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Discussion : possibilité de contestation de réquisitions du Procureur de la République

  1. #51
    Pilier Junior

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    la procédure est bien plus écrite qu'orale. votre mémoire sera lu et la chambre devra répondre aux éléments essentiels de votre mémoire. si elle ne le fait pas, cassation et l'arrêt est cassé.

    ne pas être entendue alors que vous avez eu tout le temps nécessaire pour préparer votre mémoire écrit avec le dossier complet sous la main (autre qpc possible), ce n'est pas gênant. ne pas être entendue dans le cas où le procureur dépose son mémoire la veille de l'audience, cela l'est beaucoup plus.

    pour l'aj, si vos ressources sont bien inférieures au plafond pour avoir l'aj totale, alors vous avez tout intérêt à faire la demande. mais si vous ne pouvez avoir qu'une aj partielle, attention, vous devrez régler une très grosse partie de la facture de l'avocat.
    Dernière modification par serge74 ; 28/02/2018 à 15h26.

  2. #52
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    la procédure est bien plus écrite qu'orale. votre mémoire sera lu et la chambre devra répondre aux éléments essentiels de votre mémoire. si elle ne le fait pas, cassation et l'arrêt est cassé.

    ne pas être entendue alors que vous avez eu tout le temps nécessaire pour préparer votre mémoire écrit avec le dossier complet sous la main (autre qpc possible), ce n'est pas gênant. ne pas être entendue dans le cas où le procureur dépose son mémoire la veille de l'audience, cela l'est beaucoup plus.

    pour l'aj, si vos ressources sont bien inférieures au plafond pour avoir l'aj totale, alors vous avez tout intérêt à faire la demande. mais si vous ne pouvez avoir qu'une aj partielle, attention, vous devrez régler une très grosse partie de la facture de l'avocat.
    Les calculateurs automatiques ne donnent pas le même montant. Il est certain que je n'aurais pas droit à l'aj totale.Je vais tenter le coup, le dossier est prêt, je le dépose demain. C'est quand même effarant cette histoire de dépôt du mémoire du procureur la veille de l'audience. J'ai préparer ma qpc. Je vais déposer les documents à la Cour d'Appel demain, je pense que cela va être fort en émotions diverses.

  3. #53
    Membre Junior

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    Une petite mise à jour pour vous dire que j'ai bien déposé mon dossier à la Cour d'Appel incluant la qpc et la demande d'aide juridictionnelle, avec un "aperçu" des points sur lesquels je n'étais pas d'accord (il y en a beaucoup dans cette décision de non-lieu, donc je n'ai pas perdu d'énergie là dessus maintenant).

    Pour la demande d'aide juridictionnelle
    , le dossier doit passer en commission donc, il faut un délai de 6 mois, alors que sur le site internet de la cour d'appel, il est indiqué 2 à 3 mois.

    De toute façon, la greffière m'a dit que c'était la "qpc" qui serait examinée en 1er, elle l'a donc sortie du dossier, puis, ensuite à une autre séance l'aide juridictionnelle. Je recevrai un arrêt à ce sujet.

    J'ai demandé si un mémoire avait déjà été déposé, à J - 3, avant l'audience, il n'y en a aucun, sinon j'aurais demandé à le consulter sur place, mais c'est pareil pour l'analyser et le contredire, il faut du temps, et je comprends qu'on ne peut en obtenir une copie pour l'étudier à la maison ?

    Ce sera une audience "privatisée" sans public, il devra sortir de la salle, je me demande bien pourquoi d'ailleurs, c'est arrivé à la Cour d'Appel section chambre sociale, c'est en fonction de quels critères ? car il s'agit d'appels à la chambre d'instruction uniquement. Il faut dire que vu, le portrait charmant qui a été fait de moi, y compris par les experts psy de haut calibre de cette éminente juridiction, peut être ils devraient se méfier car je nie leur avoir autorisé la levée du secret médical, et pour cause, étant donné le contenu de leurs expertises, rien ne devrait être divulgué sans l'avis du patient, et comme je ne suis pas d'accord... J'ai même demandé que le 2e soit remplacé avant qu'il ait rendu son rapport, mais la juge d'instruction n'a rien voulu savoir, de toute façon, elle supporte comme le Procureur de la République l'employeur.

    A mon avis, le Procureur Général appuiera le Procureur de la République et la juge d'instruction, ça je l'ai bien compris, alors que dans mon dossier il y a l'avis de l'inspection du travail qui évoque beaucoup de points, comme le fait que l'employeur ne pouvait me licencier pour des faits survenus pendant l'arrêt de travail, car c'est discriminatoire et également qu'il considère qu'il y a suffisamment de preuves dans le dossier.

