Page 2 sur 4 PremièrePremière 1234 FinFin
Affichage des résultats 26 à 50 sur 83

Discussion : possibilité de contestation de réquisitions du Procureur de la République

  1. #26
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Ribould,

    merci de réagir et de m'éclairer.
    Je ne comprends pas, j'ai fait appel, parce que je n'étais pas d'accord sur la décision du juge d'instruction, qui a émis une ordonnance de non-lieu.
    L'appel a été fait seulement au greffe sans aucune explication.
    Il faut bien que mon appel soit motivé, sur quels points je ne suis pas d'accord et pourquoi ? J'ai encore des pièces à apporter, le temps passe, les choses changent, et l'employeur a dû prendre quand même des mesures pour éviter les dérives, donc c'est important de le souligner : formation, lignes directes d'appel à l'aide en cas de problèmes urgents, psychologues du travail 2 fois par semaine auprès des médecins du travail pour traiter les cas survenant, coachs pour accompagner les encadrants en cas de soucis.
    D'ailleurs la juge d'instruction a repris beaucoup des motivations du Procureur Général, mais son développement mérite d'être contredit.
    Donc à l'audience ils vont ouvrir seuls le dossier : la Présidente de la Chambre d'Instruction et le Procureur Général en se demandant pourquoi diable je ne suis pas d'accord.
    Il paraît qu'ils ne vont pas aller au fond, seulement prendre une décision sur le non lieu.
    Vraiment cela me dépasse !
    Et vous Ribould, que s'est-il passé pour votre cas, si vous ne vous êtes pas déplacé, ni avez rédigé un mémoire, ni avez eu un avocat présent à l'audience ?
    Cela me rappelle ma procédure au TASS : "surtout ne venez pas, c'est une audience de fixation", et trois mois plus tard, vous recevez un avis disant que vous n'étiez pas là, et donc que votre affaire est radiée. Je ne voudrais pas le revivre, j'irai quand même, malgré les frais, le temps, les ennuis divers.
    J'avais pris conseil auprès d'une avocate qui m'avait bien dit qu'il fallait déposer un mémoire au plus tard la veille de l'audience à 17h ?
    Dernière modification par Lassin ; 26/02/2018 à 17h14.

  2. #27
    Pilier Junior

    Infos >

    J'ai voulu poster sur l'autre sujet, mais il est fermé

    Je voulais donc écrire que pour les requêtes des justiciables, c'est ici et pour l'autre question, à la fois dégoûté et mort de rire
    Change ton regard et le monde changera

  3. #28
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Un appel devant la chambre de l'instruction est si j'ose dire comme un appel au civil : on attaque la décision de première instance point par point, on écrit des conclusions, on verse des pièces au dossier (les anciennes comme de nouvelles), on plaide devant la chambre, on demande infirmation, renvoie du "témoin assisté" en correctionnel ou bien devant un autre magistrat instructeur pour une plus ample information.

    Mais, personnellement et sans vouloir vous frustrer, je n'ai jamais croisé d'arrêt infirmant un non lieu en matière correctionnelle, et je dis bien correctionnelle (à part aller en cassation pour jouer son va-tout).

    La voie civile vous reste toutefois ouverte pour obtenir dédommagement si le non lieu est confirmé, et si bien entendu les faits ne sont pas prescrits.

  4. #29
    Pilier Junior

    Infos >

    reportez vous aux articles 197 et suivants du code de procédure pénale, vous y verrez plus clair.
    Les parties sans avocat ont le droit d'être présentes (respect du contradictoire). Mais faut être capable de gérer...

  5. #30
    Pilier Junior

    Infos >

    être présent oui, mais sans le droit à la parole :
    "Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus.", article 199 du cpp.
    comme c'est probablement contraire à la constitution, une qpc est envisageable, ce qui vous fera gagner du temps pour le fond du dossier.

  6. #31
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    J'ai voulu poster sur l'autre sujet, mais il est fermé

    Je voulais donc écrire que pour les requêtes des justiciables, c'est ici et pour l'autre question, à la fois dégoûté et mort de rire
    Merci Stéphane B, je vais étudier la question dès que l'audience sera passée. De quelle autre question parlez-vous exactement ?
    En tout état de cause, il vaut mieux rire que pleurer !

