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Discussion : Faute professionnelle du notaire?

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir
    J'ai signé il y a 2 mois un compromis de vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
    La date butoire est le mercredi 20 avril. J'ai reçu hier un coup de fil retardant la signature soit disant dû à un délai de premption.
    Mais n'était-il pas au notaire du vendeur de bien organiser son travail de manière à ce qu'il n'y ait pas de retard?
    Que puis-je faire à part lui signifier son non-professionnalisme?
    Puis-je demander réparations (quel montant)?

    P.S. : Mon objectif n'est pas d'arrêter la vente?
    P.P.S. : Pendant cette période, le notaire était en vacances!

  2. #2
    Membre Junior

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    Le droit de préemption d'une commune peut s'exercer pendant 2 mois.
    Il est du devoir du notaire de purger ce droit.
    S'il va de soit qu'un délai trop long pour purger ce droit pourrait engager la responsabilité du notaire, 2 mois écoulés entre le compromis et la date théorique de signature, c'est peu. En général, les courrier de DIA (déclaration d'intention d'aliéner) ne partent pas de chez les notaire avant 10 à 15 jours.

    Evitez donc d'essayer de récupérer quelques argents de cette façon ...

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