    Je n'irai donc pas à l'audience, puisque je n'aurais pas droit à la parole, et que des éléments vont faire en sorte que l'audience sera reportée à une date ultérieure.

    J'ai assez dépensé d'énergie pour la constitution de ces dossiers, alors que je suis officiellement "inapte au travail" et que c'est très difficile pour moi de le faire, à cause de mes problèmes d'attention, mon stress, mon angoisse, ma fatigue, conséquence de la maltraitance subie, alors qu'auparavant, j'étais un "foudre de guerre" pour la préparation des dossiers.

    Je vous tiendrai informés bien sûr de la suite, et vous remercie mille fois pour votre aide providentielle, car sinon j'allais directement au"casse-pipe".

  4. #54
    Membre Junior

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    J'ai reçu pas moins de 4 lettres recommandées émanant de la cour d'appel :
    - 1 pour l'arrêt concernant le renvoi pour la demande d'aide juridictionnelle,
    - 1 pour un arrêt évoquant la qpc, délai nécessaire pour l'étude,
    - 1 pour la convocation à l'audience concernant la question prioritaire de constitutionnalité,
    - 1 autre pour le renvoi de l'étude pour l'ordonnance de non-lieu.

    Le problème c'est que le renvoi est à 6 mois + 3 semaines, et que le bureau d'aide juridictionnelle m'a indique un délai de 6 mois pour le passage en commission de mon dossier, il me semble clair que si un avocat est désigné, il n'aura pas le temps vraiment d'étudier le dossier en 3 semaines.
    Je vais appeler le bureau d'aide juridictionnelle pour savoir quelle est la date de la commission. Cela m'étonne un tel délai, car sur Paris et d'autres départements de la région parisienne, c'est de 2 à 4 mois.

  5. #55
    Pilier Junior

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    L'avocat pourra demander un renvoi s'il justifie avoir été désigné tardivement, cela ne pose pas de soucis.

  6. #56
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Une petite mise à jour pour vous annoncer que l'aide juridictionnelle m'a été accordée à hauteur de 25 %, je viens d'entrer en contact avec l'avocate désignée par le Bâtonnier, qui ne comprenait pas pourquoi j'avais fait appel d'un non-lieu, pensant que j'étais soit mise en examen, ou reprise de justice, le Bureau d'Aide Juridictionnelle ne lui avait pas précisé que j'étais "Partie Civile".

    Nouvelle avocate :

    Elle demande donc le dossier au juge d'instruction, a noté la date de la prochaine audience, m'a proposé un rendez-vous en septembre, et m'indiquera s'il est opportun de faire mention ou non de certains éléments. (j'ai déjà bien débroussaillé le dossier). Le contact a été bon, elle est jeune, mais je suis tout à fait disposée de faire confiance aux jeunes, ce n'est pas un problème pour moi.

    J'ai bien fait de ne pas me laisser abuser par l'accueil du Bureau d'Aide Juridictionnelle qui en mars me disait que le dossier devait passer en commission, et que cela prendrait 6 mois. En fait, il leur aura fallu 3 mois pour rendre leur décision.

    Affaire opérateur téléphonique :

    Entre temps l'affaire de l'opérateur téléphonique (un peu similaire à la mienne) a avancé et j'étais contente de dire à mon avocat côté prud'homal que la Cour de Cassation n'avait pas donné suite aux recours de deux des cadres qui essayaient d'échapper à l'accusation de complicité.

    Depuis le début, et on me le reproche, juge d'instruction compris, je veux mettre en cause les salariés de l'entreprise qui ont participé "à la fête", car toujours un harcèlement est caractérisé par un groupe à l'égard d'une seule personne qu'il juge différente d'eux. Il y avait notamment le clan des "20 ans d'ancienneté" défendu par ma propre déléguée du personnel qui en faisait partie. J'étais récente dans l'entreprise, donc soit j'acceptais de travailler jusqu'à ce que mort s'en suive (étant donné l'importance de la charge), ou que je fasse une faute professionnelle pour cause de surcharge et que je sois virée, je devais m'occuper de 120 personnes, et mes homologues estampillées "20 ans d'âge" avaient droit, elles, à un effectif de 20 personnes maximum chacune. Cherchez l'erreur! Ce que n'arrive absolument pas à capter la juge d'instruction, alors que le Procureur de la République considérait que je ne voulais pas changer ma façon de travailler, sans parler de la déclassification pour un cadre forfait jours. Pourtant, quand j'ai demandé une mutation, j'avais listé un tas de fonctions différentes dans lesquelles j'avais des compétences.