    ---------- Message ajouté à 15h43 ---------- Précédent message à 15h33 ----------

    ---------- Message ajouté à 15h44 ---------- Précédent message à 15h43 ----------

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Bonsoir,

    Un appel devant la chambre de l'instruction est si j'ose dire comme un appel au civil : on attaque la décision de première instance point par point, on écrit des conclusions, on verse des pièces au dossier (les anciennes comme de nouvelles), on plaide devant la chambre, on demande infirmation, renvoie du "témoin assisté" en correctionnel ou bien devant un autre magistrat instructeur pour une plus ample information.

    Mais, personnellement et sans vouloir vous frustrer, je n'ai jamais croisé d'arrêt infirmant un non lieu en matière correctionnelle, et je dis bien correctionnelle (à part aller en cassation pour jouer son va-tout).

    La voie civile vous reste toutefois ouverte pour obtenir dédommagement si le non lieu est confirmé, et si bien entendu les faits ne sont pas prescrits.
    Ce n'est pas très encourageant Yomyom. Par exemple, la juge d'instruction a parlé dans son ordonnance de non-lieu de la "maladie imaginaire" dont m'ont doté leurs experts judiciaires, et ce, sans preuve tangible ! C'est tellement facile ce genre d'affirmation sans preuve. En revanche, elle a oublié de notifier qu'il avait dit que j'étais "crédible", ce qui est normalement un des aspects de l'intérêt de ces expertises, vérifier si la victime ment !

    Quant à la Cassation, vous connaissez le problème : consignation très chère, honoraires d'avocat très chers, c'est réservé aux personnes qui ont des possibilités financières. Les autres n'ont pas le droit à la justice.

    Quant à la voie civile, je ne pense pas que ce soit possible. Cette affaire a tellement duré.

    Ceci dit, la porte n'est pas fermée, car il suffit d'un élément nouveau pour ré-ouvrir le dossier, le seul fait qui pourrait arriver ce serait le repentir d'un des menteurs qui ont participé à la "fête", mais je n'y crois pas, ils vivent très bien avec leurs mensonges depuis 10 ans apparemment.

    ---------- Message ajouté à 15h56 ---------- Précédent message à 15h44 ----------

    Citation Envoyé par patmal Voir le message
    reportez vous aux articles 197 et suivants du code de procédure pénale, vous y verrez plus clair.
    Les parties sans avocat ont le droit d'être présentes (respect du contradictoire). Mais faut être capable de gérer...
    Bonjour Patmal,
    J'ai lu la suite, mais le problème c'est qu'il n'y a pas de détention, de mise en examen. La greffière m'a parlé de "mise en examen", mais il n'y en a pas. C'est une affaire de harcèlement moral contre mon employeur et ses commettants. La greffière m'a dit qu'il n'y aurait pas de plaidoiries que l'affaire n'allait pas être traitée au fond, il ne s'agissait que du non-lieu.
    Apparemment il est fait mention d'un rapport d'un conseiller, mais je ne vois pas comment il peut émettre un rapport alors que je n'ai pas émis mes points de contestations.
    Là, je suis prise dans l'urgence, à cause des 13 jours du délai postal, et aussi de la période des vacances, où il y a beaucoup d'absents.

    ---------- Message ajouté à 15h59 ---------- Précédent message à 15h56 ----------

    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    être présent oui, mais sans le droit à la parole :
    "Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus.", article 199 du cpp.
    comme c'est probablement contraire à la constitution, une qpc est envisageable, ce qui vous fera gagner du temps pour le fond du dossier.
    Dans cette procédure, il n'y a pas d'obligation d'avocat.
    Comment la met-on en oeuvre la qpc ?
    Dernière modification par Lassin ; 27/02/2018 à 15h44.

  7. #32
    Pilier Junior

    Infos >

    non, le cpp ne parle pas que de détention provisoire.
    le conseiller va faire un rapport en soutien du non lieu, il n'a pas besoin de vos conclusions pour ça.
    vous faites un mémoire en soulevant les points du non lieu qui ne vous conviennent pas, en tentant de vous baser sur du juridique autant que faire se peut. Si vous partez perdante, ça va pas le faire, c'est certain.

