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Discussion : qu'est ce que cela veut dire ?

  1. #1
    Membre

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    que veut dire le terme "je demande rabat de clôture" merci d'avance à la personne qui pourra me renseigner

  2. #2
    Membre Benjamin

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    La clôture est trop haute.

  3. #3
    Membre Junior

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    S'il s'agit d'un terme figurant dans des conclusions ou autres, cela signifie que l'instruction d'un dossier est close (ordonnance de clôture) et que la personne qui a écrit cela demande la possibilité de déposer de nouvelles pièces, demandes ou autres ( n'en sachant pas plus...), donc que la clôture soit repoussée.

    PS : cela reste vulgarisant mais ne sachant de quoi il ressort, je ne peux aller plus loin

  4. #4
    Membre

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    merci d'avoir répondu à ma question je vous donne ci-dessous les termes exacts : il s'agit d'une lettre envoyée par mon avocat me disant exactement cei : "Je vous précise que curieusement le Juge a clôturé le 05 avril alors que les conclusions adverses sont du 04 avril et fixé à plaider le 13 juin, je emande rabat de clôture"

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