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Discussion : Conclusions suite à une exception d'incompétence territoriale

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous, et merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter, en effet, j'aurais besoin d'une précision dans le cas suivant :

    – Suite à une ordonnance d’injonction de payer, le défendeur a formé opposition.
    – L’application de l’Art 1408 du CPC ayant été sollicité par le demandeur lors de sa requête, l’affaire est renvoyée (par le TC du ressort du défendeur) devant le TC du ressort du demandeur.
    – Après que les parties ont été convoquées devant le tribunal et après deux reports, le défendeur dans ses conclusions pour l'audience des plaidoiries soulève in limine litis une exception d’incompétence territoriale, et provoque un troisième reports.

    Est-il possible ou/et existe t’il un risque de procédure si pour la prochaine audience le demandeur dans les mêmes conclusions :
    – demande il limine litis au TC de déclarer l’irrecevabilité de l’exception et de se déclarer compétent dans un premier temps,
    – puis dans un second temps, conclut sur le fond et demande au TC de statuer sur le fond ?

    Merci beaucoup pour votre éclairage.
    Bien cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Article 1408 Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.
    Le souci du 'qu'il estime' est que le demandeur peut se tromper.
    L'injonction de payer se dépose au tribunal du domicile ou d'un établissement du défendeur, mais l'opposition se Juge parfois ailleurs.


    soulève in limine litis une exception d’incompétence territoriale, et provoque un troisième reports
    Donc le Juge ne s'est pas prononcé du l'exception soulevée, mais a accordé un report sur-je le suppose- la demande d'une des parties acquiescée par l'autre?

    Pourquoi le Juge ne s'est-il pas prononcé?
    Dernière modification par ribould ; 12/09/2018 à 20h56.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,
    Le juge a reporté car l'audience était prévue pour plaider mais le défendeur a envoyé ses conclusions d'exception le matin de l'audience, ne laissant pas la possibilité au demandeur de déposer les siennes à temps.
    Cdlt

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par LoloIP Voir le message
    – Après que les parties ont été convoquées devant le tribunal et après deux reports, le défendeur dans ses conclusions pour l'audience des plaidoiries soulève in limine litis une exception d’incompétence territoriale, et provoque un troisième reports.
    Pas compris. Soit l'exception est soulevée soit il y a renvoi. Mais en principe, pas les deux. Si l'exception est soulevée, on plaide sur l'exception et sur le fond lors de la même audience. On ne fait pas deux audiences de plaidoires successives. Maintenant, certaines juridicitons ont peut être des pratiques différentes mais je ne l'ai jamais vu.

    L'on peut avoir ce cas de figure mais pas sur une exception d'incompétence (cela peut arriver sur une question préjudicielle par exemple).
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Oui, donc les reports ne sont pas liés aux demandes relatives a la compétence.


    Il y a donc une première demande qui a été validée, et une seconde demande qui n'est donc pas encore posée. Sans qu'elle ne soit posée puis examinée par le Juge il est impossible me semble t'il de répondre.

  6. #6
    Membre

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    Messieurs,
    Pour être précis sur la chronologie : Convocation au TC suite à une opposition formée par le défendeur à une ordonnance d'injonction de payer :
    - Première audience : Le demandeur n'ayant pas eu connaissance de l'avocat du défendeur, il ne lui a pas remis ses conclusions : le juge reporte.
    - Deuxième audience : Le défendeur n'a pas eu le temps de remettre ses conclusions au demandeur, Le juge reporte à une audience pour plaider.
    - Troisième audience : Le jour de l'audience, le demandeur reçoit des conclusions en exception d'incompétence de la part du Défendeur, le demandeur n'a pas le temps de soumettre ses conclusions au défendeur : Le juge reporte.

    Bien cordialement,
    Dernière modification par LoloIP ; 13/09/2018 à 12h49.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Donc les reports n'ont rien à voir avec les contestations concernant les compétences territoriales. Il faut séparer.

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