  8. #33
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par patmal Voir le message
    non, le cpp ne parle pas que de détention provisoire.
    le conseiller va faire un rapport en soutien du non lieu, il n'a pas besoin de vos conclusions pour ça.
    vous faites un mémoire en soulevant les points du non lieu qui ne vous conviennent pas, en tentant de vous baser sur du juridique autant que faire se peut. Si vous partez perdante, ça va pas le faire, c'est certain.

    ah voilà, je comprends mieux, ils se soutiennent les uns les autres, comment sait-il le conseiller que ce que dit la juge d'instruction est vrai, qu'il n'y a pas des zones d'ombres, des erreurs volontaires ? C'est quand même aberrant cette procédure.
    Sur cette affaire, j'avais demandé une délocalisation, car je la sentais mal sur cette juridiction, et le Procureur Général de la Cour d'Appel a refusé, disant que cela allait retarder encore plus l'affaire. quand on voit que les représentants de l'employeur ont été reçus à deux au commissariat pour leur audition, et qu'ils ont eu le droit de communiquer leurs versions des faits 4 jours plus tard par mail (comme cela on peut facilement prendre conseil d'un avocat, n'est-ce pas ? travailler à plusieurs dessus, peser ses mots- tout autre citoyen se débrouille seul devant le policier et immédiatement).
    Lors de mon audition, la juge d'instruction faisait l'avocat du diable, elle défendait mes collègues qui avaient émis des attestations mensongères, en me disant que grâce à eux j'avais eu des heures supplémentaires payées (uniquement une provision par le juge de départage aux Prud'hommes). Je lui ai répondu qu'ils n'avaient certainement pas écrit ces attestations pour m'être "agréable", surtout pour bien se faire voir de l'employeur et avoir promotion, augmentation, ou mutation souhaitée.
    Si je fais appel, et me bats, c'est certainement pour n'avoir rien à regretter et aller jusqu'au bout. Je crois que malheureusement la justice n'aime pas ces affaires, alors que la connaissance du problème a progressé. Il faut accepter d'être sacrifiée, et moi, je ne l'accepte pas, car j'étais une bonne collaboratrice et je ne méritais pas ce traitement.
    Je ne pars pas perdante, mais je sais déjà que je vais perdre, car la machine judiciaire est ainsi, elle broie !
    Le procès de l'opérateur téléphonique est prévu sur cette année, il était annoncé en fin d'année dernière, il sera intéressant à suivre. Je connais une des victimes qui ne se fait pas d'illusions.

  9. #34
    Pilier Junior

    Infos >

    certaines affaires sont aux mains du pouvoir politico-économique, que ce soit au niveau local, national ou international. Je suis bien placé pour le savoir.
    Faites votre mémoire, puis vous introduirez un pourvoi en cassation pour aller devant la cedh, mais là il vous faudra un avocat, et un bon, car une virgule mal placée et la requête est rejetée.

  10. #35
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par patmal Voir le message
    certaines affaires sont aux mains du pouvoir politico-économique, que ce soit au niveau local, national ou international. Je suis bien placé pour le savoir.
    Faites votre mémoire, puis vous introduirez un pourvoi en cassation pour aller devant la cedh, mais là il vous faudra un avocat, et un bon, car une virgule mal placée et la requête est rejetée.
    Non, je ne pourrais pas aller en Cassation, pas de sous, ni prendre un super avocat, je suis maintenant en retraite, avec des gros soucis de santé. Je viens de recevoir mes dernières analyses qui ne vont pas dans le bon sens. Je risque de m'écrouler devant le tribunal comme dans le film Philadelphia.

