reproduite... annexe a la minutes d’un acte de donation….

    Soit : un rapport d’expertise…..

    J'ai la reference du rapport d'expertise et le nom de l'expert.

    Cette donation fait partie de ma succession (c’était un de mes parents) et l’expertise contiens des informations très importantes pour ma succession. Comment puis-je avoir accès à l’expertise. Puis-j/dois-je aller voir le notaire? l'expert? ou dois-je suivre une autre procédure ?

    Comment puis-je faire pour voir cette expertise?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si cet acte vous concerne directement il suffit de demander la copie au Notaire qui a reçu l'acte.

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