    La Qpc

    Que va devenir dans ce contexte ma fameuse QPC que j'étais si fière de présenter ? je suppose que comme j'ai eu droit à l'aide juridictionnelle et donc à un avocat, la Cour va à présent l'occulter ?

    Je me demande encore comment contrer les fameuses expertises psys "désopilantes". Porter encore plainte contre ces deux "spécialistes" en plus devant le même tribunal risque de retarder encore l'affaire. Pourtant, à chaque fois que je les évoque, cela ne passe pas.


    Je ne remercierai assez les personnes qui m'ont aidée sur ce forum, car on se perd si facilement dans le dédale judiciaire, surtout quand le moral ainsi que la santé sont déjà fortement atteints.
    Dernière modification par Lassin ; 25/06/2018 à 19h42.

  7. #57
    Pilier Junior

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    pour la qpc, il y a la condition que le texte contesté soit applicable au litige. comme vous avez un avocat, ce n'est plus le cas, donc elle ne devrait pas être transmise à la cour de cassation, ce qui retardera moins l'examen au fond par la chambre de l'instruction.

  8. #58
    Membre Junior

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    Nouveau rebondissement - toujours ces histoires de pourcentage de l'aide juridictionnelle :
    Je viens d'avoir l'avocate au téléphone qui s'aperçoit subitement que je n'ai pas l'aide juridictionnelle complète. Elle me dit alors qu'elle doit me faire une convention d'honoraires, ce qui me semble normal et m'annonce un tarif, qui correspond au fait qu'elle est nommée que pour la chambre d'instruction (960 euros). Je lui réponds qu'il y a à déduire les 25 % d'aide juridictionnelle, ce à quoi elle me répond, qu'elle ne touchera une misère que 75 ou 100 euros. C'est toujours le même leitmotiv chez les avocats, sauf que l'argent ne pousse toujours pas sur les arbres. On obtient l'aide juridictionnelle et ils essaient de nous faire payer plein pot.

    Je n'ai jamais compris à quoi correspondait ces pourcentages d'aide juridictionnelle. A chaque fois, c'est la même chose. C'est flou, 25 % de quoi ? Je pensais qu'il y avait un barême préétabli. Pour le TASS, par exemple, il m'avait été indiqué que les honoraires étaient de 1000 euros.

    Et bien sûr, elle me demande de payer la somme avant l'audience soit avant la fin septembre, ce qui m'est bien sûr difficile, pour ne pas dire impossible.

    Elle me propose aussi éventuellement de payer une consultation de 150 euros, et elle me donne un modèle de mémoire que je rédige moi-même, mais la question de base est toujours la même, sans défense devant la Chambre d'Instruction, sans être écoutée, sans avoir d'avocat, m'écoutera-t-on, déjà que dans cette affaire on ne m'a pas écoutée tellement, c'est moins que l'on puisse dire, alors qu'on a déroulé le tapis rouge devant l'employeur et ses représentants.

    L'avocate m'a annoncé que l'Avocat Général a aussi conclu au non-lieu, et que la chambre risque de conclure à une confirmation du non-lieu. Je ne me faisais guère d'illusion sur le sujet, mais
    s'il y a le moindre espoir de renverser la tendance, je voudrais le saisir. Cette histoire m'a démoli la vie, la santé, et que ces gens restent impunis m'est complètement insupportable.

    Pourtant, les affaires dans le genre continuent de faire l'actualité, avec une directrice de grand magasin condamnée à 12 mois de sursis après qu'une salariée se soit suicidée en absorbant un détergent puissant et la mention du tribunal qui considère que l'entreprise est aussi responsable par "manque de compétence" (impéritie). Certes dans le dossier les témoignages sont tous concordants, tandis que dans le mien, j'ai droit aux mensonges de ces cadres bien cravatés, bon chic, bon genre, au-dessus de tous soupçons, tout dévoués à la cause de l'employeur, de peur de perdre leurs places.

    Je viens d'essayer de joindre le Bureau d'Aide Juridictionnelle pour plus de précisions, mais tous les lignes sont occupées.

    Merci de me venir une nouvelle fois en aide.

