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Discussion : Utilité de joindre la jurisprudence dans les conclusions ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,


    je suis en train de rédiger des conclusions dans une affaire m'opposant au Tribunal d'Instance à mon ancien propriétaire.
    Je cite plusieurs jurisprudences dans mes conclusions.


    Pourriez-vous me dire s'il est utile ou obligatoire de joindre à mes pièces les textes correspondants à ces jurisprudences ?
    Je me pose la question car je présume que les juges doivent bien avoir sous main ces documents.


    Merci par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bjr vaste sujet !
    Certains disent que le juge connait la loi et peut aisément retrouver les jurisprudences citées, d'autres disent qu'ils sont tellement débordés qu'ils ne prennent pas ce temps (ni de lire attentivement toutes les pièces ;-) ).

    Personnellement j'ai eu affaire à des avocats qui sont pour les joindre comme pièces, d'autres qui sont contre.

    Je serai plutôt partisan de joindre la jurisprudence pertinente si est elle est utile, nécessaire et colle parfaitement à la présente instance, mais ce n'est que mon avis.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    La règle est que si on cite une jurisprudence facile à retrouver car on donne des refs complètes : on n'a pas besoin de la communiquer.

    Si on cite une jurisprudence difficile à retrouver (le fameux arrêt jamais publié) on la joint.

    Parfois on ne trouve pas le texte complet d'une décision mais seulement un résumé publié dans une vieille revue pas évidente à trouver. En ce cas je vais joindre ledit résumé. C'est rare mais ça arrive.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    La règle est que si on cite une jurisprudence facile à retrouver car on donne des refs complètes : on n'a pas besoin de la communiquer.

    Si on cite une jurisprudence difficile à retrouver (le fameux arrêt jamais publié) on la joint.

    Parfois on ne trouve pas le texte complet d'une décision mais seulement un résumé publié dans une vieille revue pas évidente à trouver. En ce cas je vais joindre ledit résumé. C'est rare mais ça arrive.

    Intéressante réponse mais comment produire et citer une jurisprudence, ... si l'arrêt n'a jamais été publié ? Comment avoir pu en savoir l’existence ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Intéressante réponse mais comment produire et citer une jurisprudence, ... si l'arrêt n'a jamais été publié ? Comment avoir pu en savoir l’existence ?
    Obiwan maîtrise la force.

    Et la puissance des réseaux.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    obiwan saurait me trouver le texte de cette décision "Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 5 juillet 2017, n° 16/05475" ?

    elle a été publiée sur le net puis retirée, et je n'ai pas pensé à la sauver.
    ceci afin de pouvoir la citer dans une autre affaire.


    il y a des décisions qui ne sont accessibles qu'aux membres payants de sites internet.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    je suis en train de rédiger des conclusions dans une affaire m'opposant au Tribunal d'Instance à mon ancien propriétaire.
    Je cite plusieurs jurisprudences dans mes conclusions.
    Dans lea affaires de bail locatif loi de juillet 1989 la jurisprudence est rarement 'jamais publiée' car des organismes comme l'ADIl la compulse et le mettent a la dispo du public.Il faudrait vraiment que cela soti quelque chose d'exceptionnel pour avoir besoin de fournir la copie au Juge.


    Obiwan-Juge est professionnel, il connait souvent sur le bot des doigts ce que nous découvrons péniblement. Je ne parle pas des Obiwan-avocats qui eux sont entre les deux...

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    obiwan saurait me trouver le texte de cette décision "Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 5 juillet 2017, n° 16/05475" ?

    elle a été publiée sur le net puis retirée, et je n'ai pas pensé à la sauver.
    ceci afin de pouvoir la citer dans une autre affaire.


    il y a des décisions qui ne sont accessibles qu'aux membres payants de sites internet.
    Un site certes payant mais qui une fois sur deux donne l'accès gratuitement à ses décisions la publie.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    Un site certes payant mais qui une fois sur deux donne l'accès gratuitement à ses décisions la publie.

    quel boulet, je n'avais même pas revérifié. la décision a été remise.
    merci

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci à tous pour vos réponses.
    Si je ne joins pas les jurisprudences dans mes conclusions, et qu'en revanche je donne la référence exacte, est-il possible que le juge prenne le temps d'aller consulter cette jurisprudence dans le cas où il ne la connaîtrait pas (même si j'ai bien compris que dans les questions de baux locatifs, les jurisprudences sont bien connues) ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Ca m'étonnerait beaucoup qu'il ne le fasse pas, et la partie adverse également si elle est un peu férue....
    Le Juge n'a qu'a demander au greffier de procurer la décision en question, ce qui est facile pour lui

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    obiwan saurait me trouver le texte de cette décision "Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 5 juillet 2017, n° 16/05475" ?

    elle a été publiée sur le net puis retirée, et je n'ai pas pensé à la sauver.
    ceci afin de pouvoir la citer dans une autre affaire.


    il y a des décisions qui ne sont accessibles qu'aux membres payants de sites internet.
    obiwan pourrait tout simplement demander une copie de la décision au greffe ....;-) pour l'obtenir.

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