    Pour cette procédure, j'ai dû contacter au moins 13 avocats, certains m'ont demandé le prix de première consultation et plus de nouvelles. Quand on est en invalidité, on ne peut pas ainsi distribuer de l'argent par les fenêtres. Celui qui s'occupe des Prud'hommes ne pouvait pas s'occuper du pénal. Cela me faisait déjà double frais, c'est aussi pourquoi j'ai abandonné la procédure au TASS, d'ailleurs cet avocat m'a découragé en me disant que ce n'était pas utile.
    La procédure pénale m'a permis quand même de découvrir pas mal des dessous de l'enquête, ce qui n'élèvent pas tous les participants à la "fête". Des accusations énormes, débiles, non prouvées, et quand on demande au juge d'instruction de se faire communiquer les preuves de ces accusations, là pas de nouvelles, ce serait dommage d'établir que l'employeur raconte n'importe quoi, surtout des calomnies graves : j'aurais enfermé des cadres dans une salle de réunion, j'aurais écrit une lettre au domicile d'un des "faux témoins" menaçant sa famille, un SMS écrit à la déléguée du personnel qui était "censée me défendre" devient une menace, alors que c'était une demande de dire la vérité tout simplement et elle-ci s'est précipitée chez l'employeur qui lui a conseillé de déposer une main courante. Quand on sait que l'entreprise voulait me garder, et qu'elle a omis de me transmettre le message, il y a de quoi être furieux après cette personne censée défendre le personnel, et ses intérêts.

  11. #36
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Je ne sais pas si la question vous a déjà été posée, mais avez-vous fait une demande d'aide juridictionnelle de l'Etat?
    Car à l'évidence si vous n'avez pas d'avocat vous ne serez pas valablement représentée devant la chambre (laquelle conclura à une non comparution).

    De surcroît, le dépôt d'une demande AJ stoppe l'instance jusqu'à la décision de rejet ou d'admission, ce qui dans votre cas peut se révéler bénéfique pour préparer votre dossier, vous aurez un peu plus de temps (même si au bout on vous refuse l'AJ).

  12. #37
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Bonjour,

    Je ne sais pas si la question vous a déjà été posée, mais avez-vous fait une demande d'aide juridictionnelle de l'Etat?
    Car à l'évidence si vous n'avez pas d'avocat vous ne serez pas valablement représentée devant la chambre (laquelle conclura à une non comparution).

    De surcroît, le dépôt d'une demande AJ stoppe l'instance jusqu'à la décision de rejet ou d'admission, ce qui dans votre cas peut se révéler bénéfique pour préparer votre dossier, vous aurez un peu plus de temps (même si au bout on vous refuse l'AJ).

    Mais il me semble que dans cette procédure, il n'y a pas d'avocat obligatoire ? La greffière m'a dit qu'il n'y aurait pas de plaidoiries de toute façon, et dans le cadre général, pas seulement pour mon affaire, dont je n'ai même pas donné les références.
    Là, vu le peu de temps, je n'ai même pas le délai nécessaire pour déposer une demande d'AJ. Comme on prend les revenus de 2017 et que je n'ai été en retraite qu'à partir de septembre, ce n'est pas encore possible de l'avoir, mais ultérieurement si à partir de l'année prochaine !

  13. #38
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lassin Voir le message
    Comment la met-on en oeuvre la qpc ?
    en complétant, imprimant dans un document séparé de votre mémoire au fond le texte ci dessous, datant et signant, sans aucune garantie de succès bien évidemment.
    un avocat devant la cour de cassation n'est pas indispensable pour une telle qpc, le rapporteur trouve les arguments en faveur de la transmission au conseil constitutionnel et les arguments contre. devant le conseil constitutionnel, vous pourrez agir par écrit sans avocat, mais pas par oral. il est donc possible de n'avoir aucun surcout financier pour cette procédure. cela peut retarder de 9 à 12 mois votre affaire au fond, et rien ne dit que si vous gagniez la qpc, cela change quoi que ce soit que vous soyez entendue par la chambre de l'instruction.

    MEMOIRE MOTIVE ET DISTINCT A L’APPUI D’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
    Demandeur à la question prioritaire de constitutionnalité :
    vos coordonnées
    dire que vous faites appel de la décision de non lieu
    En application des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, le défendeur à l’honneur de soulever la question prioritaire de constitutionnalité ci-après exposée relative à la constitutionnalité de l'article 199 alinéa 3 du code de procédure pénale.
    I - Disposition applicable au litige

    Le défendeur a fait appel d'une décision de non lieu devant la chambre de l'instruction. La procédure devant la chambre de l'instruction est régie, en autre, par l'article 199 du code de procédure pénale, qui est donc applicable au litige.
    Le demandeur a choisi de se défendre sans avocat.

