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Discussion : Défendeurs multiples, un loupé du Tribunal dans la prise en compte de l'un d'entr eux

  1. #1
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    1/ J'engage un référé au TGI (chambre commerciale, on est en Alsace Moselle) pour désignation de séquestre répartiteur (cession de bail commercial ancienne);
    J'assigne les 3 autres créanciers qui ont fait opposition en plus du séquestre actuel (et futur répartiteur).

    2/ Le Juge ordonne tout ce que je demande. J'ai gagné

    3/ Je reçois le Jugement.
    Enfer et boule de gomme! Il ne prend en compte que 2 créanciers et le sequestre actuel.

    4/ J'envoie une demande de rectification qui m'est retournée, car le greffe n'a pas eu connaissance de l'assignation à créancier3.
    J'avais pourtant fourni copie de l'assignation3 et de son mode de signification, mais inutile de me battre.


    Que puis-je faire?
    5/ Puis-je signifier le jugement a créancier1 + créancier2 + Sequestre
    PUIS

    6/ Assigner créancer3 en référé pour faire dire qu Juge que cette décision s'applique aussi à créancier3?

    PUISQUE
    mème si l'acte d'assignation n'est pas parvenue correctement au Juge pour le premier référé
    61- Il existe
    62- Il a été régulièrement remis
    63 - Aucune défense ni aucun acte n'a été engagé par créancier3
    Et que je demande qu'on lui applique le Jugement deja existant?
    (Créance3 = 150 euros, et n'a jamais jamais rien répondu à aucune demande faite depuis 4 ans par qui que ce soit)

    (Copie du Jugement une fois signifié à créancier3 sera remis au sequestre actuel et au nouveau sequestre bien sur, les deux étant identiques)



    Je ne me vois pas recommencer l'affaire a zero.. Merci d'avance pour vos commentaires.


    (Note: J'ai adressé à Créancier 3 un RAR lui demandant malgré le fait que la décision ne lui est pas applicable à ce que amiablement il accepte le Jugement et ses conséquences, favorables d'ailleurs)
    Dernière modification par ribould ; 10/05/2018 à 09h31.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pas compris... cession de bail com ?!

    Mais... y a pas de droit d'opposition des créanciers en ce cas... cela ne concerne que les ventes de fonds de commerce... à moins qu'il y ait eu application conventionnelle à cette cession de bail du régime de protection des créanciers applicable aux cessions de fonds ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pardon, j'ai commis une erreur: cession du fonds de commerce, pas du bail.


    De même, je n'ai pas vraiment gagné, j'ai obtenu ce que j'ai demandé.
    Dernière modification par ribould ; 10/05/2018 à 12h29.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je ne vois pas le problème...

    Créancier3 a tout intérêt à être pris en compte : s'il y a assez d'argent sur le compte séquestre pour désintéresser tout le monde, le séquestre répartiteur lui donnera sa part... et s'il l'omet c'est lui qui engagera sa RC, pas vous.


    Edit : l'enrôlement de l'assignation de créancier3 a été zappée ?
    Dernière modification par VincentB_ ; 11/05/2018 à 09h50.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Me reste donc à convaincre alors le notaire sequestre de cet aspect des choses.


    Merci de ta réponses.

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