  9. #59
    Pilier Junior

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    https://www.cnb.avocat.fr/sites/defa...montant_uv.pdf
    sauf erreur de ma part, un avocat qui plaide pour quelqu'un qui a l'aj totale touche 160€. si vous avez l'aj partielle à 25%, l'état va payer 25% de 160€ à l'avocat, soit 40€, vous devrez payer le solde soit 920€.
    autant dire, que c'est l'aj totale ou rien.

  10. #60
    Membre Junior

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    Merci Serge74 de votre réponse rapide, elle, elle me dit que ce serait dans les 100 ou 75 euros, mais elle ne les déduit pas du montant de la convention qu'elle me propose.
    Il me semblait (un avocat me l'a dit, et il y a quelques années déjà) qu'un avocat touchait 1400 euros en aide juridictionnelle pour une affaire genre Prud'hommes.
    En fait, cette histoire d'aide juridictionnelle est une vaste fumisterie, histoire de dire que tout le monde a droit à la justice, or, ce n'est pas le cas pour les plus démunis. Tous ceux qui gagnent un peu plus de 1000 euros par mois, ne vont pas "investir" dans des frais d'avocats, même s'ils sont victimes d'un non-respect du droit.

    Ce qui m'agace un peu, c'est que l'avocate a essayé de me joindre depuis plusieurs jours, sans laisser de message sur le répondeur de mon mobile, et j'aurais alors pris peut être d'autres options sur des achats que j'aurais pu reporter. On est tellement sollicité par des démarcheurs que je pensais que c'en était un qui essayait encore de me joindre pour me proposer, je ne sais quoi encore. J'en ai eu un juste après que je l'ai eue en ligne.

    Je vais réfléchir au sujet, je suis un peu sur le choc de la nouvelle, moi qui croyais avoir enfin reçu de l'aide.

    Cette avocate me dit aussi qu'il faudra évoquer la QPC ??? je croyais qu'elle n'était plus d'actualité puisque j'avais une avocate.

  11. #61
    Pilier Junior

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    votre qpc a été déposée. la chambre de l'instruction va y répondre lors de la prochaine audience, et si elle ne la renvoie pas à la cour de cassation, elle n'étudiera le fond du dossier que lors de l'audience suivante.
    et si d'ici cette audience d'examen de votre qpc, vous avez renoncé à votre avocate, la disposition contestée redeviendra applicable au litige.

  12. #62
    Membre Junior

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    merci mille fois Serge74, cette contrariété et le stress m'ont provoqué un violent mal de tête, ce qui n'aide pas à réfléchir. Je comprends que peut être le mémoire n'est pas si urgent que cela, mais l'avocate dit vouloir être payée avant l'audience.

    Comme je n'ai toujours pas réussi à joindre le Bureau d'aide Juridictionnelle, je me demande si je ne vais pas adresser un courrier au Bâtonnier. J'avais demandé un spécialiste en harcèlement moral, et elle ne l'est pas. Elle me coupe la parole dès que je parle de l'erreur pourtant évidente en chiffres concernant les effectifs, c'est important parce qu'elle met en évidence la charge de travail phénoménale, surtout que le métier que j'exerçais depuis des dizaines d'années était dédié à la direction d'une entreprise ou d'un département, mais pas aux équipes. J'ai mon diplôme qui le prouve : c'est tout à fait comme un cadre infirmier par rapport aux infirmières, ou une chef de cabine par rapport aux hôtesses.

    Je pensais que ces problèmes d'honoraires étaient gérés par l'aide juridictionnelle. Finalement, et je l'ai lu sur d'autres fils, nous justiciables on prend le pourcentage sur le montant d'honoraires et non sur les histoires d'UV, qui nous sont inconnues et qui devraient être portées à notre connaissance dès le début du dépôt de l'aide juridictionnelle. Je crois que ceux qui disent avoir été content d'être pris en charge par un avocat par l'aide juridictionnelle, sont ceux qui ont bénéficié une aide juridictionnelle totale, sinon on se retrouve à payer au final plein tarif.

    Je suis aussi choquée que l'avocate me demande 150 euros pour me communiquer un modèle de mémoire, en me disant que je connais bien mon affaire, en me laissant alors seule en se dessaisissant. Elle n'est pas non plus la seule avocat de la juridiction non plus.

    Comme je dois m'absenter pour quelques jours de vacances, je vais lui demander de garder le dossier sous le coude. Je voulais de toute façon lui faire un topo de tous les points essentiels qui motivent mon appel.

