Affichage des résultats 1 à 12 sur 12

Tribunal administratif - Comment m'y prends-je ?
Discussion sur le thème : Déroulement du Procès

  1. #1
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je suis propriétaire (en SCI avec 2 amis) d'une parcelle de 2400m² qui est à un carrefour.
    Ma propriété est dans l'angle d'une RD et d'une voie communale.

    J'ai déposé une DP (octobre 2017) pour l'édification d'un mûr de 1,8m clôturant ma propriété, le long de cette RD et de la voie communale. (Le PLU autorise explicitement un mur plein de maximum 1,8m)
    J'ai demandé un mur plein, pour des raisons de vue et de bruit, la RD en question étant pour le moins "passante".

    L'urbanisme m'a répondu (décembre 2017) :
    1) Ils ne s'opposent pas à ma demande.
    2) Ils fixent, par contre, des prescriptions : "Afin de dégager la visibilité au carrefour entre la voie communale et la RD, la clôture sera composée d'un soubassement de 60cm surmonté d'un grillage.

    Il n'y a pas de Plan de Dégagement, pas de servitude, rien.

    L'Urbanisme se fonde sur l'art R111-2 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations." pour justifier ces prescriptions.



    J'ai très gentiment contesté (LRAR) leur décision :
    1) démonstration technique que leur prescription n'apporte rien de plus du point de vue de la visibilité que le pan-coupé que j'ai proposé.
    2) démonstration du caractère excessif de la demande (L'urbanisme veut que les 60m de clôture soit un banc de 60cm + grillage alors que seul les 13 premiers mètres ouvre le triangle de visibilité jusqu'à 45m, valeur préconisée par le CERTU.)
    3) rappel de la jurisprudence encadrant l'usage de l'art. R111-2 du CU (le risque doit être précisément caractérisé, doit être réel et certain, le recours à l'article r111-2 du CU doit être proportionné au degré d'atteinte à la sécurité publique, les prescriptions doivent être fiable et écarter le risque, elles doivent être les moins contraignantes possibles,...)




    Sans réaction à ce jour de leur part, je dois maintenant saisir le tribunal administratif.

    Ai-je le droit de le faire seul ou dois-je absolument bénéficier du concours d'un avocat ?
    Et, en pratique, comment m'y prends-je ?


    Merci d'avance pour vos conseils. Et... Bon w.e. !

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Je suis propriétaire (en SCI avec 2 amis) d'une parcelle de 2400m²
    Donc non, vous n'êtes pas propriétaire d'une parcelle, vous êtes propriétaire de parts d'une SCI qui elle possède une parcelle.
    C'est le genre de bévue qui sur un mémoire au TA fait mouche.... mais genre mouche tsé tsé.

    Ai-je le droit de le faire seul ou dois-je absolument bénéficier du concours d'un avocat ?
    Déja, vous en tant qu'associé vous n'avez pas le droit à grand chose, sauf si vous êtes gérant et qu'accessoirement vous soyez mandaté par la Sci pour l'action en justice; L'êtes vous et l'êtes vous?

    S'il s'agit de contester une décision au titre de l'abus de droit, la constitution n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
    Dès qu'on demande des sommes d'argent au titre du préjudice, en revanche (plein contentieux) alors oui il en faut un.

    Attention au respect des délais par ailleurs.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Je vais répondre mais pas sur le plan droit, sur la façon dont procède un service instructeur. Quand vous déposez une telle demande, le service instructeur demande l'avis du conseil départemental, service voirie. C'est eux qui précisent le type de construction qu'ils veulent.
    Avez vous fait (votre SCI) une demande d'alignement auprès de la commune ET du département en précisant les raisons dudit alignement ?

  4. #4
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Même si j'ai fait des raccourcis volontaires pour rendre plus aisée la lecture de mon premier post et le raccourcir, effectivement, vos remarques sont pertinentes : Si la SCI y va seule, sans le ministère d'un avocat, la moindre faille sur la qualité du demandeur ou du représentant sera utilisée... et j'imagine que je n'ai pas vu la suite...

    Et oui, j'envisage que la SCI demande l'indemnisation du préjudice.

    Mon but étant que l'Urbanisme plie à l'amiable (Ils savent qu'ils bluffent. Ils "tentent le coup" pour "se payer" une tranche de terrain gratuite chez nous plutôt que de faire le nécessaire proprement. Ou alors ils sont bêtes et avance avec l'innocence de la bétise. Mais je penche plutôt pour l'hypothèse du coup de bluff....)

