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Discussion : Plainte pour dénonciation calomnieuse classée sans suite (après relaxe)

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    en 2013 mon mari a été accusé de dégradations sur un véhicule. Il a été relaxé à l'issue du procès car toutes les preuves, témoignages et expertises allaient dans son sens. Il ne faisait aucun doute qu'il était innocent.
    Suite à cela, nous avons déposé plainte pour dénonciation calomnieuse l'an dernier.
    Aujourd'hui nous apprenons qu'elle est classée sans suite.
    Nous ne comprenons pas et souhaitons savoir ce qu'on peut faire (si il y a quelque chose a faire).
    S'adresser au Procureur Général? Se constituer partie civile? Ou...?
    Si certains d'entre vous pouvaient nous éclairer svp, cela nous aiderait beaucoup.
    Merci d'avance.
    Bonne journée

  2. #2
    Pilier Junior

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    3 possibilités :
    - s'adresser au procureur général, pas sur du tout qu'il prenne une position différente
    - se constituer partie civile, peut se faire sans avocat
    - citation directe, difficile sans avocat

    "La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée."
    il faut bien lire le jugement car son contenu indique s'il y a dénonciation calomnieuse. si cela ne fait aucun doute, alors il n'y a pas grand risque à continuer la poursuite.

  3. #3
    Pilier Junior

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  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour Serge74 et Stéphane B.
    Je vous remercie pour vos interventions très rapides.
    Vous avez l'air d'accord sur l'option plainte avec constitution de partie civile... Je vais lire attentivement le lien à ce sujet tranquillement en soirée, merci.
    En ce qui concerne le jugement, il y est noté exactement "attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des débats qu'il convient de relaxer des fins de la poursuite Mr ...".
    Est-ce cette phrase qui est décisive ou une autre? Car hors celle-ci, ce n'est qu'un récapitulatif des accusations (la plaidoirie a été très rapide, en à peine quelques mots sa non responsabilité était flagrante).

  5. #5
    Pilier Junior

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    c'est "déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée" qui est important. vous pouvez par exemple être relaxé car les faits sont prescrits.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Il n'y a pas d'autre phrase hors le récapitulatif des identités et des faits reprochés, que le jugement devra être signifié à mon mari...
    Notre avocat nous a dit que c'était tellement évident qu'il n'était pas responsable (mon mari était aidé dans la manœuvre par une gendarme qui a témoigné, les traces sur le véhicule dégradé ne correspondaient pas à celui qui conduisait mon mari, ni dans le sens, ni par la taille de celle-ci ou encore la couleur...) que ça n'a duré que quelques minutes, aussitôt la relaxe a été prononcée. Le tout a pris 5mn et basta...
    Du coup je ne sais plus quoi penser...

  7. #7
    Pilier Junior

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    alors si le jugement ne dit rien, il y l'alinéa suivant :
    "En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci."
    ce que vous dites, il ne fait aucun doute de l’appréciation de la pertinence de l'accusation par le tribunal qui jugera la dénonciation calomnieuse.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Il faudrait donc que nous fassions les nouvelles démarches auprès du tribunal qui a pris cette décision... (?)
    Nous avons déménagé entre temps et la plainte pour dénonciation calomnieuse a été déposée dans notre nouvelle ville, ce n'est pas le même tribunal qui a jugé les 2 plaintes (ce fut compliqué pour qu'ils retrouvent la plainte en question déposée il y a 1 an... les tribunaux se sont renvoyé la balle avant que celui de la ville X trouve le résultat de la décision du tribunal Y ).
    Quoiqu'il en soit, la suite est soumise a appréciation et le procureur de notre département a déjà classé cette plainte sans suite... ça ne laisse pas beaucoup d'espoir...

    Du coup, pour récapituler, ce qui est conseillé c'est de faire une plainte avec constitution de partie civile auprès du 1er tribunal (celui qui a jugé et relaxé).
    Est-ce que je fais erreur svp? Merci...

    ps: nous ne savons même pas depuis quand notre plainte a été classée, le tribunal a oublié de nous prévenir (enfin je dirais qu'ils nous ont perdu, vu le ram-dam pour la retrouver). Y a- t'il un délai de prescription?
    Dernière modification par Lnyx ; 26/05/2017 à 16h48.

  9. #9
    Pilier Junior

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    oui, une plainte avec constitution de partie civile auprès du 1er tribunal (celui qui a jugé et relaxé)
    c'est le tribunal qui va juger la dénonciation calomnieuse qui va juger de la bonne foi du dénonciateur initial.

    la plainte avec consitution de partie civile, cela veux dire payer une consignation, donc il faut être sur de son coup.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Alors nous sommes surs qu'il n'est pas responsable, l'expert du tribunal aussi, et manifestement les magistrats de notre ville d'origine aussi... pas le procureur de la ville 2 (qui n'a rien suivi de l'affaire)... Donc je serais tentée de dire que nous sommes certains de notre coup, mais avec la justice, allez savoir...

    Merci de me prévenir pour la consigne, j'espère qu'elle n'est pas trop élevée...

    Quoiqu'il en soit, je vous remercie infiniment pour vos conseils avisés et très rapides (et ce n'est pas la 1ère fois avec vous Serge74, je vous en suis très reconnaissante).

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Lnyx Voir le message
    Merci de me prévenir pour la consigne, j'espère qu'elle n'est pas trop élevée...
    c'est le juge d'instruction qui fixe son montant comme bon lui semble. avec la plainte, c'est utile de fournir un avis d'imposition pour qu'il sache si vous avez des revenus fables ou élevés. dans mon cas, dans 2 affaires différentes, la consignation était de 500€, pour des revenus inférieurs au smic.

  12. #12
    Membre Cadet

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    Arf, 500€, quand même...
    C'est gentil de donner votre exemple, ça donne une idée (je n'en avait aucune, et nous sommes en dessous du smic également).
    Bon, pour cette somme il faut effectivement être sur. Pas de son innocence, ça c'est fait, mais de convaincre. C'est plus aléatoire...
    Personnellement j'ai envie de tenter... Je vais en parler à mon mari et nous verrons...
    Si la consigne est trop élevée pour nous, est-ce qu'on peut se rétracter et laisser tomber la plainte? (tant pis pour la vraie justice )

    ps: je suis à l'AAH, savez-vous, à tout hasard, si dans cette circonstance c'est considéré comme des revenus au même titre qu'un salaire?
    Dernière modification par Lnyx ; 26/05/2017 à 17h30.

  13. #13
    Pilier Junior

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    si vos ressources sont assez faibles pour avoir droit à l'aide juridictionnelle, alors pas de consignation à payer.

    vous pouvez renoncer à payer la consignation dans le délai imparti, cela arrête la procédure.

    l'aah est une ressource à prendre en compte à mon avis.

    il faut surtout être sur que le délit est bien constitué, par exemple, que votre mari était bien désigné dans la plainte initiale, que le plaignant savait bien que votre mari n'avait pas commis les faits. il est possible d'accuser quelqu'un à tort sans être de mauvaise foi.

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