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Discussion : possibilité de contestation de réquisitions du Procureur de la République

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je resitue l'affaire : j'ai porté plainte pour harcèlement moral contre mon ex-employeur, l'affaire a été classée sans suite, puis j'ai saisi le Doyen des Juges d'Instruction. Je suis donc Partie Civile dans cette affaire.

    J'ai reçu la fin d'information en juin 2016, et c'est seulement un an plus tard que je reçois les réquisitions du Procureur de la République qui conclut à un non-lieu.

    Je voudrais savoir :

    1. dois-je faire part de mes observations auprès du juge d'instruction et dans quels délais ? (il me semble que d'après l'article 175 du Code de procédure civile j'ai un délai d'un mois ou de trois ?). *
    2. le juge d'instruction peut-il passer outre l'avis du procureur de la république et renvoyer l'affaire en jugement ?

    Inutile de dire que je suis fortement choquée de ce que j'ai lu : le Procureur reprend à son compte les arguments de l'employeur (ses mensonges, ses contre-vérités, ses arguments même sans preuves). Il dénature même l'opinion de l'inspection du travail qui m'est favorable. C'est vraiment ahurissant.
    Il serait lui-même l'employeur, il ne ferait pas mieux ou du moins son avocat. [supprimé ]

    Bien sûr, je ne vais pas laisser les choses en l'état et souligner les incohérences.

    autre question
    : si le juge d'instruction produit également une ordonnance de non-lieu, y a-t-il possibilité d'appel ?

    j'ai lu que selon l'article 186 du code de procédure pénale, on a dix jours pour faire appel de la décision de non-lieu du juge d'instruction auprès de lui-même, mais après y a-t-il possibilité d' appel auprès de la chambre d'instruction ? Je signale qu'en 4 ans, je suis à ma 4e juge d'instruction !

    *"A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées."

    Merci de me venir en aide, j'en ai bien besoin. Je ne me faisais guère d'illusion sur la justice et la prise en compte et la reconnaissance des ces problèmes, mais là, c'est effarant !
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 27/07/2017 à 20h31. Motif: Suppression d'un jugement de valeur n'apportant rien à l'exposé.

  2. #2
    Pilier Junior

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    le point de départ du second délai d'un mois pour faire des observations est l'envoi des réquisitions du procureur, mieux vaux citer https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000019535431 pour que vos éventuelles observations soient prises en compte par le juge. libre à vous de faire des observations si vous êtes dans les temps.

    le juge peut passer outre.

    si vous faites appel de l'ordonnance de non lieu, c'est auprès du greffe du juge d'instruction, mais c'est la chambre de l'instruction qui instruira votre demande, pas le juge d'instruction.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Serge74,

    C'est bien ce que j'avais compris : 1 mois à partir de réception des réquisitions du Procureur.

    Est-ce fréquent qu'un juge d'instruction envoie l'affaire en jugement, même si le Procureur déclare demander un non-lieu ? Il me semble l'avoir lu... (surtout avec de telles "motivations").

  4. #4
    Membre Junior

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    Pour information pour ceux qui se trouveraient un jour dans la même problématique que moi, j'ai téléphoné au greffe ce matin et le délai d'observations est bien de 1 mois à réception des réquisitions du Procureur de la République.
    Je vais donc m'accorder le temps de bien peaufiner mes observations, de prendre aussi conseil.
    Merci à tous

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour Lassin, vous êtes vous sorti, je comprends tout à fait, j'ai vécu à peu près la même chose, c'est terrible.

  6. #6
    Membre Junior

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    eucalyptus40, il m'intéresserait d'avoir votre expérience : souci avec les réquisitions du Procureur ?

    J'ai fini aujourd'hui mes observations, et je vois demain un avocat. Je ne comprends pas, mais alors vraiment pas au stade de mes connaissances en droit qui ne sont pas négligeables, comment un procureur peut manifester un telle prise de parti, alors qu'il y a plein de preuves du contraire dans le dossier !

    Il y a aussi beaucoup d'erreurs dans la formulation des faits, des chiffres importants quant à l'effectif (confusion) et des dates.

