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Signification d'une phrase
Discussion sur le thème : Déroulement du Procès

  1. #1
    Membre Benjamin

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    " Déclare le présent jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution."

  2. #2
    Membre Cadet

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    " Déclare le présent jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution."

    Cela signifie que le jugement rendu par le tribunal est applicable immédiatement par provision, malgrè tout autre recours, c'est à dire sans pouvoir faire appel et sans caution, sans garantie.

    provision signifiant en terme juridique courant, une espèce de garantie liée à la technique cambiaire ( = relatif aux effets de commerce), mais il existe des termes plus spécifiques... il serait donc bon d'avoir plus d'infos, pour savoir de quoi parle exactement le jugement !

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Le jugement parle de ceci:

    A ,le demandeur au principal, réclame de l'argent prété au défenseur B.

    et ............ B, le défenseur par reconvention, réclame des loyers non payés par le demandeur A.

  4. #4
    Membre Cadet

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    ça ne m'aide pas bcp plus ! c'est à vous que s'adresse ce jugement. Vous êtes le défendeur ou le demandeur ds l'affaire?!

    un peu plus de détails svp!

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je ne puis vous donner plus de détails, ce serait trop long.
    Mais votre premiére réponse ma totalement satisfait et je vous en remercie cordialement.

    Mais j'ai une autre demande,si vous pouvez m'aider ?

    " Un avocat peut-il demander à un notaire de pratiquer saisie sur une succession ? Sans passer par un juge ? Si le notaire obtempére,n'est-ce pas une saisie abusive ? Est-elle valable et qu'elle est sa limite dans le temps ? Comment faire main levée ? "

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