    A-t-elle le droit de me communiquer le mémoire du Procureur Général dont je n'ai pas été destinataire, afin que je puisse faire mon opinion ?


    Je me demande vraiment si je n'aurais pas fait mieux de demander une délocalisation pour suspicion légitime, rien que la manipulation des expertises psys pourrait la motiver. J'ai justement des éléments à communiquer pour démontrer à quel point les experts psy ont raconté n'importe quoi.
    Dernière modification par Lassin ; 12/07/2018 à 21h55.

  13. #63
    Membre Junior

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    J'ai enfin réussi à joindre le Bureau d'aj, qui semble démuni face à un tel problème, mais reconnais que cela fait court pour payer une telle somme en deux mois (avec des impôts à payer, des vacances prévues que je ne peux annuler et puis, j'ai droit aussi à des vacances comme tout le monde, zut ! cette histoire m'a tellement déjà pourri la vie -j'ai d'ailleurs perdu 1,5 kg dans la nuit avec le stress, tellement j'ai été une nouvelle fois choquée, j'espère que cela s'arrêtera là, car l'hôpital me guette sinon !).

    Le conseil est de solliciter le Bâtonnier par LRAR.
    Je m'inquiète aussi que l'avocate me dise qu'elle n'est missionnée que pour l'audience de fin septembre, or il y en aura d'autres, ce qui voudrait dire que je risque de me retrouver avec une facture supplémentaire, surtout si l'audience finalement n'est dédiée qu'à l'examen de la QPC.
    Le BAJ me dit que c'est à elle d'écrire aussi au Bâtonnier pour dire qu'elle ne peut assurer ma défense, mais je crains qu'elle ne veuille me faire payer 150 euros avant.

    C'est facile de dire qu'elle ne s'est aperçue après coup qu'il s'agissait d'une aide juridictionnelle partielle.

    P.S. quelqu'un aurait-il le modèle d'un mémoire de ce type, afin que je puisse à mon retour me mettre sur le sujet, calmement à mon retour, pour ne pas me retrouver en septembre en difficulté. Le BAJ m'a dit de me présenter à l'audience pour prouver ma bonne foi.

    Je lis sur les divers textes, que les honoraires doivent être fixés en accord avec le client.


    P.S. quelqu'un aurait-il le modèle d'un mémoire de ce type, afin que je puisse à mon retour me mettre sur le sujet, calmement à mon retour, pour ne pas me retrouver en septembre en difficulté. Le BAJ m'a dit de me présenter à l'audience pour prouver ma bonne foi.

    ---------- Message ajouté à 13h28 ---------- Précédent message à 13h08 ----------

    Je viens d'appeler le greffe de la Cour d'Appel qui me dit qu'à l'audience de fin septembre, la QPC, mais aussi le non-lieu, doivent être examinés. Donc le mémoire doit être fait pour cette date.
    Dernière modification par Lassin ; 13/07/2018 à 13h10.

  14. #64
    Membre Junior

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    Suite à mon mail, l'avocate m'a annoncé qu'en octobre, elle serait en congé de maternité, donc s'il y a un renvoi, elle ne pourrait pas assurer la suite, d'où la hâte de se faire payer avant. Et moi, je me serais retrouvée à nouveau seule, à devoir refinancer un autre avocat.

    Ce n'est pas que je trouve que la somme demandée soit exorbitante, ce sont les délais pour payer qui sont trop courts par rapport à mes revenus et à mes charges. Je pensais quand même, étant donné l'existence de l'aide juridictionnelle, le tarif serait plus modéré.

    En fait, elle m'a dit qu'elle demandait pour ce genre d'affaire 1200 euros, donc elle a appliqué une réduction de 25 %, soit 800 euros + TVA.

    Elle va donc remettre le dossier au BAJ pour qu'un autre avocat soit nommé.

    C'est dommage, mais c'est tant pis. En tout cas, cela m'aura bien pris la tête, alors que le mot d'ordre de mes médecins est d'éviter les contrariétés, les situations anxiogènes.

    Le pire, c'est que le futur avocat peut aussi me demander plus cher. Donc il se peut que fin septembre, je me retrouve encore sans avocat.

  15. #65
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Juste pour vous informer que j'ai reçu la nomination du nouvel avocat pendant mes vacances, je viens d'essayer de le joindre, pour apprendre qu'il a déménagé ! Apparemment il est davantage spécialisé dans la sphère "travail". J'espère que si nous n'avons pas le temps de bien peaufiner le mémoire, je pourrais obtenir un renvoi,nous sommes à 20 jours de l'audience, surtout que je veux toujours demander des confrontations pour établir la vérité, et une contre-expertise par un vrai expert de la souffrance au travail.

