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Discussion : Fausse déclaration à un notaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci à ceux qui pourront me répondre .
    Voilà le problème , nous avons acheté une maison il y a très peu de temps
    . Devant le notaire il a été déclaré par le vendeur qu il n y avait pas eu de travaux au cours des 10 dernières années. Or ce n est pas vrai car une extension de 105 m2 a été faite en 2009 , le vendeur le savait ( c est le 1er proprio qui les a fait ) puisqu’en sortant de chez le notaire il nous a dit qu il avait laissé le permis de construire du garage avec d autres papiers dans le garage . Il n’y a jamais’eu De daact et en regardant le pc nous avons découvert que tt n est pas conforme au pc . De plus des qu il pleut l eau passe le long des murs . La venue d un expert confirme que c est déjà arrivé car il y a une contre pente au niveau des évacuations du toit donc cela est impossible que le vendeur ne le sache pas . Comme il n y a jamais eu de daact l extension est par définition non conforme . Le notaire ne se devait il pas de vérifier les dires du vendeur en vérifiant les permis de construire du bien vendu ?
    Que pouvons nous faire ?
    Dernière modification par Vik54 ; 25/07/2018 à 15h25.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Le notaire n'a pas à tout vérifier et surtout pas ça. Par contre, vous avez certainement moyen d'attaquer le vendeur pour ne pas avoir tout dit, avoir tu des informations qu'il connaissait et avec lesquelles vous auriez soit payé un prix moindre, soit refusé la vente. En attendant, qui a fait les travaux en 2009 ? Entreprise ou propriétaire ? Il existe très certainement une décennale à mettre en oeuvre mais il faut vous dépêcher.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci
    Alors les travaux ont été faits « maison « sans décennale, certains travaux sans autorisation ( nous venons de l apprendre ) . Ce qui m étonne c est que lors de la vente de notre maison nous avons produire la daact et l attestation de non contestation des travaux vu que certains travaux avaient moins de 10 ans . C est le notaire qui l a exigé en disant que c était obligatoire .

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Devant le notaire il a été déclaré par le vendeur
    Etait ce le notaire du vendeur et aviez vous votre propre notaire pour vous conseiller ?

    Alors les travaux ont été faits « maison « sans décennale,
    Donc c'est le vendeur qui est son propre assureur (sauf si il a pris lui-même une assurance... mais on peut en douter)

    Il vous reste à l'assigner rapidement.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Oui c était le notaire du vendeur , nous étions d accord avec cela .
    Il n y a pas eu d assurance de prise apparemment .
    La daact n a sûrement pas été déposée car les travaux ne respectent pas le pc sur p’usieurs Points (implantation , couleur façade , emplacement porte et fenêtres , couleur du toit )
    Ce qui devait être une belle aventure tourne au cauchemar
    Dernière modification par Vik54 ; 25/07/2018 à 17h47.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Si vous avez une protection juridique, c'est le moment de l'utiliser.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Le dossier est lancé on attend .... mais c est compliqué à gérer de n’en pas savoir ce qu il va se passer . Si nous avions su qu il allait pleuvoir dans le garage à chaque pluie et que cette extension n est pas en règle avec la loi nous aurions passer notre chemin. Nous avons mis le prix pour une maison sans travaux autre que les aménagements extérieurs et la deco . Nous avons 2 enfants en bas âge et nous voulions être tranquille

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Oui c était le notaire du vendeur , nous étions d accord avec cela .
    C'est pour cette raison qu'il est préférable d'avoir son propre notaire : ça ne coûte pas plus cher et c'est plus sûr - même si pas infaillible... On ne le répétera jamais assez !

    Il n y a pas eu d assurance de prise apparemment .
    Je répète "Donc c'est le vendeur qui est son propre assureur". Il devra donc payer avec ses propres deniers la remise en état (ou la démolition) selon la décision du juge.
    et ceci sans pouvoir bénéficier d'une quelconque assurance.

    De plus, puisqu'il a fait une fausse déclaration, il y a sans doute "dol".

    Voyez rapidement un avocat.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    bonjour,

    Je répète "Donc c'est le vendeur qui est son propre assureur". Il devra donc payer avec ses propres deniers la remise en état (ou la démolition) selon la décision du juge.
    Sauf que, dans le cas présent, a priori ce n'est pas le vendeur qui a effectué les travaux mais le propriétaire précédent.

    Devant le notaire il a été déclaré par le vendeur qu il n y avait pas eu de travaux au cours des 10 dernières années. Or ce n est pas vrai car une extension de 105 m2 a été faite en 2009 , le vendeur le savait ( c est le 1er proprio qui les a fait )

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bien vu Yooyoo !
    Donc il faudra d'abord prouver "le vendeur le savait" ...

