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Discussion : Injonction de payer exécutoire + commandement de payer

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, j’ai essayé de faire court et concis, mais c’est un peu long et je vous remercie à l’avance pour votre patience.

    Pour résumer, ma situation actuelle :
    Depuis fin 2005, sur 2006 et début 2007, j’ai rencontré des gros soucis de santé, qui m’ont mises quelquefois en demi-salaire. Je précise que j’ai repris mon travail par intermittence. Que j’ai été mariée, puis divorcée. J’ai à ma charge un adolescent de 17 ans. Je suis en location de maison depuis 5 ans (car je m’étais remise en ménage avec un ami et nous nous sommes séparés début 2005) mais depuis fin 2005, je n’arrive plus à faire face à mes charges, mes factures et mes emprunts.
    J’ai pris un dossier de surrendettement à la Banque de France que je suis en train de remplir, mais qui n’est pas terminé, car j’ai accumulé des crédits, j’ai une dizaine de créanciers maintenant, je suis rentrée dans une spirale infernale.

    Ce qu’il vient de se passer :
    Je viens de recevoir dans ma boîte à lettres une signification d’ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement de payer en date du 23 Janvier 2007.
    Il y a sur ce papier :
    A, Puis à la demande de, Je vous signifie la copie, et puis les Modalités de recours.

    Pour les modalités de recours sachant que je dois bien cet argent, mais que je ne peux plus le rembourser dans l’état actuel des choses, y est inscrit :
    « Si la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne vous a pas été remise en main propre, OPPOSITION à cette ordonnance (à présent devenue exécutoire) est recevable dans le délai d’UN MOIS à compter du premier acte délivré à votre personne ou à compter du premier acte d’exécution.
    L'injonction de payer ne m’a pas été délivrée à personne, je ne suis pas allée la chercher à l'Etude et je n’ai pas fait opposition à l’époque pour gagner du temps sachant que je devais cet argent.

    La suite : Elle doit être formée, soit par DECLARATION faite au Greffe du Tribunal qui a rendu cette ordonnance contre récipissé, soit par LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION adressée au greffier.
    Je vous précise que l’auteur d’une recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou à un paiement d’une indemnité à l’autre partie.
    En cas de signification à la personne de l’intéressé, l’huissier de justice certifie avoir porté à la connaissance de celui-ci, les mentions prévues à l’Article 1413 du Nouveau Code de Procédure Civile.
    L’ordonnance étant exécutoire, je vous fait COMMANDEMENT DE PAYER les sommes, dont le détail vous est fourni ci-après : 4974 euros.
    Très important :
    Tout règlement doit être adressée à l’étude XXXX.
    Faute par vous de vous acquitter des sommes ci-dessus mentionnées sauf à parfaire ou à diminuer, vous pourrez y être contraint IMMEDIATEMENT par toute voie d’exécution appropriée.
    Toutefois, LA SAISIE-VENTE de vos biens meubles ne pourra être régularisée qu’à l’expiration d’un délai de HUIT JOURS à compter de la date du présent acte.

    Ma question est la suivante :
    Quelle est la meilleure conduite à tenir pour éviter la saisie-vente, sachant que le délai de huit jours sera écoulée le 31 Janvier au soir ???
    Dois je obligatoirement faire appel à un avocat ou à un huissier ou puis je adresser un courrier directement au Tribunal d’Instance ?
    Je ne conteste pas les sommes que je dois, mais je ne peux pas les payer, d’où la demande d’un dossier de surrendettement en cours de rédaction.

    A NOTER : Un ami m’avait proposé de me racheter mes meubles en septembre l’année dernière, ce que j’ai accepté. Nous avions donc dressé un inventaire de ces derniers, il m’avait payé de façon symbolique mes meubles et il l’avait fait enregistré au centre des impôts dont je dépends contre une somme de 125 ou 127 euros je crois il faudrait que je regarde sur le papier, est ce que ceci est valable contre la saisie-vente ? des personnes me disent que oui, d’autres que non, je finis par douter, c’était sur conseil d’un notaire à l’époque.

