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Discussion : sauvegarde de justice

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Je souhaitais savoir si l'on pouvait annuler certains actes commis avant la mise en place d'une sauvegarde de justice.

    Dans les faits, une personne a contracté des crédits puis a été mise sous sauvegarde de justice quelques temps après.

    Peux-t'on les annuler a postériori.

    merci bcp

  2. #2
    Pilier Sénior

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    c'est une possibilité offerte par la mesure de protection, soit en prouvant l'inutilité de l'opération, le caractere excessif de ceux ci :

    Article 491-2

    (Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)

    (Abrogé par Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 7 Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
    Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.
    Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès lors même qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l'article 489.
    Les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération, la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération.
    L'action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de la personne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, et après sa mort, par ses héritiers. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Comment démarrer cette procédure?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    pour les crédits il faudra saisir le tribunal d'instance aux fins de faire annuler ou diminuer l'engagement

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