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Discussion : Affaire jugée en 2016 du ressort du TGI et pas du TI. Nouvelle conciliation obligatoire en 2018 ?

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    1- En 2016 une affaire portée devant le TI avec de nombreux chefs de demande a été estimée de la compétence du TGI, pour le tout dans l'intérêt d'une bonne justice; pour UN seul chef de demande étant en effet du ressort du TGI. Dont Acte.

    Il n'a pas été fait appel de ce jugement de 1er ressort.

    Les faits n'étant pas prescrits, doit on obligatoirement passer par une conciliation pour porter l'affaire devant le TGI en 2018 (Cf. décret n° 2015-282 du 11 mars 2015) ou la saisine de celui-ci est elle possible directement sans une nouvelle procédure aimable préalable ?

    2- Dans tous les cas que deviennent les pièces et les conclusions que le greffe du TI possède car l'avocat en charge de la 1ère affaire n'exerce plus et impossible de remettre la main sur le dossier et un éventuel confrère lui ayant succédé !

    J'imagine que la saisine du TGI conformément à la décision du TI interromps à nouveau la prescription.

    Merci à tous.
    Dernière modification par Anarys95 ; 28/08/2018 à 18h08. Motif: ressérer le texte

  2. #2
    Pilier Sénior

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    J'ai rien compris.

    En 2016, il s'est passé quoi ? Transmission au TGI et on a eu un jugement du TGI ?
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    J'ai rien compris.

    En 2016, il s'est passé quoi ? Transmission au TGI et on a eu un jugement du TGI ?

    Désolé si mes explications n'ont pas été claires. En fait le TI a été saisi et a rendu une décision disant que c'est le TGI qui est compétent. Pour faire court simple et résumé.


    Donc pas de jugement du TGI vu qu'il n'a pas été saisi de l'instance. On en est resté au jugement du TI, sans plus. Il semble qu'il faut saisir le TGI d'une nouvelle instance la transmission du TI au TGI n'étant pas automatique.
    Dernière modification par Anarys95 ; 29/08/2018 à 13h58.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Personne pour cette question ?

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    La tentative amiable n'est si j'ose dire qu'une simple formalité.
    Si vous avez déjà envoyé un courrier RAR en vue de parvenir à un arrangement, avec un délai de 15 jours laissé à l’adversaire pour répondre, cela suffit.

    Quant aux pièces de fond, je doute que le greffe dispose de celles-ci.
    Tentez toujours.... vous verrez bien.

    L'avocat avait l'obligation de vous les restituer en fin de mandat, si bien entendu il a en été déchargé.
    Quoi qu'il en soit il est responsable si vous ne pouvez faire votre procès.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Donc pas de jugement du TGI vu qu'il n'a pas été saisi de l'instance. On en est resté au jugement du TI, sans plus. Il semble qu'il faut saisir le TGI d'une nouvelle instance la transmission du TI au TGI n'étant pas automatique.
    Automatique ou pas OSEF : elle a pas eu lieu.

    Donc oui, assignation TGI.

    Et c'est à vous de vous dém*****r pour refaire votre dossier.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

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