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Discussion : Terminologie juridique

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    On lit régulièrement sur des forums ou dans la presse l'expression suivante :
    "Une information judiciaire a été ouverte contre M.xxxx".

    Cette expression est-elle correcte ?
    Peut-on ouvrir une instruction judiciaire contre quelqu'un ?

    Je pensais qu'un instruction judiciaire était justement ouverte pour démarrer l'action : auditions, perquisitions, confrontations, écoutes téléphoniques, etc.... Ensuite, seulement, après auditions, le juge d'instruction pouvait prononcer la mise en examen d'un suspect.

    Merci
    Dernière modification par SVP33 ; 11/04/2018 à 11h16.

  2. #2
    Pilier Junior

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    le procureur prend un réquisitoire introductif où il décrit des faits susceptibles d'être des infractions. Saisi de ces faits, le juge d'instruction doit enquêter. l'information judiciaire démarre avec le réquisitoire introductif.
    donc l'expression me parait correcte.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour !

    Information judiciaire et instruction judiciaire sont synonymes.
    Le code pénal parle plutôt d'information.

  4. #4
    Membre

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    Désolé, ma question n'est peut-être pas claire.
    C'est le mot "CONTRE" que je ne comprends pas...
    Le procureur demande l'ouverture d'une instruction judiciaire, mais pourquoi CONTRE QUELQU'UN ? S'il y a instruction, c'est pour "instruire", donc pour déterminer les responsabilités.
    Comment une instruction peut-elle être contre quelqu'un : cela voudrait dire qu'on instruit à charge et que le responsable est déjà identifié. OUI ou NON ?
    Merci

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour !

    Conformément à l’article 80 du code de procédure pénale le réquisitoire introductif peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
    C’est le procureur de la république qui décide en fonction des éléments dont il dispose.

    Une information judiciaire est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle et facultative lorsque les faits sont de nature délictuelle.

    Dans le cas des délits, une information judiciaire est ouverte, si le Ministère public le décide, lorsque les faits sont complexes et nécessitent des investigations poussées.

  6. #6
    Membre

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    Merci JAB33
    cela répond à ma question

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