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Discussion : La Cour d’Appel passe outre un Arrêt de la Cour de Cassation !

  1. #1
    Membre Cadet

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    La situation :

    Un Arrêt de la Cour d’Appel ( oct 2005) m’a débouté de mes demandes et à donné raison à la partie adverse « avant dire droit aux indemnités »

    J’ai fait un pourvoi en Cassation, et l’Arrêt de la Cour de Cassation (fin juin 2007) a cassé et annulé cet Arrêt dans sa totalité, ( en violation des Articles 16 du NCPC et 1134 du Code Civil).

    L’Arrêt de la Cour de Cassation a immédiatement été inscrit au Greffe en regard de l’Arrêt de la Cour d’Appel, pour arrêter la procédure de l’Arrêt en second.

    Je viens de recevoir quand même l’Arrêt second prononcé cette semaine (« avant dire droit… ») qui me condamne lourdement, alors que l’Arrêt principal (d'octobre 2005) a été cassé et annulé dans sa totalité.

    Dans le dernier Arrêt qui vient d’être rendu, il manifeste que la Cour d’Appel n’a pas respecté et violé l’article 625 du NCPC, pourtant très clair :

    « Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
    Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
    »

    Pourquoi la Cour d'Appel a-t-elle prononcé cet Arrêt second dans ces circonstances?

    Je devrais encore dépenser de l'argent alors que l'affaire semblait close...

    Que dois faire pour signaler et empêcher que la justice soit rendue de cette façon inique, et qui paiera les frais?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Difficile de vous répondre....

    de deux choses l'une :

    - l'arrêt de la CA a été cassé pour un vice de forme, de procédure.
    La CCASS ne s'est pas forcément prononcée sur le fond de l'affaire, aussi la CA n°2 peut très bien reprendre la même solution, après respect de la procédure qui avait été méconnue la 1ère fois.

    - l'arrêt de la CA a été cassé parce que la solution était contraire à la loi. Là, en effet, la CA n°2 ne peut reprendre la même solution.

    Vous visez l'article 16 du NCPC. Il est relatif au respect du contradictoire. Il s'agit alors d'un motif de procédure.

    Mais l'article 1134 vise plutôt le fond du litige...

    Il est impossible de répondre sans avoir l'intégralité des décisions sous les yeux.

    Pourquoi ne posez-vous pas la question à votre avocat, et/ou à votre avoué ? Vous avez dû avoir un commentaire sur l'arrêt ?

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci de vos précisions.

    L’Arrêt de la Cour de Cassation est très clair ; je le transcris ici :

    « sur le premier moyen, pris en sa première branche :

    Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; attendu que….

    Qu’en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la Cour a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le x octobre 2005, entre les parties, par la Cour d’appel de Xxxx, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Xxxx, autrement composée ;

    Condamne, MM…

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

    … »


    L’article 1134 est cité plus loin mais n’a pas été utilisé, compte tenu que la première branche a suffit.

    Enfin, le « CA2 » n’est pas un nouvel arrêt, il est la suite de l’arrêt 1er. La partie adverse n’ayant (pas encore) formé un nouvel appel suite à la décision de la Cour de cassation… et ne le fera probablement pas : l’article 1134 devra être respecté, compte tenu que les articles 7 et 16 du NCPC devront être pris en compte.

    Merci de me faire part de votre réflexion sur tout ça, car je crains qu’il ne me reste que la désobéissance civile…ou/et le canon de 105 :-) pour un tel jugement inique.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si la Cour d'appel de renvoi a conclu dans le même sens que la première CA, en respectant le principe du contradictoire, a priori elle s'est conformée à l'argumentation de la Cour d'appel qui reprochait un voice de procédure au précédent arrêt et non une mauvaise interprétation du droit au fond de l'affaire. A priori, je ne vois pa spoù se trouve la violation de principe juridique, d'autant qu'à moins que la Cour de cassation en se soit prononcée en Assemblée plénière dans votre affaire, la Cour d'appel de renvoi a le droit de faire de la résistance à la Cour de cassation (ce qui, je me répète, ne semble pas être le cas dans votre affaire en l'état des inforamtions disponibles ici...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci de votre contribution, mais il semblerait que vous ayez mal compris le texte de l'arrêt. Vous dites:

    "Si la Cour d'appel de renvoi a conclu dans le même sens que la première CA, en respectant le principe du contradictoire..."

    Mais en l'occurence, il ne s'agit d'un nouvel arrêt: la partie adverse n'ayant (pas encore) fait appel.
    Il s'agit de l'arrêt second qui fait suite à l'arrêt principal qui a été cassé.