    II - Disposition non déclarée conforme à la constitution

    L'article 199 alinéa 3 a vu sa disposition actuelle établie par l'article 12 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Cette loi n'a pas fait l'objet d'un contrôle de la part du conseil constitutionnel.
    Le conseil constitutionnel n'a jamais été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 199 du code de procédure pénale qui n'a donc jamais été déclaré conforme à la constitution.
    III - Question

    L'arrêt n° 2033 du 9 avril 2014 (14-90.007) - Cour de cassation - Chambre criminelle répondait à la QPC suivante :
    "Les articles 194 et 197 du code de procédure pénale qui ne prescrivent pas que les réquisitions du parquet général devant la chambre de l’instruction doivent être adressées aux différentes parties portent-ils atteinte aux principes constitutionnels du contradictoire, des droits de la défense et de l’équilibre des parties alors que l’article 198 du même code impose aux avocats de communiquer leur mémoire au parquet général et aux autres avocats intervenants dans la procédure ?".
    Il comprend : "comme ils le sont dans la faculté qui leur est donnée par les mêmes textes de prendre connaissance des réquisitions du ministère public tant au greffe qu’à l’audience, et, dans tous les cas, d’y répondre conformément aux règles du contradictoire et sans que soient méconnus les principes d’une procédure juste et équitable"
    La cour de Cassation indique que les parties peuvent prendre connaissance du réquisitoire du ministère public à l'audience et que le code de procédure pénale respecte le principe du contradictoire en leur permettant de répondre oralement lors de l'audience, ceci dans tous les cas, que les parties soient représentées par un avocat ou non. Si ce n'était pas le cas, alors la procédure ne serait pas juste et équitable, le principe du contradictoire ne serait pas garanti.
    L'alinéa 3 de l'article 199 du code de procédure pénale dispose : "Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus."
    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 28 juin 2017 N° de pourvoi: 16-81225 Non publié au bulletin :
    "Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale que les parties ne sont pas appelées à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction, à moins que celle-ci ne l'ordonne expressément ;"
    Une personne partie civile qui a choisi de se défendre sans avocat n'est donc pas entendue au cours de l'audience devant la chambre de l'instruction.
    Cass. crim., 1er juillet 1997, n° 96-82.932 :
    "Qu’en effet l’article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale n’impose pas au procureur général de verser ses réquisitions au dossier lors de son dépôt au greffe de la chambre d’accusation pour y être tenu à la disposition des parties dans le délai prévu par ce même texte ; qu’il suffit, comme en l’espèce, que ces réquisitions aient été jointes au dossier la veille de l’audience "
    Depuis la décision 2016-566 QPC du 16 septembre 2016, une partie sans avocat peut accéder au réquisitoire du procureur de la république. Ce réquisitoire peut être déposé la veille de l'audience par le procureur, juste avant la fermeture du greffe, ne laissant ainsi pas matériellement le temps à la partie sans avocat de répondre dans un mémoire écrit. Le principe du contradictoire impose qu'elle puisse répliquer au réquisitoire. Comme elle n'a le droit à la parole, elle ne peut pas répliquer oralement lors de l'audience. Le principe du contradictoire n'est pas respecté. Un avocat qui n'a pas pu non plus répondre par écrit à un réquisitoire du procureur déposé la veille de l'audience, juste avant la fermeture du greffe, peut lui répliquer oralement lors de l'audience ou demander un report de l'audience lorsque le président lui donne la parole. Il y a donc inégalité entre les parties dans la procédure devant la chambre de l'instruction selon qu'elles sont ou non représentées par un avocat.
    Plus généralement, même si toutes les parties, avec ou sans avocat, ont pu prendre connaissance des mémoires des autres parties et du réquisitoire du procureur, et déposer leur mémoires, la procédure n'est pas juste et équitable, le principe du contradictoire n'est pas garanti, car une partie sans avocat n'est pas entendue devant la chambre de l'instruction alors qu'une partie avec avocat l'est.
    L'alinéa 3 de l'article 199 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne permet pas à une personne mise en examen, se défendant seule, de prendre la parole lors de l'audience devant la chambre de l'instruction, nuit-il au principe d'égalité affirmé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
    PAR CES MOTIFS,