    Je soupçonne vraiment cette juridiction d'être "pro-employeur", ils le sont déjà au niveau des Prud'hommes.

    En effet, j'ai également reçu le réquisitoire du Procureur Général que j'avais demandé, et là, je suis encore en état de choc, tellement les mensonges, la mauvaise foi de l'employeur sont pris en tant que vérité, et que ma parole n'est à aucun moment écoutée, pas plus que les faits précis datés, circonstanciés, prouvés que j'apporte au dossier. Il y a encore une attaque sur la vie privée à partir d'un mail d'un ex-compagnon qui avait essayé d'intervenir sans m'en parler, et l'employeur ne s'est pas privé d'utiliser l'échange, sans son autorisation. Celui-ci dit à un moment qu'il était harcelé lui aussi, mais sans dire que c'était par moi, au contraire, il disait que nous n'étions plus en contact et qu'il se contentait hélas de me parler par mail et par téléphone, or tout de suite le Procureur en déduit que c'était moi, donc attitude de ma part, comportement, etc . J'avais fait écrire une lettre de protestation de mon ex-compagnon quant à l'utilisation de ces échanges, et le Procureur Général lui-même passe outre. Je crois que décidément pour ces affaires de harcèlement moral au travail, il faut vraiment insister pour rester dans la sphère professionnelle, ce qui n'a pas été le cas des expertises psys qui m'ont inventé une vie. Moi je n'attaque pas les différents individus mis en cause sur le côté privée. D'ailleurs, je ne sais pas grand chose de leur vie privée, et ce n'est pas le propos, c'est leur comportement en entreprise qui est en cause. C'est hallucinant ! Il faut croire qu'il y ait décidément beaucoup de manque d'arguments pour aller chercher ailleurs, surtout en dénaturant les propos des personnes. Il y a aussi sur d'autres éléments beaucoup de fausses interprétations : je demande la régularisation de papiers qui traînaient (donc je harcelais), je demande à la déléguée du personnel de dire la vérité (je la menaçais, je la harcelais avec seulement un SMS de 2 lignes à peine ?).

    Par ailleurs, j'ai eu communication aussi de l'Avis du Ministère Public sur la QPC :; ils ont su qu'une avocate avait été désignée fin juin, malheureusement, elle a dû se dessaisir parce qu'elle allait être en congé de maternité, donc il est considéré que j'avais un avocat. Il faudrait que j'arrive à joindre le nouveau "en déménagement".

    Ensuite il est dit que "l'alinéa 3 de l'article 199 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne permet pas à une personne mise en examen, se défendant seule, de prendre la parole lors de l'audience devant la chambre de l'instruction..", le Procureur considère qu'étant partie civile, la QPC ne s'applique pas à mon cas, donc ne sera pas transmise à la Cour de Cassation, d'autant plus que je serai assistée par un avocat. Existe-il un texte sur la partie civile se défendant seule ?
    Voilà où j'en suis une véritable galère ! Et le contexte des suicidés dans l'entreprise à la même période, les autres victimes avec attestations dans le dossier, l'avis de l'inspection du travail, tout cela ne compte pas, n'est pas évoqué, est occulté.

  16. #66
    Pilier Junior

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    l'alinéa 3 de l'article 199 :
    "Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus."
    vous êtes une partie, donc cela s'applique à vous en tant que partie civile. après, c'est vrai qu'il aurait mieux fallu changer la question. mais l'essentiel, c'est que vous avez un avocat donc ce que vous contestez ne s'applique pas à vous.

  17. #67
    Membre Junior

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    Merci Serge, quand j'ai communiqué la QPC, je n'avais pas remarqué ce "détail". Cela me semble logique que les 2 possibilités soient évoquées : "mise en examen ou partie civile". Il est fait peu de cas de la partie civile, pourtant la victime. Elle n'a pas le droit à la parole, de se plaindre, elle doit être digne !
    Pour l'avocat,j'ai eu un retour par SMS, il est en vacances, donc je dois le recontacter la semaine prochaine.