    En tant que personne de notre société, je trouve que le Procureur nage à contre-courant pour protéger la société et les victimes, ce qui doit être sa fonction.

    il me nie le droit à toute défense. Bref, il y a du grain à moudre !

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonsoir Lassin, me concernant, c'est avec un autre fonctionnaire (Tribunal Administratif), de même, malgré toutes les preuves, la jurisprudence, etc... tout est toujours
    rejeté. C'est ainsi pour la plupart des gens, c'est usant et parfois c'est encore plus grave que le délit pour lequel vous avez dû, malgré vous, engager une procédure.
    Il existe au moins une association à Toulouse qui peut peut être agir, ou bien l'inspection des juridictions au Conseil d'Etat, si vous voyez que cela devient ingérable.
    Mais ce sont encore des dossiers à monter, donc prise de temps, énergie, perte de la santé........
    Tenez nous informés.
    Dernière modification par eucalyptus40 ; 06/08/2017 à 19h08.

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je reviens sur ce dossier, et après le non-lieu demandé par le Procureur de la République, je viens de recevoir le non-lieu du juge d'instruction, comme je m'y attendais. Je ne me faisais guère d'illusions. J'ai l'impression de me cogner la tête contre mes murs, et de ne pas être entendue, malgré les preuves manifestes, pourtant l'inspection du travail a bien démontré le harcèlement moral, mais visiblement cette juridiction ne veut pas en entendre parler.
    Là, je suis un peu sous le choc, malgré tout. Je vais appeler demain le greffe pour faire appel, car je n'ai que 10 jours pour le faire, quitte à annuler des rendez-vous prévus, et déjà 8 jours se sont écoulés.
    Je pense qu'il vaut mieux faire directement une déclaration d'appel au greffe du juge d'instruction, plutôt que d'envoyer une lettre recommandée. Je vais les appeler demain.
    C'est un peu juste pour que j'étudie à fond les motivations, à part que je ne suis pas d'accord. La porte est ouverte en cas de nouveaux éléments, mais lesquels ? Les policiers n'ont pas été capables au cours de l'enquête de mettre en évidence les mensonges des uns et des autres. Cela a été facile pour tous de raconter n'importe quoi.
    J'avais demandé des confrontations, pas de réponse.
    La juge essaie de défendre ses experts psy de pacotille, c'en est même curieux ! je suis en contact avec une association qui défend les femmes victimes de violences conjugales, elles rencontrent pour beaucoup le même problème avec les experts.
    C'est vrai eucalyptus40, la procédure vous fait presque plus mal, que les faits eux-mêmes, elle ne fait qu'aggraver, alors qu'elle est là pour réparer à la fois psychologiquement et financièrement.
    On demande aux victimes de se taire, d'accepter leur sort.
    Quand on voit qu'une victime des attentats du Bataclan a fini à 31 ans par se suicider, on comprend que le statut de "victime" n'est pas facile en France.

  9. #9
    Pilier Junior

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    pour faire appel, il faut obligatoirement qu'une personne physique se déplace au greffe du tribunal. cette personne n'est par contre pas forcément vous.
    ce n'est pas recevable de faire appel par téléphone ou pas fax ou par courrier.

  10. #10
    Membre Junior

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    Bonsoir Serge74,
    Je vous remercie de votre réponse rapide. J'avais pourtant des infos disant qu'on pouvait le faire par lettre recommandée avec AR.
    Je crois en tout état de cause que je vais me déplacer. Je voudrais juste vous demander un petit renseignement complémentaire.
    Là,je ne viens de prendre connaissance de la décision, je ne vais pas avoir le temps de la disséquer. Je ne suis pas en état non plus, étant de santé fragile (hyper tension, dépression, fatigue, émotivité, concentration) en conséquence de tout cela, il me faut du temps, et les 10 jours pour se retourner me semblent bien courts, surtout que je n'ai pu aller chercher la LRAR que ce jour, alors qu'elle est datée du 20 novembre, donc il faut que je réagisse avant le 30 novembre.
    Sur la déclaration d'appel, faut-il une motivation à part le fait que je ne suis pas d'accord, avant d'expliciter ultérieurement en détail, notamment que les preuves du dossier n'ont pas été prises en compte.
    La chambre d'appel va-t-elle me demander ultérieurement d'expliciter ma démarche ?

