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Discussion : Instruction pénale : Rejet de ma demande d'acte par le Juge d'Instruction

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Voilà j'ai procédé à une demande de 3 actes au fond au Juge d'Instruction dans le cadre de l'ouverture d'une information judiciaire en ma qualité de partie civile.

    Je viens de recevoir une ordonnance de rejet d'acte concernant uniquement l'un des trois parmi les actes au fond demandés.

    Les deux autres actes ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance, cela signifie t-il qu'il va les prendre ne compte ?

    Merci !

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    à priori oui
    vous pouvez faire appel de la décision si vraiment vous estimez que l'acte refusé est indispensable.

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