    Autres demandes de questions :
    - Ma voiture est en LOA, mon véhicule est il saisissable ?
    - Que dit l’Article 1413 du Nouveau Code de Procédure Civile ?
    - Dernière question : que puis-je faire si une saisie sur mon compte bancaire est décidé, car en l’état actuel des choses, je crois que c’est ce qu’il va rester comme option y compris celle d’une saisie sur salaire avant que mon dossier de surrendettement ne passe en commission pour « limiter la casse » sachant que je prends du retard sur mon loyer et mes autres factures ???

    Je vous remercie de votre patience et de votre participation active sur ce forum, sans lequel nous serions bien perdu…
    J’espère avoir noté tous les éléments que j’avais en ma possession pour que vous puissiez me répondre.
    Merci d’avance.
    Domi35

  2. #2
    Membre Cadet

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    Petite note :
    Je précise que j'ai préféré vendre une partie de mes meubles à une personne de connaissance plutôt qu'ils soient vendus aux enchères. Ces meubles vont d'ailleurs "garnir" sa maison. Il est d'ailleurs parti avec une partie du matériel de jardinage.
    Moi surtout, cela m'évitera de payer un déménagement dont je n'ai pas les moyens et garder le minimum pour une petit appartement ou studio, parce que je ne peux plus supporter le loyer d'une maison et ses charges.

    Merci de bien vouloir vous penchez sur ma question.
    Bonne soirée.
    Domi35

  3. #3
    Membre Junior

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    bonjour Domi 35,

    vous indiquez avoir reçu une ordonnance d'injonction de payer. Sur quoi porte t'elle? un crédit à la consommation (type CETELEM, COFIDIS ou autres)?
    Quoiqu'il en soit, vous devriez former opposition à cette injonction de payer ce qui vous permettra au moins, si vous êtes de bonne foi, d'obtenir des délais de paiement ( deux ans max aux termes de la loi). S'il s'agit d'un crédit à la consommation, la loi française est très protectice des droits de l'emprunteurs et il existe des règles d'ordre public à respecter. A défaut de quoi, l'organisme de crédit a perdu soit sa créance soit les intérêts. La procédure se déroule devant le Tribunal d'instance et l'avocat n'est pas obligatoire. Si vos ressources sont modestes, l'avocat peut accepter d'intervenir pour vous au titre de l'aide juridictionnelle ce qui vous exonèrera totalement ou partiellement du paiement des honoraires.
    Il existe également la procédure de surendettement des particuliers qui relève de la Banque de France.
    Je ne connais pas exactement votre situation, mais je ne pense pas que la meilleure des solutions soit de vendre tous vos meubles...
    Soyez plus explicite sur les dettes que vous avez et je pourrais peut être mieux vous piloter.
    Cordialement

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonsoir Estelle74,

    Et merci tout d'abord d'avoir pris du temps pour me lire et me répondre.
    Oui effectivement, cette injonction + Commandement porte sur un crédit à la consommation.
    Mais la date "butoir" pour le commandement si c'est de huit jours est le 31 janvier,
    si c'est pour l'injonction de payer, normalement il me reste donc un mois à compter du premier acte d'exécution, c'est le commandement de payer c'est bien ça ?.

    MA question est la suivante :
    - Est ce que de faire une opposition à l'injonction de payer suspendra la saisie des meubles (qui en partie ne sont plus à moi) ?

    Je sais que de vendre mes meubles n'est peut être pas une solution, mais je ne pourrais pas payer un déménageur alors, ce n'était pas de gaité de coeur.
    Je suis en "passe" de perdre mon travail également, à cause de mes problèmes de santé.
    tout s'en mêle.

    Mon salaire mensuel est de 1500 euros environ, mais j'ai plus du "double" en charges, loyer, voiture et crédits à la consommation...
    Cela allait encore quand on était à deux, mais là c'est impossible.
    Et le pire c'est que TOUT est à mon nom et que nous avions deux comptes séparés, donc vraiment je me retrouve au pied du mur...j'essaie de garder le moral, mais bon c'est pas trop ça.