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    l'appel, c'est juste signer un registre. vous aurez ensuite le temps de préparer vos arguments.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Merci Serge74, je vous suis très reconnaissante, car l'affaire dure depuis 10 ans, et elle me prend au dépourvu. Toute cette attente, et cela tombe au moment où l'on ne s'y attend plus.
    Pour moi, il s'agit de me battre jusqu'au bout pour ne pas avoir de regrets pour une histoire qui m'a bouleversé complètement la vie, je n'ai jamais pu retravailler après, tellement le traumatisme a été violent.
    Et dans ce cas-là, l'injustice devient elle-même une maladie.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    l'appel, si je me souviens bien, ce n'est à réception de la signification du non lieu mais à la date d'envoi, voire de signature par le JI, de la signification du non lieu

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Oui,c'est cela même : ce n'est pas à la signification de la LRAR, mais bien au jour de la décision, donc le 20 novembre pour moi. Donc, j'ai 10 jours à partir du 20 novembre. donc mercredi, je serai dans les temps. Imaginez que cela arrive pendant que vous êtes en déplacement, hospitalisé, et c'est mort !
    Je trouve que les délais de justice ne sont pas très "réalistes", quand on sait que j'ai attendu 1 an les réquisitions du Procureur de la République, 2 ans et demi qu'un expert remette son rapport, des mois pour obtenir la communication de l'intégralité du dossier dont on voulait me cacher certains éléments et vous avez 10 jours pour réagir en bout de course. Au 20 décembre prochain, je fêterai les 10 ans de mon "éviction" de l'entreprise et ma maladie grave consécutive à la maltraitance subie (dépression devenue chronique, invalidité catégorie 2).
    Quand on sait que l'employeur aurait voulu me garder, mais que la déléguée du personnel a "mangé" la commission, car elle voulait que je sois licenciée.
    Je l'ai appris plus tard, quand l'employeur me bloquait les régularisations sécurité sociale, me laissant sans revenu. J'ai dû rappeler l'inspection du travail, et là, elle m'a dit : "mais il voulait vous garder ". Cela devait se négocier âprement, par rapport à tout ce qui s'était passé.
    Pour la petite histoire, l'employeur voulait que je présente des excuses pour avoir été agressée par une personne des RH, comment le pouvais-je ? c'était impossible. Tout cela, très certainement pour la disculper, et éviter de devoir la licencier. Et c'est moi qui ai été licenciée !
    Dernière modification par Lassin ; 28/11/2017 à 00h39.

  15. #15
    Pilier Junior

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    c'est à la date d'envoi du recommandé, sinon le juge d'instruction signe le document le 10, l'envoie le 21 et vous ne pouvez pas faire appel.
    en cas d'hospitalisation qui vous empêche de demander à des proches de faire appel, le délai peut ne pas être respecté.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'avais pourtant des infos disant qu'on pouvait le faire par lettre recommandée avec AR.
    Ne croyez surtout pas ces infos.

    En cas de courrier, y compris RAR, votre déclaration d'appel sera en effet correctement prise en compte, mais l'irrecevabilité sera soulignée à l'audience (6ou 12 mois plus tard), et vous serez donc débouté.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Merci de vos interventions.

    Le courrier a bien été signé et envoyé le 20 novembre, présenté par le facteur le 21 à domicile (j'étais absente). Donc je suis dans les délais en allant faire ma déclaration d'appel sur place au greffe.

    Je n'arrive pas à les joindre par téléphone. J'espère que si la greffière du juge d'instruction est absente, une autre pourra prendre ma déclaration.

    C'est ennuyeux que sur des sites de conseils juridiques qui se trouvent sur le net, il y a de telles erreurs dans les conseils, je vais le leur signaler.

