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Discussion : MJPM domiciliation agrément

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    Je suis en cours de formation pour obtenir le CNC de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et à terme, j'envisage une activité indépendante après appel d'offre du Préfet.

    Le siège social de mon activité serait à mon domicile mais je n'envisage pas de recevoir les Majeurs protégés chez moi, c'est moi qui me rendrai chez eux. Puis je indiquer une boite postale sur le dossier d’agrément à la rubrique "lieu d'exercice" ou bien la mention de mon adresse personnelle/professionnelle est elle obligatoire ? autrement dit, comment puis je remplir mon dossier d'agrément pour que mon adresse personnelle ne figure pas sur les Jugements et tout autre document officiel remis aux Majeurs ?

    merci de votre aide, cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous ne pourrez rien faire d'autre que d'indiquer l'adresse d'exercice de votre profession, soit, a priori, votre domicile. Le mode d'exercice envisagé me parait compliqué dans le sens où vous dites ne pas recevoir de personnes protégées à votre domicile, alors, qu'à terme, vous ne pourrez pas l'éviter. Sauf à être sur la route toute la journée.
    J'attire en particulier votre attention sur le fait que pour obtenir l'agrément, il sera tenu compte des moyens mis à disposition pour effectuer votre activité. Voir en ce sens l'article 2 du décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...NT000033717803



    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir

    je vous remercie de votre réponse qui ne fait que conforter ce que j'imaginais et ce que j'avais lu, en effet, des conditions de l'agrément.

    Bonne soirée, cordialement
    Catherine

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