    Merci de votre réponse. Bonne soirée
    Domi35

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous et merci de vos réponses,

    Quelle est la meilleure solution ?
    - faire opposition à l'injonction de payer ou
    - faire opposition au commandement de payer, tout en sachant que la date butoir est le 31 janvier, est ce que j'ai assez de temps pour éviter une saisie ?
    il faut vraiment que lundi je fasse quelque chose mais quoi ? pour ne pas me mettre tout de suite dans mon tort.

    Merci de m'avoir lue
    Domi35

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Si quelqu'un pouvait se pencher sur ma question
    et me donner une réponse, la date butoir des huits jours pour l'opposition
    arrrive, c'est lundi 31 janvier ?
    Je vous remercie d'avance et vous souhaite de passer un bon dimanche.
    Domi35

  7. #7
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Domi35 Voir le message
    Bonjour à tous et merci de vos réponses,

    Quelle est la meilleure solution ?
    - faire opposition à l'injonction de payer ou
    - faire opposition au commandement de payer, tout en sachant que la date butoir est le 31 janvier, est ce que j'ai assez de temps pour éviter une saisie ?
    il faut vraiment que lundi je fasse quelque chose mais quoi ? pour ne pas me mettre tout de suite dans mon tort.

    Merci de m'avoir lue
    Domi35

    Vous pouvez faire opposition à une ordonnance portant injonction de payer (à condition de respecter les règles de forme rappelées dans 'lacte de signification et à condition d'êter encore dans les délais) mais vous ne pouvez pas faire opposition à un commandement de payer.
    Le commandement étant un acte d'exécution, il n'y a pas de recours à proprement parlé.
    Vous pouvez néanmoins, à défaut de faire opposition à l'IP, saisir le JEX pour obtention de délais de paiement, à condition que cette demande soit fondée et non purement dilatoire

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir et Merci Freric pour votre réponse.
    Qu'appellez vous "fondée et non dilatoire" ?

    Sur le papier que j'ai reçu par lettre simple de l'huissier, il est notifié :

    « Si la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne vous a pas été remise en main propre, OPPOSITION à cette ordonnance (à présent devenue exécutoire) est recevable dans le délai d’UN MOIS à compter du premier acte délivré à votre personne ou à compter du premier acte d’exécution."

    Je dois donc considérer que le premier acte à personne est le commandement de payer avec saisie des meubles ? car cette injonction ne m'a pas été délivrée à personne.

    Merci encore de m'apportez vos lumières et précisions par rapport à ma question.
    Bonne soirée.
    Domi35

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Fondée veut dire que vous avez vraiment des arguments à avancer au JEX et que refuserait de prendre en compte l'HJ,
    Dilatoire vuet dire le contraire : c'est juste un recours, abusif, pour retarder l'inéluctable.

    avez-vous pris contact avec l'HJ pour obtenir un échéancier, ne serait-ce que le temps que votre dosser de surendettement avance,
    je vous rappelle que les poursuites ne sont pas suspendues tant que le plan n'est pas en place...

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Re-bonsoir Freric et merci.

    Ce q

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Re-bonsoir Freric et merci.

    Ce que j'ai comme arguments fondés c'est que mes charges dépassent mes revenus (étant seule à tout assurer maintenant), alors je ne peux même pas faire une offre d'échéancier que je pourrais pas en tout cas "tenir" sur le temps, sinon on m'attendra au tournant.

    Ne puis je pas faire opposition à l'injonction (est ce que ça stoppera la saisie ???) et dans le même temps saisir le JEX pour obtenir des délais de paiements, parce que j'ai plusieurs créanciers.

    Ce que je souhaite avant tout c'est d'avoir des délais, mon dossier de surrendettement étant en phase terminale de rédaction...il va être déposé mais dans le courant du mois de février, donc je ne pense pas pouvoir passer en commission sans doute avant mars...d'ici là, je ne pourrais pas "tenir".