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Voilà, j'ai bien fait appel. J'ai appris que j'avais jusqu'à la veille de l'audience 17h00 pour déposer un mémoire, la fixation de l'audience pouvait prendre des mois, donc je peux respirer après le choc, et les nuits blanches qui s'en ont suivi. Croisons les doigts. Sur l'ordonnance du juge d'instruction, il n'y avait même pas mention de la possibilité de faire appel.
    J'en ai profité pour passer au bureau des victimes. Pour la conseillère de l'association, je peux redemander une contre-expertise éventuellement avec un "véritable" expert dans le domaine "victimologie, souffrance au travail" même d'une autre juridiction, puisqu'il n'y a pas de spécialiste dans la mienne. La conseillère m'a dit que celle qui m'a dit refuser de la faire, car nous nous étions parlées au téléphone n'était pas dans son droit, car elle ne m'avait pas reçue en consultation dans son cabinet.
    Je dois donc faire part de mes "observations" à la chambre d'instruction, en espérant que les juges de la Cour d'Appel soient moins les "défenseurs inconditionnels" de l'employeur, du genre "tout ce qu'il dit" est vrai comme postulat de base.
    Je conteste aussi le fait, qu'il y ait cette "recherche" au niveau "personnalité" de la victime. Après les événements récents concernant le harcèlement sexuel, j'ai lu qu'un avocat disait que cela se faisait de faire passer la victime par un expert psy pour vérifier sa "crédibilité". La juge d'instruction devant mes protestations considère qu'il est normal d'aborder la vie "intime" de la victime, cela concerne la vie sexuelle notamment, car la 1ère expert psy en a parlé, alors que nous n'avions même pas abordé le sujet, un de ses délires ! Pour moi un violeur au coin d'un bois a une pulsion, et cela n'a rien a voir avec la vie dite "intime" de la victime qui se présente sur son chemin, ni son enfance, ses études, la profession de ses parents, son parcours professionnel.
    Surtout dans le cadre d'harcèlement moral au travail, et non "sexuel", je ne vois pas pourquoi cet aspect a même été évoqué (surtout pour l'inventer complètement).
    Merci encore à tous pour votre aide !

  19. #19
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Lassin Voir le message
    Voilà, j'ai bien fait appel.
    auprès de qui ? du greffier du juge d'instruction ou de n'importe quel greffier ? pour savoir si je devais faire de même dans le futur.

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Auprès du service "voies de recours", un grand bureau dans le hall d'entrée de l'étage du TGI avec plusieurs personnes à des bureaux, il faut la décision, sa pièce d'identité, c'est noté sur un registre, un papier d'enregistrement nous est remis, et il n'y a plus qu'à attendre la convocation à l'audience.
    J'avais téléphoné auprès de la greffière de la juge qui m'a vite dit qu'elle ne s'en occupait pas, parce que sur les articles du code de procédure pénale, il est noté au greffe de la juge d'instruction.

    P.S. le délai est très rigoureux, même si la poste est en retard pour la distribution, la Cour de Cassation est intransigeante (voir Délai d'appel d'une ordonnance de non-lieu: il court à compter de l'expédition de la notification - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat))
    Dernière modification par Lassin ; 04/12/2017 à 23h39.

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Une petite mise à jour de ce dossier, car je viens d'avoir la date d'audience.

    Alors qu'une avocate m'avait dit que l'audience aurait lieu sous 6 à 12 mois, il se trouve que celle-ci a été fixée sous 4 mois.

    De plus, alors que le greffe de la Cour d'Appel m'avait dit, "ne vous en faites pas vous aurez le temps entre l'annonce de l'audience, et l'audience", il se trouve que la lettre recommandée a été envoyée selon le cachet de la poste à un mois de l'audience, et a mis 13 jours à me parvenir. Elle a été présentée à mon domicile alors que j'ai été absente, et je n'ai pu la récupérer que 5 jours plus tard, de ce fait, j'ai moins de 15 jours, pour bien faire le point sur le dossier, faire les conclusions, et les envoyer (en espérant que le délai ne soit pas encore de 13 jours pour la distribution, car celles-ci doivent arriver au plus tard la veille de l'audience à 17h). Bien sûr, un temps aussi réduit pour prendre les conseils nécessaires, surtout en pleine période de congés scolaires, où beaucoup sont absents.

