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Discussion : action conseil de l'ordre des avocats - choix du conseil

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    J'ai saisi le conseil de l'ordre il y a deux mois contre un avocat au barreau de Paris (art. 1.5 alinéa 3 du code de déontologie)

    Le conseil de l'ordre m'a répondu tout de suite et demandé si j'avais un avocat. J'ai donné les coordonnée du mien au barreau de Paris.

    Depuis plus de nouvelles. Et d'autres faits sont intervenus.

    Est-ce que :

    Mon avocate ne peut pas intervenir car étant du même barreau ?

    Est-ce que je peux confier le dossier à mon avocat au barreau de Versailles (un pénaliste à qui je pourrai confier l'ouverture d'un dossier pénal le cas échéant, territorialement j'ai le choix entre Paris, Versailles et Nanterre lieux des délits) ?

    Je pense qu'un courrier d'avocat crédibiliserait mon action.

    Cordialement
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Est-ce que :

    Mon avocate ne peut pas intervenir car étant du même barreau ?
    Alors ça c'est une légende urbaine.

    Aucune règle déontologique n'interdit à un avocat d'agir pour le compte d'un client contre un autre avocat de son barreau.

    Dans la pratique la situation est variable selon les barreaux.

    Dans les petits barreaux où tout le monde se connaît et se côtoie, on refuse habituellement. C'est mon cas : je refuse les actions contre les confrères de mon barreau qui compte entre 100 et 150 avocats - et même contre les confrères de barreaux dépendant de la même Cour d'Appel.

    Dans les grands barreaux anonymes cette restriction n'existe pas ; à Paris où il y a 25 000 avocats tout le monde attaque absolument tout le monde.

    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Je pense qu'un courrier d'avocat crédibiliserait mon action.
    Un avocat crédibilise TOUJOURS une action.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    J'ai saisi le conseil de l'ordre il y a deux mois contre un avocat au barreau de Paris (art. 1.5 alinéa 3 du code de déontologie)
    Vous avez nécessairement la preuve incontestable que l'avocat savait être dans la situation décrite, n'est-ce pas??

    Certains avocats se font leurrer plein pot par leur clients et font des opérations douteuses, ce qui les déchargent de leur responsabilité.

    Est-ce que mon avocate ne peut pas intervenir car étant du même barreau ?
    Pour relancer l'Ordre ou bien agir en responsabilité délictuelle ?

    Ou bien les deux ?

    Pour l'Ordre, il faut en effet le saisir d'une demande officielle (je présume que vous voulez obtenir un déportement c'est cela?)... et pour la responsabilité délictuelle, la saisine d'un TGI limitrophe vous fera gagner du temps.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Merci de vos réponses, je vais donc demander à mon avocate, à espérer qu'elle le veuille bien.

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Bonjour,

    Vous avez nécessairement la preuve incontestable que l'avocat savait être dans la situation décrite, n'est-ce pas?? .
    la preuve incontestable, de quoi faire une citation directe contre lui et d'autres pour escroquerie au jugement en bande organisée avec faux et usage de faux intellectuels, fraude à l'URSSAF, complicité d'usurpation d'identité d'une personne morale et harcèlement moral.

    dans un autre contexte, un avocat m'a dit hier que ses confrères ne prendraient jamais le risque de produire un faux même sous seeing privé.

    Puis dans la série déontologie que penser d'un avocat qui appelle une personne suite à une annonce de vente immobilière sur un site de particulier à particulier et demande à visiter le local pour en faire un cabinet d'avocats. La personne dit oui et s'aperçois que l'avocat est un agent immobilier ? Je vais éviter de conseiller de saturer le conseil de l'ordre mais quand même ...
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    dans un autre contexte, un avocat m'a dit hier que ses confrères ne prendraient jamais le risque de produire un faux même sous seeing privé.
    Par contre, là, attention. Il peut nous arriver à tous de produire un faux... en ignorant que c'est un faux ; l'exemple type est celui de l'attestation faite par un témoin qui ment. Par contre accuser un avocat de le faire intentionnellement c'est une autre histoire ; c'est un motif de radiation du tableau, là. Ce n'est pas une accusation qu'un avocat fera à la légère contre un confrère, il faut avoir des preuves en béton.

    J'ai vu une telle accusation récemment - notez que je pense que le document était effectivement un faux... ce qui ne veut pas dire que l'avocat qui le produisait le savait - et le ton est monté très, très très haut.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  6. #6
    Pilier Junior

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    Je rejoins tout à fait VincentB.

    J'ai bien écrit : Vous avez nécessairement la preuve incontestable que l'avocat savait être dans la situation décrite, n'est-ce pas??

    La preuve des faux, c'est pour ainsi dire facile... la preuve que l'avocat savait que c'était des faux, c'est une autre paire de manches.

    Je connais le cas d'un justiciable qui a comparu pour usage d'un faux certificat, il a été relaxé pour prescription.
    Les preuves étaient incontestables (huissier, expertise).
    2 ans plus tard, le même avocat qui l'avait défendu au pénal produit dans une instance civil, pour le même client, le même faux.

