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Discussion : Contraindre légalement une personne à fournir un document à une administration

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    quel dispositif légal existe t il à disposition d'un mandataire judiciaire tuteur pour contraindre un obligé alimentaire à fournir son avis d'imposition ou de non imposition à une administration en vue de le dédouaner de son obligation alimentaire ?

    je précise que l'administration ne veut pas s'en charger elle même

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pifométriquement : référé art 145 cpc ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    j'ai découvert l'article L111 du Livre des procédures fiscales qui me parait bien utile dans mon cas mais comment puis je interpréter le dernier alinéa ? comment puis je utiliser les informations recueillies si je ne peux pas les diffuser ? L'huissier chargé de l’exécution du jugement du JAF qui condamne l'obligé alimentaire à payer peut il, lui, utiliser ces informations ?

    merci

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Je me demande si la Cada ( commission d'accès aux documents administratifs) n'est pas in fine compétente à connaitre d'un refus de communication de document administratif dans ce cas.

    http://www.cada.fr/

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Je me demande si la Cada ( commission d'accès aux documents administratifs) n'est pas in fine compétente à connaitre d'un refus de communication de document administratif dans ce cas.
    Oui, mais avant de saisir la CADA il faut d'abord faire la demande auprès de l'administration compétente.
    On saisi la CADA uniquement en cas de refus ou de silence de l’administration.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Oui, mais avant de saisir la CADA il faut d'abord faire la demande auprès de l'administration compétente.
    On saisi la CADA uniquement en cas de refus ou de silence de l’administration.
    Tout à fait, sachant qu'une demande même orale est recevable (évidemment pour ensuite saisir la Cada il faudra lui rapporter la preuve de la demande formulée oralement)

  7. #7
    Pilier Cadet

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    J'ai prévu de solliciter la direction départementale des Finances publiques pour le L111 et selon la réponse que j'obtiendrai, j'aviserai pour faire une demande à la CADA

    En attendant j'attends la réponse du conseil départemental qui instruit les demandes d'aide sociale pour savoir si le PV d'insolvabilité que va probablement me remettre l'huissier est recevable pour leur dossier, ce qui résoudrait mon problème et surtout celui de "mon" majeur protégé qui dépend totalement dans le cas présent du bon vouloir de son obligé alimentaire

    merci à vous, je vous tiens informé au fur et à mesure
    bonne soirée

  8. #8
    Pilier Sénior

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    On n'est pas sur une demande à une administration mais à un particulier.

    Voilà voilà...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    On n'est pas sur une demande à une administration mais à un particulier.

    Voilà voilà...
    Bonjour alors même si un particulier fait obstruction aux droits d'un majeur protégé de surcroit en ne fournissant pas ce document, je n'ai donc aucun moyen de l'obtenir ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,

    Pifométriquement : référé art 145 cpc ?
    Je reste calme. Contraindre légalement une personne à fournir un document à une administration-massys.gif.jpg
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  11. #11
    Pilier Cadet

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    désolée Vincent j'avais bien noté ce message pifométrique mais je suis sur plusieurs pistes et j'ai des limites notamment le temps et l'argent .... comme beaucoup j'imagine ! je le garde sous le coude

    merci de votre aide je vous tiens au courant

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Une demande de document administratif n'a pas à être ni motivée, ni justifiée. C'est un droit acquis.

    Deux pistes :

    1- Vous formulez, comme si de rien était, à l'administration au nom de la personne concernée une demande de communication et il y a des chances que l'avis d’opposition lui soit envoyé sans plus de formalités ou vérifications. Il vous suffira de le récupérer. (Mail ou P&T).

    2- Vous formulez à l'administration en votre nom et pour le compte de la personne protégée concernée une demande de communication, en justifiant avoir le droit de la représenter, et l'avis d'imposition vous sera envoyé en tant que représentant de la personne incapable.

    En cas de refus, vous saisirez la Cada.
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 01/04/2018 à 12h00.

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Anarys ,

    je me suis peut être mal exprimée mais c'est l'avis d'imposition du fils de mon majeur protégé qui me manque ; le fils, obligé alimentaire, ne répond pas aux demandes du Conseil départemental de justificatif de ses revenus et en l'absence, il est réputé solvable donc mon majeur n'a pas droit à l'aide sociale qui pourrait lui permettre de payer sa maison de retraite, il n'a pas de trésorerie et accumule une dette de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
    il suffirait que j'obtienne le fameux avis d'imposition de son fils pour lui permettre de faire une nouvelle demande d'aide sociale mais le fils reste totalement absent et son silence fait obstacle aux droits de mon majeur qui risque l'expulsion, je me sens démunie

    d'où la réponse de Vincent que je réserve au dernier recours

    bon week end

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Une demande de document administratif n'a pas à être ni motivée, ni justifiée. C'est un droit acquis.

    Deux pistes :

    1- Vous formulez, comme si de rien était, à l'administration au nom de la personne concernée une demande de communication et il y a des chances que l'avis d’opposition lui soit envoyé sans plus de formalités ou vérifications. Il vous suffira de le récupérer. (Mail ou PTT).

