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Discussion : action en référé et non communication de pièces demandées par le juge

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour

    bonjour,

    nous sommes des acquéreurs abusés lors d'une vente immobilière (dol, vices cachés, fausses déclarations dans l'acte de vente, faux jeu de plans de permis de construire délivrés à la vente, documents d'urbanisme délivrés n'étant pas en vigueur...)

    Nous avons acquis une maison avec :
    - des sinistres survenus avant la vente et en cours au moment de la vente et dissimilés par des travaux d'embellissement,
    - une maison irrégulière dont la réalisation n'est pas conforme au permis initial et qui ne peut être régularisée car l'implantation n'est ni conforme aux règles d'urbanisme de l'époque, ni celles d'aujourd'hui !

    Bref, un véritable cauchemar.

    dans une ordonnance de juge lors de la procédure en référé de septembre 2015, le juge demande aux défendeurs de communiquer la liste de tous les sinistres survenus sur l'immeuble depuis sa construction.

    Nous n'avons pas reçu le document de l'assureur décennal.
    Une seule réponse de l'assureur à titre de l'assurance habitation qui mentionne 2 sinistres entre 2013 et 2014. Or, il nous faut tous les sinistres depuis 2006 !

    Quels sont nos recours ?

    Merci pour vos réponses,
    Je suis inquiète car l'expert judiciaire va bientôt déposer son pré-rapport.

    Cordialement,

    Bonne journée à vous,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Sans plus d'informations, difficile de répondre à vos questions.

    1° - de quel type de "sinistres" parlez vous ? Incendie ? inondations ? autre ?
    2° - Date de construction de cette maison ?
    3° - Date de votre acquisition ?
    4° - Sur quels points, l'assurance décennale est-elle intervenue ?

    une maison irrégulière dont la réalisation n'est pas conforme au permis initial et qui ne peut être régularisée car l'implantation n'est ni conforme aux règles d'urbanisme de l'époque, ni celles d'aujourd'hui !
    Dans ces conditions, comment le notaire a-t-il pu enregistrer la vente du bien ?

    Que souhaitez vous obtenir : l'annulation de la vente ? des indemnisations ?
    Qu'en pense votre avocat ?

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans ces conditions, comment le notaire a-t-il pu enregistrer la vente du bien ?
    En traitant le dossier par-dessus la jambe, tout comme le mien quand j'ai acheté. Primo-accédants, nous avons confié l'acte de propriété à une étude qui n'a pas vu que la moitié de la maison avait été construite illégalement sur des parties communes (copropriété de sol). Soit 30m² sur les 65, une paille ! Nous n'y connaissions rien, nous avons fait confiance et sommes tombés dans une situation cauchemardesque.
    De plus, une fois le pot aux roses découvert, le notaire n'a pas non plus su nous aiguiller sur le dol, alors que j'ai compris depuis qu'il était patent et que nous aurions pu faire annuler la vente.
    Apparemment, certaines ventes ubuesques s'enregistrent très bien...

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    1/infiltrations d'eau dues à des malfaçons
    2/2006 construction
    3/décembre 2014 acquisition
    4/ mêmes sinistres déjà déclarés par vendeur antérieur et refus de garantie de l'assurance décennale, donc vendeur qui fait déclaration en dégât des eaux pour travaux d'embellissement avant la vente !
    5/ notaire habituel du vendeur sollicité (c'est notre erreur !) vente réalisée sans que le notaire vérifie le jeu de plans auprès de la mairie, plans de permis remis à la vente non authentifiés et qui ne correspondent pas à ceux remis en mairie.
    + erreurs du notaire sur documents d'urbanisme. construction 2006 = certificat de conformité. or, on a nous remis une non contestation de la conformité (ce n'est pas pareil!).
    on veut annuler la vente, récupérer notre argent et les préjudices !
    + mensonge dans acte notarié : le vendeur déclare la maison conforme aux règles édictées dans le permis de construire.
    la maison est irrégulière et non régularisable : implantation non conforme aux règles d'urbanisme.
    l'avocat est ok pour la nullité de la vente.
    mais ne pouvons-nous pas aller au pénal ? juste au civil? il y a des délais... et aussi, j'ai le sentiment qu'on va finir l'expertise judiciaire sans même avoir l'historique des sinistres survenus depuis 2006 !
    encore des rétentions d'informations... quels sont nos recours ? l'historique des sinistres a pourtant été demandé par le juge et par l'avocat !
    merci beaucoup de votre attention,
    Dernière modification par lalouk ; 14/06/2017 à 15h21. Motif: faute

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