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Discussion : droit ou pas droit d'interdire l'accès à la maison de son père

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Dans le cadre d'une succession un frère a t'il le droit de refuser l'accès à son frère à la maison que possédait son père ?
    Est il normal d'autre part que tous les relevés de compte de son père aient été emmenés par la demi sœur de celui-ci ?
    Par avance merci.
    rex

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    dès le décès du père, la maison est en indivision entre ses enfants, un indivisaire n'a pas le droit d'interdire à un autre indivisaire d'accéder dans ce bien en indivision.
    en présence d'un bien immobilier dans une succession, le recours à un notaire est nécessaire pour la mutation immobilière.
    la demi-soeur du défunt n'étant pas héritière, elle n'avait pas le droit de récupérer des documents du défunt.
    salutations

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par coum Voir le message
    Bonsoir,

    Dans le cadre d'une succession un frère a t'il le droit de refuser l'accès à son frère à la maison que possédait son père ?

    rex
    cette maison est elle occupée officiellement et légalement par un des freres et/ou soeurs?

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