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Discussion : Contestation existence acte huissiers + non présentation

  1. #1
    Membre Sénior

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    Hello à tous !

    Voilà, je voudrais contester le comportement d'un huissier agissant en vertu d'une décision de justice contre mon compagnon (débiteur) :

    Faits :

    • Ne s'est jamais présenté à domicile pour la remise d'actes + n'a jamais laissé d'avis de passage + n'a jamais doublé ses actes de la lettre simple obligatoire expédiée le prochain jour ouvrable suivant le jour de présentation à personne
    • Parmi ces actes jamais présentés à personne, un a été facturé mais l'huissier a été dans l'incapacité de m'en fournir copie lors de ma visite à son cabinet + le mandant, créancier, confirme qu'il n'a jamais eu connaissance de cet acte (évidemment, comme tous les actes de cette procédure, l'huissier ne s'est jamais présenté à personne)

    Objectifs :

    • Sanction disciplinaire contre cet huissier (car ce qu'il a fait est à la limite du vol et de l'abus de position dominante : faux acte et s'il ne se présente pas réellement on ne peut même pas savoir qu'on doit qq chose mais pendant ce temps l'huissier fait son beurre)
    • Remboursement du coût de l'acte fictif

    J'ai écrit en LRAR à la Chambre des Huissiers dans ce contexte et ma réclamation a été reçue le 23 février 2018. Il y a presque un mois en somme.


    1. Ai-je bien fait de m'adresser à la Chambre Départementale des Huissiers de Justice ou aurais-je du m'adresser à quelqu'un d'autre ? Si autre, pouvez-vous m'indiquez qui exactement ?
    2. Quels sont les délais légaux, s'il y en a, de réponse de la Chambre ?
    3. Que faire en l'absence de réponse dans le délai légal / raisonnable ?

    Merci à vous !

  2. #2
    Membre Sénior

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    PS: je n'attaque pas LES Huissiers, seulement je dénonce le comportement de celui-ci. J'ai eu à faire à un autre huissier qui lui s'est bien présenté, à laisser un avis de passage et a bien envoyé la lettre simple dès le lendemain.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Remboursement du coût de l'acte fictif
    Ca n'est visiblement pas votre compagnon qui est le client de cet huissier, donc je trouve la demande étonnante,

    Dans la situation que vous décrivez, pourquoi ne pas simplement faire constater la nullité de l'acte et l'absence de validité de l'action qui en découle?

  4. #4
    Membre Sénior

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    Bonjour Ribould,

    Merci pour votre réponse.

    Eh bien comme mon compagnon est le débiteur, c'est lui qui doit payer tous les actes (qu'importe que le créancier ait avancé ou non).
    Dans cette histoire, le créancier n'a pas eu vent de cet acte dans son récap.

    Mon compagnon a du payer car le souci c'est que l'huissier lorsqu'il perçoit de l'argent commence par débiter du restant du et dans l'ordre :

    • SES frais d'actes,
    • puis les intérêts générés par le capital
    • et enfin le capital.

    Dans cette histoire je crains que l'huissier a dressé ce PV de réception de deniers (l'acte fictif) sans en informer le créancier et sans qu'il n'ait à avancer la somme. Juste pour augmenter sa part :x.. Mon compagnon versant 500€/ mois, ça laissait penser à un bon payeur j'imagine.

    Si mon compagnon n'avait pas versé cette somme également (le montant du PV) c'est le capital qui aurait eu un reste à solder.. Et la saisie pouvait continuer.. Les intérêts également.
    Tout a été payé aujourd'hui à cause de cette crainte et le créancier n'a annoncé qu'APRES le paiement qu'il n'avait pas eu vent de ce PV.
    Du coup, je cherche à récupérer l'argent trop versé pour un acte que l'huissier n'a apparemment jamais dressé puisque personne (ni l'huissier ni le créancier) n'est en mesure de m'apporter la preuve de son existence...

    De fait, que dois-je faire pour que mon compagnon ait gain de cause ?

    Ah et il y a un petit extra aussi.. L'huissier a fait payer des dépens d'instance à mon compagnon sans certificat de vérification et sans même que mon compagnon soit condamné aux dépens.
    Auprès de qui récupérer ces dépens : huissier / créancier ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ok, il suffisait d'expliquer que vous ne contestiez l'exécution du jugement mais ce dépens précis au motif qu'il n'a pas été conduit légalement.

    Je pense que vous avez une possibilité de contester le montant des dépens en demandant au greffe du tribunal de recalculer et en justifiant dans cette demande de la non pertinence de cet acte précis. EN revanche, ne l'ayant jamais fait moi-même je ne peux pas vous aider plus.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Mon compagnon l'a fait.. Je l'ai fait. On s'est rendu à son office mais l'huissier a certifié que nous avions tort et que s'il ne payait pas il procéderait à la saisie directement sur salaire !..

    Le Greffe du Tribunal est en mesure de déterminer les montants des dépens de l'exécution forcée ?

    Parce que par ailleurs, mon compagnon n'a pas été condamné aux dépens d'instance or l'huissier a fait payer des assignations (donc avant le rendu du jugement) et pareil, on a protesté mais même "menace"...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Le Greffe du Tribunal est en mesure de déterminer les montants des dépens de l'exécution forcée ?
    En cas de contestation, oui, le Greffe calcule les dépens, et en cas de contestation sur l'exécution, le JEX (Juge de l'exécution) qu'on peut saisir par assignation de votre adversaire est compétent.