    Plaise à la Chambre de l'instruction
    - prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la disposition de l'alinéa 3 de l'article 199 du code de procédure pénale pour violation du principe d'égalité, du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense,
    - transmettre à la Cour de Cassation sans délai la question prioritaire de constitutionnalité soulevée afin que celle-ci procède à l’examen qui lui incombe en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel

  14. #39
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lassin Voir le message
    Mais il me semble que dans cette procédure, il n'y a pas d'avocat obligatoire ? La greffière m'a dit qu'il n'y aurait pas de plaidoiries de toute façon, et dans le cadre général, pas seulement pour mon affaire, dont je n'ai même pas donné les références.
    La greffière n'est pas votre "copine".

    Il y'a aura soutiens des prétentions, donc plaidoirie.

    Je suis passé par là.

    Citation Envoyé par Lassin Voir le message
    Là, vu le peu de temps, je n'ai même pas le délai nécessaire pour déposer une demande d'AJ. Comme on prend les revenus de 2017 et que je n'ai été en retraite qu'à partir de septembre, ce n'est pas encore possible de l'avoir, mais ultérieurement si à partir de l'année prochaine.
    Je vous l'ai dit et le répète : déposer une demande stoppe l'instance jusqu'à décision, cela vous permet de demander un report auprès de la chambre, peu importe de savoir si vous obtiendrez l'AJ ou pas.

    Téléchargez le formulaire, déposez-le au greffe du BAJ de la Cour dont vous dépendez, on vous remet un reçu, vous faites copie du reçu et l'adressez à la chambre en demandant un report.

    Cela ne vous prends qu'une demi journée.

    ---------- Message ajouté à 21h30 ---------- Précédent message à 21h27 ----------

    Je rajoute un point essentiel : la chambre n'a pas le droit de statuer si vous êtes en attente d'une décision AJ, si elle le fait vous êtes bon pour faire casser l'arrêt (100% sûr) par la Cour de cassation.

  15. #40
    Pilier Junior

    Infos >

    en l'occurrence, la greffière est la copine des magistrats et bien souvent du système qui veulent que les choses aillent vite, que les procédures soient "vidées" rapidement, quitte à profiter outrageusement de la non connaissance des justiciables...
    En l'espèce, la partie non représentée par avocat se représente elle-même.

  16. #41
    Pilier Junior

    Infos >

    voilà qui devrait éclairer (et qui explique pourquoi j'y étais voilà qq années mais n'y serai pas prochainement...).

    https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/...XT000036584567

  17. #42
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par patmal Voir le message
    voilà qui devrait éclairer (et qui explique pourquoi j'y étais voilà qq années mais n'y serai pas prochainement...).

    https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/...XT000036584567
    Evidemment qu'une QPC semble assez vaine

    Elle a du être posée 36 fois.. et 36 fois retoquée.

  18. #43
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci patmal de cette arrêt qui confirme ce que j'avais écrit plus haut post #25:

    Justement j'allais écrire que je ne comprends pas que vous soyez invité à l'audience et ayez la capacité de rendre un mémoire; Pour ma part j'avais recu l'information que surtout il ne fallait pas venir... .
    Dernière modification par ribould ; 28/02/2018 à 10h35.

  19. #44
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Evidemment qu'une QPC semble assez vaine

    Elle a du être posée 36 fois.. et 36 fois retoquée.
    non, elle n'a été rejetée qu'une seule fois pour une raison de fond. sur https://www.courdecassation.fr/juris...ure_38000.html on a accès aux questions posées sur cet article de loi et ses nombreux alinéas.
    et dans cette qpc rejetée, la cour de cassation dit bien que c'est l'alinéa 4 qui est visé alors que c'est l'alinéa 3 qui permet aux avocats d'une partie d'être entendus mais pas à une partie sans avocat.

  20. #45
    Pilier Sénior

    Infos >

    De toutes façons, c'est une condition de recevabilité d'une QPC (non pas au niveau du conseil constitutionnel, mais de la simple instance en cours) que d'être nouvelle.
    Il n'est pas possible de transmettre deux fois la même QPC, ou alors c'est une faute du juge qui instruit sa transmission.
    Qu'il existe une faute est à peine imaginable, 35 autres serait du délire.