    Par ailleurs, pour ce genre de procédure (appel sur un non-lieu du juge d'instruction), y a-t-il plaidoiries ou seulement remise du dossier ?

    Il est indiqué que la présence de la partie civile n'est pas obligatoire, donc les frais ne sont pas pris en charge.

    En plus, je dois annuler des rendez-vous pris, les hôtels près de la cour d'appel sont complets et très chers. Donc il y a des complications à tout niveau.

    Avec vraiment beaucoup de surprise en regardant plus en détails les "motivations" de la juge d'instruction, celle-ci reprend les éléments soulevés par le Procureur de la République que j'avais déjà contestés (preuves à l'appui), j'ai l'impression que c'est vraiment contre-productif.

    Pour elle malheureusement, tout ce que dit l'employeur est "parole d'évangile". C'est dramatique ! Je ne comprends pas ce manque d'objectivité, alors que la direction de l'inspection du travail a bien expliqué les circonstances du harcèlement moral, en les reconnaissant et dit qu'il y a suffisamment de preuves dans le dossier.

    Malheureusement il a été noté à un moment donné "si les faits sont établis", et ensuite qu'il y a assez de preuves dans le dossier. Et le Procureur de la République et la juge d'instruction se sont engouffrés dans la brèche en disant que les faits d'après eux ne sont pas établis. Alors qu'il y a plein d'éléments écrits dans mon dossier pour le prouver...

    Bref, c'est dur !
    Dernière modification par Lassin ; 26/02/2018 à 13h36.

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    article 198 cu cpp :
    "Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt.
    Lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, il peut adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience."
    sans avocat, vous ne pouvez pas envoyer votre mémoire par courrier. il faut obligatoirement vous déplacer pour déposer votre mémoire au greffe au plus tard la veille de l'audience.

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Serge 74, vous êtes vraiment providentiel ! Je ne le crois pas, il faut encore se déplacer ? La Cour d'Appel n'est pas spécifiquement à proximité.
    C'est pourquoi d'ailleurs, que je suis obligée de prendre une chambre d'hôtel la veille de l'audience fixée à 9h, sinon, il faudrait que je parte de chez moi trop tôt, et comme j'ai des problèmes de sommeil, il faut absolument que je puisse dormir un minimum pour être en forme.
    Je ne sais pas à qui je dois adresser le "mémoire", qui est en fait des "conclusions". La convocation est signée par le Procureur Général. Et les autres parties, à ma connaissance, l'employeur n'a même pas pris d'avocat, ou tout du moins, je n'en ai pas connaissance.
    Je veux bien faire une copie au greffier, ministère public, mais je ne vois pas à qui d'autre.
    Je ne comprends pas qu'en envoyant la convocation il n'y ait pas une feuille où toute la procédure est indiquée, ces textes de loi, c'est le cas souvent dans d'autres procédures.
    Je vais appeler la Cour d'Appel.

  24. #24
    Membre Junior

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    Je viens d'appeler le greffe, pas aimable du tout , qui me dit que ce n'est pas sur le fond, mais uniquement sur le non lieu, que ce n'est pas la peine que je me déplace, que ce ne sera pas plaidé. Finalement que je pouvais déposer un mémoire... et elle considère que j'ai été convoquée en temps et en heure (malgré le problème postal). Je trouve cela expéditif, sur une affaire qui est dans sa 11e année, c'est comme pour les 10 jours d'appel sur la décision du juge d'instruction. On attend 10 ans, et on ne vous octroie que 10 jours, à dater de la signature de la décision, soit en retirant l'envoi entre 9 et 10 jours pour réagir. Il y a une vraie disproportion dans toutes ces procédures !

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Justement j'allais écrire que je ne comprends pas que vous soyez invité à l'audience et ayez la capacité de rendre un mémoire; Pour ma part j'avais recu l'information que surtout il ne fallait pas venir...

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