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Discussion : Comment faire executer un jugement rendu par le tribunal administratif?

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,

    une administration [dont la qualification que j'en fait n'engage que mes propres préjugés] a été condamnée à me verser une certaine somme d'argent plus les frais de procédures par le tribunal administratif de ma région en fin novembre 2017. Bien sur c'est l'état qui doit payer.

    Mais voila si j'ai bien reçu le jugement du tribunal, depuis aucune nouvelle de cette administration. Concernant cette administration vu comment j'ai été traité et que d'autres procédures sont en cours dont une plainte pénale, je pense qu'ils vont encore une fois faire trainer les choses.... et j'ai peur de ne jamais voir la couleur de cet argent!!

    Alors mes questions sont simples.... que faire pour que le jugement soit bien exécuté? Dois je dés maintenant envoyer une lettre RAR à cette administration pour lui rappeler sa condamnation et son obligation d'exécuter le jugement rendu? ou dois je attendre deux mois et demander au tribunal administratif de faire le nécessaire pour exécuter le jugement?

    Merci pour vos réponses éventuelles.

    Arden.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    ce lien du conseil d'état devrait répondre à votre question:
    Le Conseil d'État : Que faire lorsque l'administration n
    salutations

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