    Il est effectif que la Cour d'Appel puisse faire de la résistance à la Cour de Cassation, mais uniquement en cas de nouvel appel. Mais ce n'est pas encore le cas.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pourriez-vous alors expliquer (à moi et aux autres lecteurs) en quoi la Cour d'appel est tenue par la décision de la Cour de cassation ? Par ailleurs, je ne vois pas bien comment un pourvoi attaquant la violation du principe du contradictoire est possible avant la fin de la procédure devant une première Cour d'appel... Mais mes lacunes en procédure civile sont peut être suffisantes pour expliquer ceci. Je vous en remercie par avance.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Cadet

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    Voici exactement le déroulement des faits :


    1er épisode : La Cour d’Appel rend un Arrêt en Octobre 2005. Dans cet Arrêt, elle me condamne, mais pour fixer les indemnités elle inscrit dans cet arrêt :
    « Avant dire droit aux indemnités », « ordonne une expertise… »
    « dit que l’expert devra déposer son rapport avant le... » ce qu’il a fait.

    2ème épisode : Je forme un pourvoi en Cour de Cassation en février 2006, à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel.

    3ème épisode : fin juin 2007 la Cour de Cassation CASSE et ANNULE, dans TOUTES ses dispositions, l’arrêt d’octobre 2005 (voir le texte dans mon post au dessus), et ordonne, sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, la transcription de son arrêt en marge ou à la suite de l’arrêt d’octobre 2005, cassé.

    4ème épisode : Nonobstant, la Cour d’Appel ne tient pas compte de l’arrêt de la Cour de Cassation, et cette semaine, elle a rendu un Arrêt second qui fixe les indemnités (colossales), suite au rapport d’expert.

    Elle viole ainsi délibérément (je persiste et je signe) l’article 625 du NCPC ( que j’ai cité plus haut)

    P.S : Ce qui ne préjuge pas, que la Cour d’appel, formée différemment, aura la liberté, la possibilité, le droit, etc etc de me condamner tout aussi lourdement, ou même plus, ou même confirmer le premier jugement qui me donnait totalement raison et condamnait la partie adverse,…si un nouvel appel est formé.
    Mais pour l’instant, ce n’est pas le cas : la partie adverse à reçu aussitôt la signification de l’arrêt de la Cour de cassation et n’a pas (encore) formé un nouvel appel (cf mon post au dessus).
    ... donc, l'affaire n'a pas été rejugée.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Dans ces circonstances, effectivement, la Cour d'appel est tenue de suivre la décision de la Cour de cassation soit en ouvrant une nouvelle procédure d'expertise soit en se dispensant du rapport d'expertise pour sa seconde décision. Mais là, on a deux procédures en une et la situation est plus complexe que ce qu'il pouvait en apparaître initialement.

    Dans ces circonstances là, Cour d'appel voit sa décision fondée sur une expertise dont l'ouverture a été annulée par la Cour de cassation entachée d'un vice de forme et vous pourriez probablement faire casser la seconde décision de ladite cour d'appel.

    Dans votre explication initiale, j'avais compris que la Cour d'appel avait rendu un arrêt unique tranchant un litige ensuite soumis à la Cour de cassation qui avait renvoyé l'affaire devant une autre formation ou une autre Cour d'appel et que cette seconde formation ou seconde Cour avait simplement corrigé l'erreur de forme en reprenant le résultat de fond. D'où un qui pro quo.
    Dernière modification par Marsu ; 29/09/2007 à 12h34.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Cadet

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    Désolé. Je dois m'être très mal exprimé, ou vous n'avez rien strictement compris.

    votre réponse ne correspond absolument pas à ce que je pensais avoir clairement développé.

    La Cour d'appel n'avait rien à faire d'autre que d'attendre pour rejuger l'affaire si la partie adverse fait appel.

    Elle n'avait pas à continuer pour ce qui était la conséquence. Elle aurait du appliquer et se conformer à l'article 625 : "...l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire"

    Il ne s'agit pas de discuster ni du fond ni de la forme, ni d'un vice de procédure ou autre, mais d'un point de droit, et en l'occurence du respect ou de la violation du droit par les juges.
    Et dans ce cas précis, j'ai la prétention d'affirmer que les juges ont délibérément violé l'article 625 du NCPC.
    Si ma prétention est exacte, merci de me le dire et m'aider à savoir quoi faire.
    Si elle est inexacte, compte tenu de ce que j'ai développé ci dessus, merci de le dire aussi.
    Le reste ne sera que du remplissage, et n'apportera rien à personne.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    La prtie adversaire aurait fait appel de quoi? La decision de la Cour de cassation? Ca n'est pas possible !! De la décision de la Cour d'appel? Laquelle celle cassée par la Cour de cassation? Comment ?

