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Discussion : Les magistrats de la juridiction administrative peuvent-ils être dénoncés au CSM par un justiciable?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,


    l'article 65 de la Constitution dit « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. »



    Qu'en est-il des magistrats de l'ordre administratif?


    Merci.


    [suppression de lien]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 14/10/2018 à 16h58.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour,


    la saisine du CSM par le justiciable « ne peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure ».



    C'est assez clair pour un magistrat du siège: il a rendu son jugement. Mais dans le cas d'un procureur?


    Merci.


    PS:



    Article 50-3
    « Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.



    A peine d'irrecevabilité, la plainte :
    -ne peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010] ;


    [suppression de lien]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 14/10/2018 à 17h00.

  3. #3
    Pilier Junior

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