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Discussion : Pourvoi en cassation, tribunal de proximité, avocat cour de cassation

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai gagné un procès au tribunal de proximité contre un cabinet dentaire qui a été liquidé par voie judiciaire. Le tribunal a condamné son assureur à me payer la somme de 3 000 euro. Je n'avais pas pris d'avocat au Tribunal de Proximité.

    La grosse m'a été notifiée le 10 mai 2017. A la date d'aujourd'hui je n'ai pas encore reçu cette somme.

    J'ai reçu hier de la Cour de Cassation la notification de pourvoi en cassation du jugement du Tribunal de Proximité de la part de l'assureur.

    D’après mes recherches les honoraires d'un avocat me représentant devant cette cour couteront entre 2 000 euro et 4 000 euro.

    Pourrai je ne pas prendre d'avocat?

    Si j'en prends pas n y aurait t il pas plus de risques que je perde à la Cour de Cassation?

    Si je perds, la Cour pourra t elle me condamner à rembourser les frais engagés par la partie adverse pour le pourvoi en cassation?

    Devrai je faire un courrier à la Cour de Cassation si je ne prends pas d'avocat pour lui expliquer que je m'en remets à la décision de la justice?

    Vous remerciant d'avance pour votre aide,

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Je crains, sauf erreur de ma part, que l'avocat ne soit obligatoire en Cour de Cassation...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Sans avocat en effet vous ne pouvez faire parvenir aucun document, aucune conclusion. La cours se réunira quand même, c'est vrai.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par mineta Voir le message
    Si j'en prends pas n y aurait t il pas plus de risques que je perde à la Cour de Cassation?
    le rapporteur trouve les arguments qui vont dans le sens dans votre adversaire mais aussi ceux qui vont dans votre sens. il y a peu de chance que votre avocat trouve d'autres arguments. et si l'argument de votre adversaire est évident, peu importe de tenter de le contrer, il y aura cassation.

  5. #5
    Membre

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    Je vous remercie pour vos réponses rapides. C'est vraiment très sympa.

    D’après ce que j'ai compris, je pourrai ne pas pendre un avocat, par contre je ne pourrai avoir aucune conclusion ni aucun document de la partie adverse.
    Devrai je faire un courrier à la Cour pour expliquer que je n'aurai pas droit à l'aide juridictionnelle et je n'aurai pas les moyens financiers de prendre un avocat car j'ai engagé d'importants frais pour réparer justement les travaux mal faits du Cabinet dentaire pour lequel j'avais déposé une plainte qui fait l'objet du pourvoi en cassation de la décision du jugement?

    La Cour pourra t elle me condamner à payer les frais engagés par la partie adverse?

    La partie adverse a pourvu en cassation sans me payer, le jugement du Tribunal de Proximité n'est pas exécuté, j'ai lu dans ce forum qui est une mine d'informations que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif de l'exécution du jugement, pourrai je faire un courrier à la Cour demandant la non recevabilité du pourvoi?

    Je vous remercie d'avance pour votre aide.

    Cordialement

  6. #6
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Il semble que selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, vous puissiez en effet demander la radiation du pourvoi, en l'absence d'exécution par le demandeur.

    Voici le lien :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20060301

  7. #7
    Membre Junior

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    Déjà il faut prendre un huissier pour réclamer les 3000 euros qu'il vous doit. Les frais que vous allez engager pour l'huissier, vous allez les récupérer avec la nouvelle loi de Macron.
    Après pour la Cour de Cassation c'est vrai qu'il faut un avocat plus près des 4 000 euros que des 2 000 euros.
    Bon courage

  8. #8
    Pilier Sénior

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    J'ai gagné un procès au tribunal de proximité contre un cabinet dentaire qui a été liquidé par voie judiciaire. Le tribunal a condamné son assureur à me payer la somme de 3 000 euro. Je n'avais pas pris d'avocat au Tribunal de Proximité.

    La grosse m'a été notifiée le 10 mai 2017. A la date d'aujourd'hui je n'ai pas encore reçu cette somme.
    Ne nous emballons pas, le jugement de proximité a t'il été signifié?

    S'il ne l'a pas été l'exécution n'est pas possible de manière forcée. EN revanche le perdant peut faire un pourvoir.

  9. #9
    Membre

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    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses que je trouve fort utiles.

    Ne nous emballons pas, le jugement de proximité a t'il été signifié?

    S'il ne l'a pas été l'exécution n'est pas possible de manière forcée. EN revanche le perdant peut faire un pourvoir.
    L'avocat de la partie adverse a répondu à mon courriel d'hier pour me faire savoir qu'il a reçu le chèque de paiement mais établi au nom de la CARPA la caisse des avocats.
    La CARPA établira un chèque à mon nom sous 8 jours et ensuite il me l'enverra.

    J'ai préféré commencer par une exécution à l'amiable en appelant l'avocat de la partie adverse quand j'ai reçu la grosse du tribunal de proximité, il m'avait fait savoir qu'il a reçu le jugement du tribunal et qu'il me versera les fonds pour lesquels il est condamné.

    A tort ou à raison, je lui ai fait confiance en me fixant un délai de 2 mois pour la signification en cas d’inexécution.

    J'avais déjà contacté un huissier qui m'a fait savoir que si je ne reçois pas le chèque au cours des 2 mois après la réception de la grosse, il procédera à la signification et à l’exécution du jugement.

    Le délai légal pour la signification est il bien de 10 ans à compter de son prononcé ( pour mon cas)
    et 6 mois si le jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel?

    Avec mes remerciements d'avance.

    Cordialement.
    Dernière modification par mineta ; 18/07/2017 à 23h15.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    A la relecture (je ne suis ni juriste ni avocat) je comprends que c'est l'intérêt de votre adversaire que de payer, sinon en effet son pourvoir peut être écarté.

    Pour la durée oui L. 111-4 du code de procédure civile et article 478 du même

  11. #11
    Membre

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    Bonjour,

    Je viens donner la suite de l'affaire. Le chèque m'a été envoyé par l'avocat en août et la partie adverse s'est désistée de son pourvoi de cassation.

    Cordialement.

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