    La seule solution en terme de procédure que pouvait suivre la Cour d'appel comportait deux alternatives pour respecter l'article 625 du NCPC et ne pas s'exposer à une nouvelle critique:

    - soit elle surseyait à statuer concernant la question relative à l'expertise annulée par la Cour de cassation et en rouvrait une nouvelle conformément aux reproches de la Cour de cassation (pour corriger l'erreur faite dans l'arrêt premier),

    - soit elle prononçait son arrêt second sans tenir compte du son arrêt premier, annulé par la Cour de cassation.

    Dans la mesure où la Cour d'appel a eu recours a une expertise objet de son arrêt premier, la décision objet de son arrêt second ne pouvait évidemment pas être rendue sans prendre en compte soit le résultat de l'arrêt annulé et là, se mettre en infraction avec le texte que vous visez.

    Donc, si l'arrêt second s'est fondé sur les résultats de l'expertise initiée par l'arrêt premier annulé, alors il faut former un pourvoi en cassation en invoquant un vice de forme consistant en la violation de l'article 625 du NCPC. J'avais du mal m'exprimer plus haut, mais c'est ce que j'essaye de vous répéter depuis un ou deux messages (sans compter les MP...)...

    Au passage, une violation du droit, ça ne veut rien dire... Un vice de forme, une erreur sur le fond ou la forme, ça peut aussi être une violation du droit... Vous ne semblez pas très au point en terminologie mais essayer juste d'avoir une réponse qui vous satisfasse en étant plutôt agressif alors que je m'applique à rester courtois et répondre à vos questions. Plutôt que de me dire qu'il faut que je m'abstienne et que je suis à côté de la plaque, regardez donc vous même si vous n'êtes pas à côté de la plaque...

    A bonne entendeur, salut... bon courage à toute autre personne qui voudrait vous aider et vous rendre service: le moins que l'on puisse dire c'est que l'ingratitude vous est particulièrement étrangère et c'est une grand equalité...
    Dernière modification par Marsu ; 29/09/2007 à 14h23.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Cadet

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    Bonsoir
    Je ne suis pas juriste mais confronté à une procédure qui est renvoyée après cassation vers la même cour d'appel "autrement composée"... Aussi j'ai effectué de nombreuses recherches sur différents sites pour essayer de comprendre les "méandres judiciaires"... Je suis comme vous, j'ai été débouté (j'ai perdu) en appel ; j'ai formé un pourvoi en cassation et l'arrêt de la cour de cassation a cassé l'arrêt du jugement d'appel...
    Les points, que j'ai cru comprendre, sont :
    1) Le procès en cour de Renvoi redémarre comme avant l'Appel et peut bien sûr être gagné par l'une ou l'autre des parties...
    2) Encore faut-il que la saisine (la demande de renvoi) soit faite par l'une ou l'autre des parties...
    3) Si vous ne le faites pas dans le délai de 4 mois après la notification de l'arrêt de cassation et bien, c'est l'arrêt d'Appel qui deviendrait exécutoire...

    Et oui ! Vous comprendrez aisément que la partie adverse, qui a gagné en appel, n'a pas intérêt à demander le renvoi...

    Je vois la date "2007", en haut de votre message, ne me dites pas que vous n'avez pas provoqué ce jugement de renvoi "en cour d'appel autrement composée..."

    Si c'était le cas, répondez, s'il vous plait, pour que les autres utilisateurs ne fassent pas la même erreur...

    Mais peut-être, suis-je à "côté de la plaque" et n'ai-je rien compris !

    A vous de nous le dire...

    Merci

  12. #12
    Membre Junior

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    Bonjour , je constate que votre pourvoi a été accepté , et j'aimerais connaître les coordonnées de votre Avocat en Cassation , si cela est possible sur ma messagerie perso ??

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Vous rouvrez un post vieux de 1 an pour poser une question personnelle à l'intervenant ????? poser la question par messagerie privée ne vous a pas semblé plus pertinent ?

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  14. #14
    Membre Junior

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    Bonsoir cher Cleyo , votre réponse était elle pour moi ? concernant ma demande d'Avocat au Conseil , après 1 an .. sur ma messagerie perso ?? Est ce interdit ??

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Non, je vous suggérais, plutôt que de répondre à un vieux post, d'envoyer à Lnbali un message privé lui demandant le nom de son avocat à la cour de cassation.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  16. #16
    Membre Junior

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    Bonsoir , c'est ce que j'ai fait ... Mais, j'ai choisi un autre Avocat ... Pourquoi ? pour faire travailler un nouvel arrivant ... Ce fut mon critère pour choisir entre tous ..

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