    Bref, je les vois mal aller au procès, - leur fondement sur le R111-2 du CU ne tient pas (Je le sais. Ils le savent. Ils savent que je sais.). Mais pour les obliger à se positionner rapidement et efficacement à l'amiable, je dois leur prouver qu'à défaut de retour sur une position raisonnable et sans trop de délai, j'irais taper le plus fort possible et autant que je le peux.

    Donc oui, pour les inciter fortement à se repositionner en arrêtant de bluffer, la SCI est contrainte de saisir le tribunal administratif pour la contestation des prescriptions ET à la demande d'indemnisation du préjudice.

    Merci.


    ---------- Message ajouté à 16h48 ---------- Précédent message à 16h29 ----------

    Bonjour,

    La SCI a fait une demande d'alignement auprès du conseil Départemental le 08 novembre 2017. Je n'ai pas préciser que je comptais faire un mur.
    Ils ont répondu qu'ils étaient d'accord sur la proposition du géomètre de la SCI, reprécisé l'alignement par rapport au milieu de la chaussé, et indiqué qu'ils n'avaient rien d'autre à dire.

    La SCI a fait une demande d'alignement à la commune (le 10 décembre 2017). La SCI n'a pas eu encore de retour.

    Dans l'arrêté (04 décembre 2017) de non-opposition à la DP (du 28 août 2017, complétée le 11 octobre 2017), l'Urbanisme indique :

    (...)
    Vu l'avis avec prescription du Conseil Départemental (...) en date du 14/09/2017
    (...)
    L'avis du Conseil Départemental indiquent :

    Le projet concerne la suppression d'un accès dangereux existant sur la RD105 dans l'agglomération de (...) par l'amélioration de la visibilité au carrefour de la voie communale avec un retrait volontaire de la clôture par un pan coupé. Un arrêté d'alignement devra être sollicité (...)
    L'accès dangereux est l'accès à la parcelle, accès qui a été déplacé.
    Concernant la visibilité, ils prennent note du "retrait volontaire de la clôture par un pan coupé" et ne prescrivent rien.

    Merci.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et oui, j'envisage que la SCI demande l'indemnisation du préjudice.

    Mon but étant que l'Urbanisme plie à l'amiable
    Il n'y a pas de logique entre la première et la deuxième phrase, puisque le Juge dit le droit.

    Si vous demandez une indemnisation d'un préjudice, c'est donc avec avocat.

  6. #6
    Membre Sénior

    Infos >

    La logique est cachée

    Je me suis mal exprimé, pardon !

    Quand on discute gentiment avec une administration, on obtient beaucoup plus à l'amiable si ladite administration sait que vous ne plaisantez pas, que vous avez saisi le tribunal administratif et que vous demandez indemnisation du préjudice.
    Quand ils tentent de bluffer, tant que vous négocier gentiment sans montrer les crocs, vous négocier à blanc.

    Ca me rappelle une histoire :
    En 2008, j'ai acheté au petit terrain constructible. J'ai demandé un permis. J'ai découvert alors qu'un tuyau de 125mm alimentant le château d'eau passait discrètement au plein milieu de mon terrain. Pas de servitude, pas de documentation, rien au PLU, rien sur l'acte de vente, rien nul part.
    Il m'a fallu 1 an pour qu'ils se décident à bouger leur tuyau et payer la facture de 10000 euros.
    Et ils n'ont bougés réellement, à l'amiable donc, que lorsqu'ils ont compris que je ne lâcherais pas le morceau, c'est à dire quand j'ai saisie le Tribunal administratif.

    J'ai eu pas mal l'occasion de voir le comportement des administrations (un petite dizaine de fois), très franchement, c'est choquant. Bluff, intimidation, manipulation, mensonge. Je comprends tout à fait cela de personnes privées, nous sommes des êtres humains intrinsèquement parfaitement égoïstes, c'est pas beau mais compréhensible. Voir ce genre de comportement de la "personne publique", je trouve cela profondément choquant...

    Bref, la SCI saisi le Tribunal administratif et fait une demande d'indemnisation en premier lieu pour indiquer à l'urbanisme, pendant la phase amiable, qu'elle ne rigole pas.
    Il m'étonnerait très franchement qu'ils aillent plus loin.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bon, je m'arrête la, mais une demande d'indemnisation, comme ca, va falloir trouver un bon avocat.

