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Discussion : Assignation d'une personne en prison

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Savez-vous si c'est l'huissier de justice qui doit assigner une personne (pour une autre cause que celle pour laquelle il se trouve en maison d'arrêt) dans le cadre d'une procédure civile et sur quelle base juridique ?

    L'affaire :

    Monsieur X, français, vit à l'étranger. Il est arrêté lors de son passage en France.

    Monsieur X est en maison d'arrêt en attente de jugement pour vol... (procédure pénale), il n'a pas de domicile connu en France à l'exception de la maison d'arrêt.

    Un créancier apprend son incarcération et souhaite le sommer de payer par une action en justice (procédure civile).

    Pour se faire, il demande à un huissier d'assigner Monsieur X.

    Problème :
    La dernière adresse connue par le créancier est à l'étranger, et suivant les conventions avec ce pays c'est une procédure à parquet avec tentative d'envoi d'une assignation à une adresse à laquelle il ne recevra rien.

    Si on donne l'adresse de la maison d'arrêt à l'huissier, celui-ci pourra-t-il l'assigner à personne (en se déplaçant directement à la prison), soit devra-t-il faire des rechercher d'une eventuelle domiciliation en France (article 659 NCPC) pour une assignation à domicile ?

    Merci de vos réponses

    Cordialement

  2. #2
    Membre Junior

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    Pourquoi ne demandez vous pas à l'huissier? Il devrait savoir. Pour ma part, je pense qu'il faut assigner en prison.

  3. #3
    Nati
    Visiteur
    La règle est que les assignations sont remise à personne ... la règle du domicile étant subsidiaire ... un huissier peut remettre une assignation à une personne sur le lieux où elle se trouve : prison, enceinte militaire ....

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bojour
    Bien sur que l'on peut signifier une copie a une personne en prison , que cela soit au pénal ou au civil , a partir du moment ou l'on lui signifie à personne , s"il la refuse , de toute façon son adrresse , c'est la prison
    Comme on dit chez nous , pendant les travaux , la vente continue
    Bon courage et @+

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonsoir,

    Tout d'abord, merci à tous pour vos réponses qui confortent ce que je pensais.

    Pour Balaou, je voudrais juste rajouter, pour information au niveau de l'article 648 du NCPC, ce que j'avais vu dans le Dalloz "Le domicile s'entend du lieu du principal établissement de l'intéressé et non d'un simple lieu d'incarcération provisoire dans une maison d'arrêt. TGI Paris, 12 mai 1993: Rev. huiss. 1993. 1185."

    Et je retiens que l'assignation se fait d'abord à personne quel que soit le lieu où elle se trouve sur le territoire français.

    Merci encore et bonne soirée à tous.

  6. #6
    Pilier Junior

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    A partir du moment ou la personne signifiée est rencontrée il n'est pas possible de refuser la signification qui peut être faite en n'importe quel lieu. La difficulté en général est d'avoir la certitude que la personne rencontrée est bien la personne à signifier... En prison, cette difficulté n'existe pas.

    Cordialement.

    ps : pourquoi avoir choisi le pseudo "ordalie" ?! c'est très étonnant.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonsoir,

    Ordalie.... c'est un joli mot pour des vilaines choses.

    Ordalie.... a sa place sur une forum juridique ;-)

    Si ce nom commun n'avait pas existé, il aurait pu faire un joli prénom, non ?

    Cordialement et merci pour le complément de réponse.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Il est arrivé qu'une personnne a refusé la copie et décemment on peut pas lui laisser choir a ses pieds , pour le pénal aucun souçi mais au civil ça peut ètre une faute de procédure si on ne considère pas la prison comme son domicile

  9. #9
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Balaou Voir le message
    Il est arrivé qu'une personnne a refusé la copie et décemment on peut pas lui laisser choir a ses pieds , pour le pénal aucun souçi mais au civil ça peut ètre une faute de procédure si on ne considère pas la prison comme son domicile

    Il y aura mention dans l'acte du refus de recevoir l'acte ... et non pas assignation selon un autre mode .... la procédure sera valide ...

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