    Que 1 0000 personnes en France tombant dans des circonstances analogues ou différentes sur le même problème aient 1 000 fois l'idée identique de la même QPC est en revanche possible, Mais le Juge (1 000 Juges en l'occurence) a tôt fait de la refuser pour irrecevabilité.
    Dernière modification par ribould ; 28/02/2018 à 14h04.

  21. #46
    Pilier Junior

    Infos >

    non, c'est soit nouvelle, soit sérieuse.
    et pour la chambre de l'instruction, ce n'est même pas sérieuse, c'est non dépourvu de caractère sérieux.
    c'est si la cour de cassation ou le cc est en cours d'examen d'une qpc qu'il ne faut pas transmettre une qpc identique et surseoir à statuer. si la cour de cassation a rejeté une précédente qpc, il est tout à fait recevable de reposer la même qpc. après la chambre de l'instruction peut refuser la transmission pour la même raison que la cour de cassation, mais cela laisse du temps pour peaufiner la fond.

  22. #47
    Pilier Sénior

    Infos >

    non, c'est soit nouvelle, soit sérieuse.
    Pour être franc et en rapport avec la 36 ème itération d'une même demande, c'est ET sérieuse ET non deja déclaré applicable, le second signifiant que l'examen a deja été fait par le conseil constitutionnel.

    cela signifie qu'on ne peut pas attaquer 36 fois le même texte de loi sur le même fondement, puisque à la première attaque, le conseil l'a déclaré conforme a la constitution, donc dans le langage d'ici applicable.


    Sur le site du conseil constitutionnel: Guide pratique de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

    Une QPC doit démontrer que sont réunies trois conditions :
    1 - L'applicabilité de la loi au litige : La disposition législative en cause doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites.
    2 - L'absence de déclaration préalable de conformité : La disposition législative en cause ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, à la fois dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions.
    Ce critère s'applique même dans le cas où l'on invoque un nouveau fondement d'atteinte aux droits et libertés constitutionnels. Seul un changement des circonstances peut permettre de poser une QPC sur une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution.
    Pour savoir si la disposition a déjà été déclarée conforme, un tableau sur le site Internet du Conseil présente, à titre informatif, la liste de ces dispositions.
    3 - Le caractère sérieux ou nouveau de la question :
    Le juge de première instance ou d'appel examine si la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
    Le mémoire doit motiver en quoi la disposition législative méconnait les droits et libertés que la Constitution garantit ou en quoi cette question est nouvelle.
    Dernière modification par ribould ; 28/02/2018 à 14h20.

  23. #48
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    mais cela laisse du temps pour peaufiner le fond.
    Certes... mais l'option "demande AJ" consomme 3 fois moins de temps et de neurones, sans parler de la possible chance de voir un avocat désigné au bout, ce qui serait vraiment souhaitable pour Lassin.

  24. #49
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    cela signifie qu'on ne peut pas attaquer 36 fois le même texte de loi sur le même fondement, puisque à la première attaque, le conseil l'a déclaré conforme a la constitution, donc dans le langage d'ici applicable.
    non, à la première attaque, cela passe rarement le filtre de la cour de cassation ou du conseil d'etat.
    pour l'article 199 du cpp, le cc n'a jamais été saisi par la cour de cassation donc le point d'absence de déclaration préalable de conformité ne pose aucun souci.