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    @beton04f,
    Je lis votre histoire. Et je trouve votre analyse psychologique et comportementale de la puissance publique locale face à vous assez pertinente, ayant vécu moi-même à peu près le même type de situation.
    Mais pouvez vous nous dire pour nous éclairer le résultat des courses de votre saisine du T.A. si ses conclusions ont déjà été rendues ?

    Cordialement.

  9. #9
    Support Utilisateur et Modération

    Infos >

    Bonjour Béton,

    Je rajoute un post à votre discussion, elle est bien ouverte

    La discussion peut continuer

    Cordialement,

  10. #10
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    L'urbanisme restait définitivement bloqué, s'appuyant systématiquement dans la discussion sur 3 points :
    - La DDE confirme qu'il y a un problème de sécurité au carrefour et qu'il faut faire quelque chose,
    - Les policiers municipaux sont allés sur place se rendre compte de la situation et ont jugé qu'il fallait un grillage sur l'intégralité des 60m de la propriété,
    - Des 2 points précédent, nous refusons catégoriquement d'aller sur la discussion technique ou juridique.


    J'ai finalement forcé la main de l'urbanisme en prenant RDV directement avec le maire.


    Préalablement au RDV, j'ai :

    1) contacté par téléphone le service de la DDE qui, d'après la responsable de l'urbanisme, s'inquiétait aussi de la situation dangereuse de ce carrefour. La personne en charge du dossier m'a dit : "Non, pour nous c'est bon, le pan coupé que vous proposer améliore la situation et mettre un grillage ne sert à rien, en vue rasante, c'est quasiment occultant"

    2) gentiment demandé aux 2 seuls policiers municipaux de la commune, qui, d'après la responsable de l'urbanisme, avaient demandé un grillage sur l'intégralité de la propriété, soit 60m, pour ouvrir la visibilité, s'ils pouvaient passer sur place m'aider à voir ce qu'il faudrait faire. Ils sont passés, on a regarder ensemble, ils m'ont juger et dit : "Ho, faudrait mettre un grillage sur les 15 ou 20 premiers mètres".


    Le maire est arrivé dans un esprit de compromis réaliste où personne n'est lésé et où la sécurité de ce carrefour n'est pas réduite.

    A ma demande, il a fait venir les 2 innocents policiers.



    L'argumentation de la responsable de l'urbanisme sur le grillage de 60m est tombé en quelques secondes :

    - les innocents policiers ont dit "Nous franchement, 15 ou 20 mètre de grillage et c'est parfait, on voit à 50m, ça roule à 50km/H, c'est suffisant"

    - j'ai indiqué avoir contacté la DDE, rapporté notre discussion téléphonique et proposé de les appeler pour contrôle. La responsable de l'urbanisme a dit "Non, non, c'est bon, si les policiers disent 15/20m, ça me va, on avait dû mal se comprendre".


    J'ai quelques temps rencontré par hasard l'ancien Maire qui m'a indiqué : "Le fond de votre histoire, c'est que vous avez proposé dans cette rue de 2 km ou tout le monde a réalisé un banc maçonné + grillage + végétation, un mur de 180cm et que l'urbanisme pour des raisons esthétiques ne voulait pas."

    Bonne journée.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Euuuhhhhhhh les Dix Doigts Engourdis (DDE), ça n'existe plus depuis 2007. Je présume donc que vous parlez du district routier du conseil départemental,, est-ce le cas ?
    La DDE était un service Etat.

  12. #12
    Membre Sénior

    Infos >

    Effectivement !

    Pour être précis, c'était : CONSEIL DEPARTEMENTAL - DIRECTION DES ROUTES ET DES INTERVENTIONS TERRITORIALES - DRIT
    d'après les papiers que j'ai en main.

Discussions similaires

  1. [Déroulement du procès] Juge de l'expropriation, tribunal administratif ou tribunal de grande instance
    Par Abrill2 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 14/03/2013, 10h47
  2. [Rapport avec les pros du droit] qui prends l'initiative de la saisie sur salaire? l'huissier ou le creancier
    Par Roger83 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 5
    Dernier message: 31/05/2011, 09h32
  3. [Déroulement du procès] huissier, prends des frais mais pourquoi ?
    Par Carotte dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 16/05/2007, 15h09