  18. #68
    Membre Junior

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    Juste un petit additif à ce qui précède concernant cette "procédure" : je pense que dans l'intérêt général, il faudrait modifier ces dépôts de "mémoires" "réquisitoires", possibles jusqu'à la veille de l'audience 17h.
    En effet, en prenant connaissance du "réquisitoire" du Procureur Général, je m'aperçois qu'il y a de nombreuses réponses à lui apporter, des dénégations surtout évidemment. Je suis en pourparlers avec mon ex pour qu'il nie officiellement l'interprétation qui a été faite de ses échanges avec mon ex-employeur, cela me semble important car ce sont des attaques à la vie privée, sans que mon employeur ait demandé de produire ces échanges en justice. Il m'avait une attestation pour que je demande le retrait de la pièce du dossier, mais la chambre d'instruction a refusé. Or, en matière de justice, on n'a pas le droit d'utiliser des écrits sans demander l'autorisation de son émetteur, et en plus, quand celui-ci fait savoir qu'il s'oppose à leur production, il me semble mal venu qu'un Procureur Général s'en sert pour en donner une "interprétation sulfureuse".
    De plus,il se permet de dire que je refusais de me faire soigner : or j'ai été suivie par une psychiatre, j'ai pris les médicaments qu'elle me prescrivait. Je me suis renseignée pour les EMDR (méthode employée pour les victimes d'attentats), mais les frais étaient à ma charge, non pris en charge par la CPAM, et j'ai trouvé un soulagement grâce à des cures thermales qui m'ont permis d'arrêter ces psychotropes qui m'abrutissaient et me fatiguaient. Je me suis même renseignée sur la nouvelle thérapie à l'aide d'électrodes pour soigner la dépression, mais ma psychiatre m'a dit que c'était difficile à mettre en place. Là, je pense que je vais carrément contacter la psychiatre qui m'a suivie pour qu'elle le confirme de façon claire qu'il n'y a jamais eu refus de ma part de me soigner. C'est ahurissant ! Donc il va me falloir du temps pour effectuer ces démarches de démenti, et ce ne peut l'être quand l'avocat prend connaissance des pièces juste avant l'audience.
    Je vais aller faire part de mes observations sur le site qui m'avait été indiqué et en faire part aux instances dirigeantes de ce pays.

  19. #69
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je viens de parler au nouvel avocat qui m'a été attribué. Le côté positif c'est qu'il semble très qualifié dans le domaine.

    Cependant, j'ai du mal à accepter qu'il me dise qu'on risque de me considérer comme "procédurière", alors que je me défends.
    Il a une opinion différente que mon avocat prud'homal qui trouvait que la procédure au TASS n'était pas nécessaire.

    Hier, j'ai adressé à la Cour de Cassation une demande de dépaysement, car lire dans le réquisitoire du Procureur de la République que je refusais de me soigner, en plus des attaques sur la vie privée qui sont calomnieuses, diffamatoires, pour lesquels j'avais présenté une requête de nullité qui a été refusée, c'est un peu fort.
    Comme nous venons juste de nous parler, à cause du changement d'avocat, l'avocat va demander un renvoi pour l'audience de fin septembre.
    Il m'a indiqué aussi qu'il devrait faire signer la convention d'honoraires au Bâtonnier.
    Cela me soulage. En attendant, je dois lui envoyer les conclusions de mon avocat au niveau de la juridiction prud'homale.

    Réellement j'ai l'impression que nous sommes muselés au niveau justice. On tolère que nous demandions réparation de notre préjudice, mais nous n'avons pas à trop protester.

    Un jour j'ai entendu un magistrat dire que les "procéduriers" comme ils les appellent, étaient utiles, car c'étaient eux qui faisaient évoluer le droit.

    Je comprends que comme j'ai demandé déjà une délocalisation devant le retard pris par l'affaire, j'ai dû déjà me faire mal voir. Une amie me l'a dit : "il t'en veut ce Procureur Général".

    De façon globale, je proteste devant les atteintes à la vie privée dans ces dossiers de 'harcèlement moral au travail', car les employeurs ne trouvant pas trop d'arguments en fait pour expliquer et excuser leurs attitudes, cherchent toujours à invoquer des problèmes personnels, qu'ils inventent complètement, prétendant que le problème provient d'une autre origine, surtout des problèmes dans le couple. C'est quand même très dur pour les parties civiles qui ont perdu un être cher par suicide. C'est comme cela qu'une des veuves a fini par se suicider !