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
    Domi35

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    L'opposition à l'IP arrêtera nécessairement la procédure de saisie vente puisqu'elle met à néant l'ordonnance rendue.
    De ce fait, le dossier se trouve privé de titre tant que le Tribunal n'a pas rendu de jugement qui viendra se substituer à l'ordonnance.

    La double procédure ne sert, à mon sens, pas à grand chose puisque après avoir fait opposition, la procédure sera cotnradictoire (ce que n'est pas la procédure d'IP) : vous pourrez dès lors exposer vos difficultés présentes au juge d'instance.

    Enfin, je vous invite à accélérer le tempo pour le dépôt de votre dossier BDF : le dépôt ne suspend aucuneprocédure (pas plus que la déclaration de recevabilité).

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Je vous remercie de votre réponse.
    Je vais donc faire opposition dans un premier temps et espère que mes arguments seront fondés et recevable pour le Juge.

    Cependant vous dites :
    Enfin, je vous invite à accélérer le tempo pour le dépôt de votre dossier BDF : le dépôt ne suspend aucuneprocédure (pas plus que la déclaration de recevabilité).
    Qu'est ce qui suspend complètement les procédures ? si le dépôt à la BDF ne le fait pas ? Il y a tellement de papiers à fournir, qu'il m'en manque toujours un...

    Ce qui voudrait dire qu'à chaque injonction, je vais devoir faire opposition pour avoir des délais et expliquer mes arguments au Juge qui j'espère les trouvera fondés...
    J'ai plusieurs créanciers.
    Il y a des moments comme ce soir où je suis vraiment au "désespoir" de trouver une solution.
    Je me retrouve "seule" avec mes dettes, en passe de perdre mon travail et en arrêt maladie...
    Je sais qu'il y a pire que moi et que je n'ai pas le droit de me plaindre, quand on voit toutes ces personnes qui sont sans abris, moi j'ai encore un toit, mais je suis très "angoissée" par la situation.

    En tout cas, je vous remercie de vos réponses à l'avance,
    et je suis contente de voir que de tels forums existent.
    Domi35

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    En matière de dossier de surendettement, seule la mise en place du Plan suspend les poursuites.
    Mise en place, en phase amiable, après accord de TOUS les créanciers,
    Mise en place après émission d'une ordonnance par le Juge du Surendettement, validant le projet de plan rendu par la Commission de la BDF.

  15. #15
    Membre Junior

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    Bonsoir Domi35,

    il est impératif que vous formiez opposition à l'injonction de payer : il suffit d'aller au Tribunal d'Instance qui a rendu cette décision et de dire " je conteste la créance". Munissez vous de la décision et de la signification pour ce faire. Par la suite, vous recevrez une convocation à comparaître devant le Tribunal. L'avocat n'est pas obligatoire mais je vous conseille vivement de vous faire assister par un professionnel car le domaine des crédits à la consommation est très technique. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des associations de consommateurs.

    Et oui, il est préférable de former opposition à toutes les injonctions de payer qui pourraient vous être délivrées et qui concernent des crédits à la consommation ou des découverts en banque. Renseignez vous au préalable auprès d'un avocat ou d'une association.

    L'opposition à injonction de payer ne permet pas seulement d'obtenir des délais au paiement (d'autant que si vous avez saisi la Commission de surendettement, c'est elle et non le Tribunal qui fixera l'échéancier). Elle permet de vérifier la validité de votre dette : le contrat de crédit à la consommation est-il régulier (la loi impose un formalisme énorme), le créancier n'a t il pas tardé à vous demander paiement (si oui, il est forclos à agir ce qui signifie que votre dette est éteinte : elle n'existe plus) etc...

    Pour les créanciers qui ne vous assigneraient pas en paiement ou qui ne vous feraient pas délivrer d'injonction de payer, vous pourrez contester leur créance dans le cadre de la procédure de surendettement. Mais attention, la commission de surendettement n'est pas forcément très au fait des règles imposées en matière de crédit ... Faites vous aider par un professionnel.

