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Discussion : TL des PDHM code procedure civile desistement puis reinscription au rôle

  1. #1
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Une question procedurale qui concerne le conseil des prudhommes mais surtout le code procedure civile.

    Peut -on se desister d'une procedure auprès du tribunal des prud'hommes et réinscrire la procédure au rôle ultérieurement?

    Merci
    E.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Oui, s'il n'y a pas de cause d'extinction de l'instance, vous pourrez réintroduire l'instance ultérieurement (article 385 du code de procédure civile).

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

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