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Discussion : Titre Executoire

  1. #1
    Membre

    Infos >

    je viens d etre condanné par le TI ,il m accorde un délais de 24 mois pour le remboursement de ma dette. au chomage avec plusieurs ATD DU TRESOR en cours, puisje saisir le JEX pour avoir de nouveaux delais via un avocat . et faire que les poursuite des huissiers stop pendant ce temps .
    merce de me repondre

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,


    Le délai de 24 mois est un délai légal maximum que le juge ne peut dépasser (article 1244-1 du Code civil et article 8 al.3 du Décret92-755 du 31 juillet 1992). Donc, tenant compte de votre situation, le juge vous a accordé le maximum du délai de grâce.
    Maintenant, puisque vous faite l'objet d'un ATD, l'huissier ne pourra pas exécuter le titre en sa possession car il y'aura un ordre de priorité de paiement. Tout dépend en fait du montant de l'ATD;

    CORDIALEMENT

    MATAHARI

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