  11. #11
    Membre Benjamin

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    C est cela la problématique ....
    en sortant de chez le notaire , il a dis nous avoir laissé l original du permis de construire avec les notices du matériel se trouvant dans le garage . Donc il ne pouvait pas ignorer que ce permis a été demandé en 2009, et donc le signaler au notaire , non ?
    Dernière modification par Vik54 ; 25/07/2018 à 18h51.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Personne n'évoque le vice caché, voir le dol? A mon avis, on est pourtant en plein dedans. Bien qu'il y ait eu des manquements du notaire, à mon avis c'est un mauvais angle d'attaque. Prenez un avocat de préférence spécialisé en immobilier, et faites fonctionner votre aide juridictionnelle si vous en avez une. Vous le précisez vous-même: si vous aviez su , vous n'auriez pas acheté donc foncez... Vous n'avez que deux ans pour agir.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Le dossier est lancé le vendeur est convoqué pour une expertise contradictoire . Mais outre l erreur du notaire il y’a aussi un faux diagnostic assainissement dont nous avons la preuve par une exploration vidéo faite par les services assainissement de la mairie . Il y a tellement de manquement que j ai peur que tout le monde se renvoie la balle , et que nous soyons les perdants dans l histoire

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oubliez l'erreur du notaire qui n'en est pas une ! Le responsable envers vous c'est le vendeur (et vous-mêmes qui n'avez pas pris assez de précautions).
    Voyez un avocat et assignez pour dol. D'ici 2 à 5 ans, vous rétablirez la situation.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je ne cherche pas à mettre en cause le notaire . Qd je parle d erreur , c est de croire sur parole sans vérifier auprès de l urbanisme .Je voulais savoir si le fait de faire une fausse déclaration devant notaire appuie notre « attaque «  basée sur la réticence dolosive .
    Pourquoi dites vous que je n ai pas pris assez de précaution ?
    Merci
    Dernière modification par Vik54 ; 25/07/2018 à 19h33.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Le notaire a été négligent, je dirai même pas très professionnel (mais nous n'avons pas lu l'acte de vente, ni le compromis), et vous auriez pu demander à avoir les documents avant de signer.
    Je ne sais pas dans quelle mesure il serait peut-être intéressant de vous rendre au service d'urbanisme de la mairie, pour éventuellement déposer une déclaration d'achèvement des travaux, voir un permis modificatif puisque vous indiquez non conforme. Suivant les tracas, cela pourrait peut-être vous servir pour attaquer votre vendeur.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Nous ne pouvons pas déposer la daact nous même le permis de construire n’étant pas à notre nom . Et apparemment vu que le permis de construire n est pas déclaré achevé nous ne pouvons pas faire de nouvelle demande pour d autres travaux dans la maison .

  18. #18
    Pilier Junior

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    Il vous faut faire le transfert du permis de construire. Allez voir le service urbanisme, il vous indiquera la marche à suivre. Ensuite, vous pourrez déposer votre daact
    Change ton regard et le monde changera

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse .
    Si nous déposons la daact nous serons donc responsable des travaux qui ne sont pas conformes et devrons‘ mettre l extension en conformité .... on parle ici d une extension de 105m2 qui doit être en limite de propriété et qui se trouve à 20cm , la toiture qui ne correspond pas à la demande , la couleur de la façade non plus et un réseau d assainissement avec des branchements bien illégaux . Ça risque de nous coûter très cher .....

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Permis non conforme, à mon avis, vaudrait mieux éviter les ennuis, et ne pas le faire mettre à votre nom. C'est vous qui serez alors civilement et pénalement responsable.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  21. #21
    Membre Benjamin

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    A chaque jour son lot de surprises .... lors d un contact téléphonique avec l urbanisme pour savoir si il était possible de régulariser les choses pour pas que l on puisse nous accuser de quoi que ce soit , nous avons appris que les travaux n avaient pas non plus fait l objet de déclaration d ouverture de chantier (pourtant obligatoire ) . Nous avons donc acheté devant notaire une maison dont la moitié de la superficie n a aucune existence légale . Je me sens dépassé . Nous sommes à bout de nerf . Et personne ne sait reellement comment faire pour nous sortir de ce cauchemar . Ni les services de l urbanisme ni le juriste de la protection juridique ni le notaire qui nous dit qu il n est pas tenu de vérifier les déclarations du vendeur . Qu effectivement en cas de travaux une attestation de non contestation de conformité est demandé par le notaire mais vu que jamais rien n a été déclaré , personne ne sait .

  22. #22
    Pilier Junior

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    Une action pour vice caché et une autre pour dol ? Vice caché pour demander la résolution de la vente, à condition que le vendeur n'ait pas dilapidé l'argent.
    Avez vous vu un avocat spécialisé ?
    Change ton regard et le monde changera

  23. #23
    Membre Benjamin

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    Non la protection juridique attend l expertise ( ou le vendeur sera présent ) mais nous a déjà dit aussi que l expert ne statuera pas concernant tout ce qui concerne le permis de construire (normal ) . Le juriste de la protection juridique m a dit que suite à l expertise il enverra une mise en demeure ( ou il parlera du permis de construire ) avec la proposition d une nullité de la vente à l amiable et que si le vendeur refuse il nous orientera vers un avocat

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ne cherchez pas de solution à l’amiable, il n'y en aura pas. Faut pas perdre de temps, et montrer les crocs.
    Dirigez-vous vers un avocat spécialisé en immobilier pour attaquer votre vendeur. Il demandera la résolution de la vente. Ce ne sont pas les motifs qui manquent…
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  25. #25
    Membre Benjamin

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    Bonjour Vik54
    j'ai quasiment le même problème sauf que cela fait plus longtemps que nous sommes dans une histoire un peu similaire. A mon avis, et après multiples recherches sur le sujet, le notaire peut voir sa responsabilité engagée ou être appelé en garantie au cas où votre vendeur venait à être insolvable (on peut gagner un procès en vice caché et/ ou dol et ne jamais récupérer son argent....). est-ce que votre dossier a avancé ? j'espère dans le bon sens. si besoin, on se contacte .... bonne journée,
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 06/06/2019 à 14h14. Motif: tutoiement.

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