    2- Vous formulez à l'administration en votre nom et pour le compte de la personne protégée concernée une demande de communication, en justifiant avoir le droit de la représenter, et l'avis d'imposition vous sera envoyé en tant que représentant de la personne incapable.

    En cas de refus, vous saisirez la Cada.
    Ce n'est pas une demande adressée à l'administration, ce n'est pas une demande de document administratif et le Trésor Public a interdiction absolue de remettre un tel document à un particulier. Merci d'être passé nous voir et bonne journée.



    Séance de dictionnaire quai Conti ; on aborde le mot "écrevisse".

    L'un des immortels propose : "petit poisson rouge qui marche à reculons".

    Intervention de Jean Dutourd : "l'écrevisse n'est pas un poisson, elle n'est pas rouge et elle ne marche pas à reculons. Cela dit, excellente définition cher confrère..."

    Je trouve que cette anecdote s'insère plutôt bien dans le topic.
    Dernière modification par VincentB_ ; 31/03/2018 à 14h03.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  15. #15
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Ce n'est pas une demande adressée à l'administration, ce n'est pas une demande de document administratif et le Trésor Public a interdiction absolue de remettre un tel document à un particulier. Merci d'être passé nous voir et bonne journée.
    Désolé mais la question de départ était : " Bonjour quel dispositif légal existe t il à disposition d'un mandataire judiciaire tuteur pour contraindre un obligé alimentaire à fournir son avis d'imposition ou de non imposition à une administration en vue de le dédouaner de son obligation alimentaire?"

    Ainsi rédigée la question me semblait porter, in fine, sur le droit à se faire communiquer un document fiscal, ce qui a induit ma réponse, car il se trouve que j'ai déjà demandé au fisc de me fournir l'avis d'imposition d'une tierce personne, et que je l'ai reçu, ayant justifié de ma qualité et de mon droit d'agir pour obtenir la communication. ;-)

    Awen ayant des difficultés à l'obtenir d'une personne, j'ai suggéré, et de parfaite bonne foi, à la lecture de la question, de s'adresser directement à l'administration.

    Évidemment si c'est pour avoir la copie d'un document fiscal d'une personne tierce qu'on ne représente pas c'est impossible.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par awen Voir le message
    Anarys ,

    je me suis peut être mal exprimée mais c'est l'avis d'imposition du fils de mon majeur protégé qui me manque ; le fils, obligé alimentaire, ne répond pas aux demandes du Conseil départemental de justificatif de ses revenus et en l'absence, il est réputé solvable donc mon majeur n'a pas droit à l'aide sociale qui pourrait lui permettre de payer sa maison de retraite, il n'a pas de trésorerie et accumule une dette de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
    il suffirait que j'obtienne le fameux avis d'imposition de son fils pour lui permettre de faire une nouvelle demande d'aide sociale mais le fils reste totalement absent et son silence fait obstacle aux droits de mon majeur qui risque l'expulsion, je me sens démunie

    d'où la réponse de Vincent que je réserve au dernier recours

    bon week end
    Si vous inversiez le problème : le fils de ce majeur protégé ne répond pas. Il est obligé alimentaire, donc vous l'assignez, en tant que tuteur, devant le TGI pour cette obligation alimentaire. Il devra donc répondre faute de quoi il sera condamné à payer. Et c'est une formule que vous auriez dû utiliser de longue date, dès que le sujet refuse ou ne fournit pas les pieces utiles.

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    Si vous inversiez le problème : le fils de ce majeur protégé ne répond pas. Il est obligé alimentaire, donc vous l'assignez, en tant que tuteur, devant le TGI pour cette obligation alimentaire. Il devra donc répondre faute de quoi il sera condamné à payer. Et c'est une formule que vous auriez dû utiliser de longue date, dès que le sujet refuse ou ne fournit pas les pieces utiles.
    j'ai déjà fait tout cela ainsi que l'huissier etc... mais il reste totalement indifférent, il est lui même en situation précaire et sait qu'il n'a rien à perdre

  18. #18
    Pilier Junior

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    Oui mais que dit le jugement ?

  19. #19
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    Oui mais que dit le jugement ?
    http://forum-juridique.net-iris.fr/p...ad-dettes.html

    vous avez déjà participé à cette discussion il y de cela quelques jours

    j'ai tourné les choses dans tous les sens, ma seule solution est d'obtenir l'avis d'imposition du fils, je vais donc suivre les conseils de Vincent

    bon week end

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Je reste calme. Contraindre légalement une personne à fournir un document à une administration-massys.gif.jpg
    Bonsoir Vincent

    je sais bien que vous m'avez suggéré le référé ... mais je cherche une piste plus simple, gratuite et rapide alors je me demandais si je pouvais me lancer dans une "injonction de faire" à savoir : fournir son avis d'imposition ou de non imposition à la commission département d'aide sociale ainsi qu'elle le lui a déjà demandé ?

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Non ; cela n'existe qu'en matière contractuelle.

    Référé...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  22. #22
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci ...
    mon stage se termine la semaine prochaine, j'aurais bien aimé avoir solutionné cette situation avant de partir mais là, j'ai des doutes...
    bonne soirée

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