    La preuve, même si elle n'est pas parfaite, est suffisante : on ne voit pas comment l'avocat pourrait, au prétexte que son client a été relaxé, arguer que sa responsabilité est exonérée alors que les PV d'huissier et expertises démontraient la fausseté du certificat. Car c'est bien dans le respect des principes du serment et des obligations déontologique que l’avocat est tenu de vérifier l’exactitude des éléments contenus dans les pièces qu’il reçoit de son client dés lors que ceux-ci sont de nature à éveiller des doutes. Là, en l'espèce, on est loin du doute : le caractère frauduleux de la pièce avant sa production en justice est déjà démontré... et connu de l'avocat.
    Dernière modification par Yomyom ; 19/09/2018 à 15h29.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je suis d'accord. Le pire ennemi de l'avocat est son client.

    En l'espèce, il s'agit de faux intellectuels que l'avocat ne peut absolument pas ignorer et que la cour de cassation reconnait comme étant des faux.

    Il s'agit de faux bulletin de salaire dans le sens qu'ils n'ont jamais été déclarés à l'URSSAF :

    « sur les infractions d'usage de faux, la prévention recouvre l'usage de bulletin de salaires faisant apparaître le paiement de charges sociales jamais effectué » (Cour de cassation, chambre criminelle 12 juillet 2016 n° 14-84.261)
    « L'altération frauduleuse de la vérité dans un bulletin de salaire constitue un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal, dès lors qu'un tel document peut avoir pour effet d'établir la preuve de faits ayant des conséquences juridiques. » (Cour de cassation chambre criminelle, 7 septembre 2015 n° 04-87.080).

    Les autres faux sont des faux jugements au sens intellectuel du terme. Ce sont des jugements du Tribunal de commerce qui ne tranchent rien du tout et qui ne sont notifiés à personne mais qui trompent la religion des juges des autres juridiction et qui perturbent tout le monde.

    Mais le Tribunal de commerce commence à comprendre qu'il y a un blème.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Pour ceux qui comme moi voulaient en savoir plus : Cour de cassation chambre criminelle, 7 septembre 2005 n° 04-87.080 et non 2015

    Bonne journée

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il faut apporter la preuve que l'avocat savait que les charges n'avaient pas été payées... n'étant pas le comptable de l'entreprise débitrice, il va aisément pouvoir se défausser je pense.

    Ensuite, utiliser les décisions de justice en essayant de leur faire dire autre chose qu'elles ne disent pas ne relève pas du faux intellectuel, mais de l'exercice des droits de la défense (dans un dossier pourri où on tente de faire feu de tout bois) en espérant faire suffisamment d'écrans de fumée pour embrouiller son monde.

    Attention à ne pas vous disperser Cassabulle car sinon vous allez passer pour le procédurier de service qui em* les Ordres et donc vous aurez droit au classement vertical, alors même qu'il y a eu faute(s) réelle(s) de l'avocat.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour Cleyo,

    J'ai toutes les preuves que l'avocat sait que les charges sociales n'ont pas été déclarées sur 2016 et 2017 (parce que payé c'est pas un délit), il va même jusqu'à dire au CPH que ce n'est pas grave puisque l'URSSAF m'a écrit qu'avec le bulletin de paie mes droits seront respectés. Je ne sais pas ce qu'il a dit au conseil de l'ordre qui vient de rendre sa décision à laquelle je n'ai pas accès mais mon avocate va pouvoir en prendre connaissance et répliquer.

    Concernant ces décisions de justice, a déjà été considéré comme faux par la cour de cassation une décision produite en justice alors qu'elle avait été infirmée. Mon cas est bien pire et l'avocat ne peut pas ne pas savoir.

    Le TC produit une décision de donner acte. Vu ses effets je forme tierce opposition. Le jugement est rétracté suite à ma tierce opposition parce qu'un ancien juge-commissaire a siégé dans la formation. Il fait quoi l'avocat ? Il recommence la même procédure non contradictoire avec le même JC. Nouvelle rétractation sur TO avec de l'article 700 cette fois-ci et que fait l'avocat, ben il saisit une troisième fois le TC qui commence à réaliser qu'il y a un problème. Audience reportée et je suis convoquée.

    Cordialement
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    J'ai toutes les preuves que l'avocat sait que les charges sociales n'ont pas été déclarées sur 2016 et 2017 (parce que payé c'est pas un délit), il va même jusqu'à dire au CPH que ce n'est pas grave puisque l'URSSAF m'a écrit qu'avec le bulletin de paie mes droits seront respectés. Je ne sais pas ce qu'il a dit au conseil de l'ordre qui vient de rendre sa décision à laquelle je n'ai pas accès mais mon avocate va pouvoir en prendre connaissance et répliquer.
    Le soucis est de savoir si les bulletins ont été produits lors d'audiences postérieures alors que l'avocat avait été auparavant mis devant le fait accompli.
    Là oui, on pourrait reprocher son manque de loyauté.

    Concernant ces décisions de justice, a déjà été considéré comme faux par la cour de cassation une décision produite en justice alors qu'elle avait été infirmée. Mon cas est bien pire et l'avocat ne peut pas ne pas savoir.
    La Cour de cassation n'a s'en doute pas dit ça.... un jugement infirmé n'est pas un faux.
    En revanche, produire un jugement infirmé en le faisant passer pour "définitif" relève de la manœuvre (et partant, de la tentative d'escroquerie au jugement).



    Sinon, le meilleur moyen de voir un avocat se déporter, ce n'est pas l'Ordre...
    Rien ne vaut une bonne assignation en RCD pour faire sauter le bouchon. Déjà, un courrier article 56 CPC adressé par votre avocat (préjudice, procès à défaut d'accord) pourrait faire plier l'adversaire.

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