  20. #70
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Un petit rebondissement dans mon affaire qui a été reportée. Je m'étais mise d'accord avec le nouvel avocat sur un montant d'honoraires. Il est plus cher que la précédente, mais plus spécialisé, sauf qu'il vient de m'envoyer sa convention d'honoraires, et je constate qu'il a oublié de m'informer qu'il y avait la TVA à payer en plus.
    Moi, je suis un particulier, j'achète TTC, mais pas hors taxes.
    En plus, il prétend qu'il a du travail en plus à faire sur la QPC, alors qu'une phrase suffit ! Et à mon sens, le dossier est très avancé, il n'arrive qu'à la fin.
    Merci de votre avis à ce sujet, car je n'aime pas me faire rançonner. J'estime qu'on n'annonce pas un tarif à un particulier HT sans le mentionner.
    En plus, en relisant, je m'aperçois qu'il a augmenté son tarif de base de 500 euros. C'est vraiment abusé !
    Dernière modification par Lassin ; 19/11/2018 à 14h55.

  21. #71
    Membre Junior

    Infos >

    Voilà je suis à nouveau sans avocat. Demander 500 euros HT de plus pour dire que la QPC n a plus lieu d être, seul argument avancé pour une hausse d honoraires sur les accords pris il y a deux mois. Une phrase suffit. Donc demain je dois reprendre contact avec le bureau d AJ pour remplacement de cet avocat, qui a vraiment du mal a2comprendre que je ne sois pas d accord.

  22. #72
    Pilier Junior

    Infos >

    Donc demain je dois reprendre contact avec le bureau d AJ pour remplacement de cet avocat
    L'avocat en question est en AJ totale ou partielle ?

  23. #73
    Membre Junior

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    Bonjour yomyom,
    Il s agit d une aj partielle. J ai dû prendre un calmant, car la tension me faisait mal a la tête. En plus, l avocat prétendait que la convention devait être signée par le Bâtonnier et n arrivait pas à comprendre que je ne voulais plus de lui. 500 e HT pour écrire une ligne sur un élément qui faisait partie du dossier de base, moi je peux le faire à bien moins que cela ! Resultat avec les fêtes de fin d année, je crains qu il y ait un nouveau report, cela va me retarder encore de 6 mois l affaire et derrière celle des Prud hommes qui est toujours pendante à plus d un an.
    Et il ne comprend pas que je suis très en colere, ce qui est un comble.
    Je viens de voir qu une avocate réputée en conflit familial avait osé demander 4 800 euros à une personne qui était à la rue et sans ressources. Cela fait l objet d un article sur Ouest France.
    Parallèlement un autre contact diffuse une affaire de harcèlement moral entre magistrats avec suicide juste dans la même juridiction que moi, mais où va-t-on ?
    Dernière modification par Lassin ; 20/11/2018 à 00h21.

  24. #74
    Pilier Junior

    Infos >

    En plus, l avocat prétendait que la convention devait être signée par le Bâtonnier et n arrivait pas à comprendre que je ne voulais plus de lui. 500 e HT pour écrire une ligne sur un élément qui faisait partie du dossier de base, moi je peux le faire à bien moins que cela !
    Oui, toutes les conventions d'honoraires sont soumises au visa du bâtonnier.

    Quant à dénoncer 500 euros pour écrire une ligne, vous oubliez peut-être qu'il y'a un travail intellectuel en amont, celui d'étudier le dossier, de dépouiller les pièces, de rechercher des jurisprudences ou doctrines. Un avocat a vite fait de faire 2 heures de boulot dans ce cas.. sans avoir écrit la moindre ligne.

  25. #75
    Membre Junior

    Infos >

    Non la qpc porte sur le fait de l impossibilité de se defendre sans avocat. Quel travail intellectuel de 2 heures faut-il pour dire que puisque j ai maintenant un avocat, elle est nulle et non avenue ? Il n y a aucune etude à faire ! En plus cet élément fait partie de l ensemble de mon dossier depuis le début, il prend prétexte pour augmenter ses honoraires en m ayant fait volontairement attendre deux mois et que je n ai pas d autre alternative que d accepter cette augmentation. D ailleurs je peux très bien me charger moi-meme de cet élément. Cela ne me coûtera pas 600 euros. En tout cas, je ne veux plus de lui, je le trouvais brouillon. N accuse pas reception des mails ( qu il m a demandé), perd l adresse mail, ne donne pas de nouvelles pendant 2 mois, a failli rater la date d audience et en plus je ne connais pas réellement sa valeur. On achète le service " dans le noir". Lors de nos échanges, il n y a eu de sa part aucune proposition de stratégie, je suis dans le flou total. Quand on achète un produit chez le commerçant comme un fruit, une voiture, un appartement, on le voit, on le choisit, là c est l incertitude totale.

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