  8. #8
    Membre Sénior

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    Donc pour les frais d'assignation contestée car non condamné aux dépens je dois envoyé une LRAR (de préférence j'imagine) au Greffe du Tribunal où le jugement a eu lieu genre ce modèle https://justice.ooreka.fr/ebibliothe...-d-un-tribunal.
    Il va bien rire car mon compagnon n'a pas été condamné aux dépens. Sous quelle forme se présente la réponse du Greffe si vous savez ?

    Pour les frais de "PV de réception de deniers", donc frais d'exécution et non dépens (j'ai eu du mal à faire la différence ><), il faut saisir le JEX. Qui assigne t-on dans mon cas ? L'huissier ou son mandant (créancier) ?..

    Questions parallèles :

    Connaissez-vous l'article qui oblige l'huissier à remettre copie de tout acte qu'il met à charge du débiteur ?
    Est-il possible pour un huissier (dette de plus de 535€) de lancer plusieurs procédures de saisie en parallèle donc sans qu'aucune n'ait abouti avant de lancer l'autre ?

    • Saisie-mobilière
    • Saisie de véhicule
    • Requête FICOBA (sans saisie sur compte ou salaire.. Juste comme ça.)

    Merci !

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il va bien rire car mon compagnon n'a pas été condamné aux dépens.
    A mais alors la, il n'y a rien à envoyer au Greffe.

    Si le Juge dit qu'il n'y a pas lieu à dépens (Est-ce bien cela?) votre compagnon n'a donc à payer aucun acte d'huissier.
    Si c'est le cas, il faut etre assez direct, voire se tourner vers le JEX sir refus de rembourser.

    Pouvez-vous recopier cette partie de la décision (Jugement ou ordonnance)?

    Est-il possible pour un huissier (dette de plus de 535€) de lancer plusieurs procédures de saisie en parallèle donc sans qu'aucune n'ait abouti avant de lancer l'autre ?
    Oui, bien sur. A condition qu'il justifie quand même de ne pas avoir entamé la seconde procédure alors que la première était réussie, sinon ce sont des actes inutiles.

    Mais vous dites qu'il n'y a pas lieu à dépens, donc ces actes ne sont pas refacturables a votre compagnon.

  10. #10
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    A mais alors la, il n'y a rien à envoyer au Greffe.

    Si le Juge dit qu'il n'y a pas lieu à dépens (Est-ce bien cela?) votre compagnon n'a donc à payer aucun acte d'huissier.
    Si c'est le cas, il faut être assez direct, voire se tourner vers le JEX sir refus de rembourser.
    En fait il s'agissait d'un jugement sur les seuls Intérêts Civils qui découle d'une procédure au pénal (action publique suivie d'une action civile).
    Au pénal, le défendeur/coupable (ici mon compagnon) a payé une amende au Trésor Public par exemple.
    Cette info "pas de dépens au pénal" me vient de l'avocat de mon compagnon (qui après ça n'aide pas trop...) et d'ici https://www.aequivalens.fr/actualite...matiere-penale

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Pouvez-vous recopier cette partie de la décision (Jugement ou ordonnance)?
    Voici l'extrait :
    Contestation existence acte huissiers + non présentation-page-9-te.jpg

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Oui, bien sur. A condition qu'il justifie quand même de ne pas avoir entamé la seconde procédure alors que la première était réussie, sinon ce sont des actes inutiles.
    Il a lancé une procédure de saisie-vent mobilière.
    Puis 16 jours plus tard une procédure de saisie du véhicule (indisponibilité de la CG).

    Mon compagnon n'a pas réagi dans ce laps de temps uniquement car l'huissier n'est pas venu / n'a pas déposé d'avis de passage / ni envoyé de lettre le jour ouvrable suivant son passage pour indiquer qu'un acte l'attendait.
    C'est encore 13 jours plus tard que là on a reçu une lettre simple par courrier postal :

    "Je viendrai saisir le 21 septembre, veuillez être présent [...]"

    C'est ce comportement que je trouve abusif.. Il pouvait créer tous les actes qu'il voulait pendant le temps où il ne se présentait pas... C'est que lorsque le créancier a râlé qu'on a eu la lettre simple de saisie.
    (Nous le savons car il y a eu une suite à cette première instance et la partie adverse a envoyé des copies datées, le contradictoire, de ses correspondances avec l'huissier comme justificatifs)

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Mais vous dites qu'il n'y a pas lieu à dépens, donc ces actes ne sont pas refacturables a votre compagnon.
    Ben.. Y a t-il une différence entre les dépens d'instance (donc avant jugement) et les dépens de l'exécution forcée ?
    Le jugement ne dit rien sur l'un ou l'autre et je sais juste de l'avocat "Pas de dépens au pénal" + le lien indiqué plus haut qui en parle... J'ai l'impression que seuls les dépens d'instances sont concernés par cette non existence au pénal.
    Qu'en pensez-vous ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Je ne savais pas qu'on était au pénal, j'avoue ne pas savoir répondre;
    D'ou l'intérêt de poser le problème correctement dès le départ.

  12. #12
    Membre Sénior

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    Je pense que les frais d'exécution sont à la charge du débiteur même dans ce cas de figure par :

    Article 707-1 du CPP :
    "Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne."

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