  25. #50
    Membre Junior

    Infos >

    Je vous remercie tous. Je ne m'attendais pas à tant de difficultés. J'avoue que dans ma démarche, je n'ai pas vérifié qu'un avocat était obligatoire pour se faire entendre. Rien ne le précise de façon claire, cela se pré-suppose, ou se post-suppose quand on reçoit l'avis, non accompagné d'explications utiles, et en plus, envoyé tardivement. J'ai vu qu'il devait l'être 5 jours minimum à l'avance. Je pense que c'est notamment pour les personnes mises en examen et les détenus. La partie civile vit autre chose. A mon stade, il n'y a plus d'urgence, dans le sens où je suis en retraite. J'aurais voulu que tout soit réglé avant, et même la conseillère de la CNAV m'a dit que nous n'avions que 5 ans après pour les régularisations éventuelles, alors que la conseillère CICAS m'a dit que c'était à la date de la décision de justice (selon la logique, mais rien de sûr), car à la clé, avec la reconnaissance du harcèlement moral, il y a la procédure prudhomale avec la nullité du licenciement. La procédure est bloquée dans l'attente de la décision pénale. Je ne comprends pas que la juge d'instruction ne tient pas compte de l'avis de la direction départementale du travail qui le reconnaît. Elle joue sur une partie de phrase "si les faits sont avérés", alors que plus loin l'inspecteur dit bien qu'il y a assez de preuves dans le dossier, et également des témoignages d'autres victimes de faits similaires, notamment concernant la personne qui m'a agressée qui avait failli provoquer son suicide. Hélas c'est une société qui a connu une vague de suicides et les différents juges d'instruction prétendent que ce n'était pas le même service, sauf que c'était la même entreprise, et qu'il est clair avec celles qui ont survécu qu'en cas de problème, malheureusement, ce n'est jamais la victime que l'on écoute et que l'on défend mais toujours la hiérarchie, or un employeur doit faire preuve d'équité dans le traitement de son personnel.
    Et il y a un drame genre "coup double", car la veuve d'un des suicidés a fini par se suicider elle-même de la même façon que son mari (défenestration) à une semaine d'une audience. Je crains fort qu'elle n'ait supporté le contenu du dossier, c'est très difficile de prendre connaissance des accusations terribles et mensongères que vous y trouvez, de ces salariés désireux de bien se faire voir par la direction. Et cet aspect est complètement éludé, il est question seulement de l'existence de "risques psycho-sociaux".
    C'est douloureux quand on sait qu'ils ont laissé une petite fille qui était adoptée. Le Tass qui a reconnu le suicide d'origine professionnelle l'indemnise avec une rente jusqu'à ses 20 ans, mais quand même, cela prouve qu'un harcèlement ce n'est pas seulement qu'un individu qui le subit, la famille, l'entourage aussi souffre.

    Là, j'ai pris la décision de faire une demande d'aide juridictionnelle. Je n'arrive pas à les joindre par téléphone. J'irai la déposer vendredi, et j'ai le week-end pour réfléchir à la façon de présenter tout cela, je pense qu'il n'est vraiment pas normal qu'une partie civile n'ait pas droit à la parole sans avocat. Il faudrait déjà le préciser de façon explicite dans les textes et également lors de l'avis annonçant l'audience.

    Je suppose que le conseiller résume l'affaire à la chambre d'instruction, et au ministère public pour l'audience. Il existe, paraît-il, maintenant des SAUJ censés pouvoir vous renseigner sur les procédures, mais encore faudrait-il trouver leurs coordonnées

    ---------- Message ajouté à 14h59 ---------- Précédent message à 14h57 ----------

    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    non, à la première attaque, cela passe rarement le filtre de la cour de cassation ou du conseil d'etat.
    pour l'article 199 du cpp, le cc n'a jamais été saisi par la cour de cassation donc le point d'absence de déclaration préalable de conformité ne pose aucun souci.
    Merci Serge 74,


    Je crois que je vais tenter le coup en plus de ma demande d'aide juridictionnelle.

    Comme je suis censée ne pas avoir droit à la parole, je suppose que même mon mémoire ne sera pas lu ?

Page 2 sur 4 PremièrePremière 1234 FinFin

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] les réquisitions du Procureur
    Par eucalyptus40 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 37
    Dernier message: 13/06/2019, 16h11
  2. [Rapport avec les pros du droit] Délais réquisitions du Procureur
    Par delatour dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 0
    Dernier message: 05/03/2019, 10h41
  3. Réponses: 3
    Dernier message: 05/03/2014, 15h12
  4. president de la république, V république
    Par Tagadou dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 1
    Dernier message: 13/06/2008, 13h17
  5. president de la republique clé de voute de la Veme republique
    Par Missangels dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 6
    Dernier message: 24/10/2007, 11h57