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Discussion : Juridiction competente pour Accident de travail

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'aimerais avoir quelques renseignements sur les différentes démarches pour faire reconnaitre un accident de travail qui est contesté par mon administration.

    j'ai déjà effectué quelques recherches, mais je ne suis pas complètement satisfait du résultat et pour tout dire un peu perdu. J'ai trouvé le TASS et la CRA, mais rien qui corresponde a mon cas.

    je suis fonctionnaire d'État, mon AT (accident du travail) est passé devant l'équivalent de la CRA, à savoir la CRD (Commission de Reforme Departemental). Celle ci refuse de considérer celui ci comme un AT.

    Je pense que c'est le tribunal administratif qui est competent, cependant j'ai quelques questions: - Est ce que ce recours va se pencher sur le fond du problème (lien de cause à effet avec le milieu du travail) et non sur la forme?

    - Y a t il une autre forme de recours possible? je pense notamment au médiateur de la République. Qu'en pensez vous de celui -ci? Dois t on le contacter avant/après le jugement éventuel d'un TA?

    Voilà pour ces quelques questions, avant d'aller consulter bien évidemment un juriste spécialisé, mais surtout pour y voir un peu plus clair sur les possibilités qui me sont offertes.

    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Sisyph Voir le message
    je suis fonctionnaire d'État, mon AT (accident du travail) est passé devant l'équivalent de la CRA, à savoir la CRD (Commission de Reforme Departemental). Celle ci refuse de considérer celui ci comme un AT.

    Je pense que c'est le tribunal administratif qui est competent, cependant j'ai quelques questions: - Est ce que ce recours va se pencher sur le fond du problème (lien de cause à effet avec le milieu du travail) et non sur la forme?

    - Y a t il une autre forme de recours possible? je pense notamment au médiateur de la République.
    Bonsoir,
    La Commission de Réforme donne un avis. C'est la décision de l'administration qui pourra faire l'objet d'un recours devant le TA, lequel est juge de la forme et du fond. Un avocat n'est pas obligatoire dans les litiges entre un fonctionnaire et son administration. A mon avis, le Médiateur n'est pas utile à ce stade. Avant le TA, vous pouvez faire un recours gracieux, je crois.
    Allez sur légifrance, jurisprudence administrative.
    Cordialement.
    ml44

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir

    Il n'y a que le tribunal administratif je vous mets quelques liens intéressant

    je vous conseil surtout de faire demander votre dossier administratif, ils sont obligé de vous le remettre, faire une demande par courrier AR

    Légifrance - Le service public de l'accès au droit

    L'accès aux documents administratifs

    Inaptitude, reclassement, suivi post professionnel


    vos droits

    Démarches devant les tribunaux administratifs - Association d´aide aux victimes d´accidents corporels

    Le dossier administratif du fonctionnaire


    Téléchargez le document en .doc (133Ko) / en .rtf (201Ko)

    Ce dossier portant sur le dossier administratif du fonctionnaire est une mise en forme de textes réglementaires et de commentaires annexes (présentation synthétique, fiche thématique, jurisprudence …)

    Il s'adresse à ceux qui sont un peu curieux en la matière, et à ceux qui auront besoin d'y recourir en cas de problème rencontré au détour d'une carrière.

    Sa forme n'est pas définitive et il peut être complété en fonction des découvertes ou connaissances des uns et des autres. Merci de signaler les imperfections et les ajouts éventuels pour qu'il soit amélioré, tant sur son contenu que sur sa facilité d'utilisation. Chaque article peut être imprimé séparément (saut de page).

    A savoir : il est à mettre en parallèle avec d'autres dossiers de cette nature (" droits et devoirs du fonctionnaire ", " la mutation dans l'intérêt du service ", " harcèlement moral dans le cadre professionnel "…)

    Enfin, il est libre de droits, le droit étant libre par nature…



    le dossier administratif du fonctionnaire





    Voila en espérant qu'ils vont vous venir en aide,



    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/10/2007 à 09h55. Motif: typo lien

  4. #4
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Merci de vos conseils et merci beaucoup pour les liens (que j'ai garder en marques pages).

    Cela apparait effectivement plus "collé" a ma situation. Je vais étudier cela de près, puis voir cela aussi avec un avocat pour évaluer la situation.

    Merci.

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