    Cordialement

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci Estelle74 pour votre réponse.

    Je reviens juste du Tribunal d'Instance.
    Je suis allée au Greffe.
    J'ai hésité jusqu'au dernier moment et on m'a dit que c'était ce qu'il y avait de mieux à faire.
    J'ai dit que je faisais opposition à l'injonction de payer (devenue exécutoire) et au commandement de payer, puisqu'on ne me l'avait pas signifiée à personne (absente de mon domicile).
    La greffière m'a remis une convocation pour début avril au Tribunal.
    Elle m'a dit de prévenir l'huissier ou de lui faire une copie du PV et de faire un courrier au créancier disant pourquoi je faisais opposition : constitution de dossier de surrendettement, problèmes personnels que j'ai depuis fin 2005, et trop de charges par rapport aux revenus, ce que mes créanciers savent déjà.
    A priori, cela ne devrait pas être considéré comme "abusif" comme recours...mais c'est une procédure qui me fait peur.

    Je ne me sens vraiment pas à la hauteur pour me défendre...je lui ai expliqué que j'avais plusieurs créanciers, la greffière m'a dit que j'allais avoir d'autres injonctions à payer et que je devais faire opposition, les dossiers seront traités en même temps, lors de l'audience début Avril.

    Mes questions :
    Est ce que le Juge du Tribunal d'Instance peut accorder des délais pour les paiements ? diminuer les intérêts ? puisque mon dossier sera déposé pour début avril mais ne sera pas passé en commission...

    Est ce que le fait d'avoir fait opposition aujourd'hui me préserve de la saisie mobilière prévue par l'huissier ?.
    Si oui, est ce qu'il peut faire d'autres saisies ? compte bancaire, paie ? et comment puis je faire opposition en attendant l'audience de début avril ?

    Merci encore pour vos réponses.
    C'est très sympa de nous aider à nous y retrouver un peu.
    Domi35

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Re bonjour - bonsoir Domi35,

    Faites vous aider par un professionnel (avocat ou association de défense des consommateurs). Je vous le répète, les contrats de crédit à la consommation sont extrêmement techniques. Par ailleurs, il existe le système de l'aide juridictionnelle qui permet une prise en charge de vos frais de défense par l'état, totalement ou partiellement selon vos revenus et ceux des personnes vivant avec vous. Tout avocat n'accepte pas d'intervenir à l'aide juridictionnelle (AJ) car l'Etat rétribue plus que mal...

    Oui le Tribunal peut vous accorder des délais, faire sauter tous les intérêts (y compris ceux que vous avez déjà payés) et même annuler la dette.

    Si l'injonction que vous contestez devant le Tribunal est le fondement du commandement de payer avant saise-vente, l'huissier ne peut plus poursuivre son action.

    Il ne fera pas d'autres saisies sachant que la dette est contestée.

    Informez le bien que vous avez saisi le Tribunal ainsi que votre créancier.

    Surtout, exigez de votre créancier qu'il vous remette une copie du contrat et "l'historique complet du compte" (le listing de toutes les opérations faites avec votre crédit). C'est capital et le juge l'exigera aussi.

    Cordialement

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Re-bonsoir Estelle74,

    Quand vous dites :
    Si l'injonction que vous contestez devant le Tribunal est le fondement du commandement de payer avant saise-vente, l'huissier ne peut plus poursuivre son action.
    Question :
    Qu'est ce que vous entendez par fondement ?Je précise que j'ai reçu en lettre simple, une ordonnance d'injonction de payer datée du 11 Décembre, avec avis de passage d'huissier dans ma boîte à lettres, je ne suis pas allée chercher l'ordonnance en décembre.

    Ensuite, le Jeudi 25 janvier j'ai reçu par lettre simple également une ordonnance d'injonction de payer (devenue exécutoire) avec commandement de payer (après avis de passage mardi 23 Janvier).

    Et aujourd'hui je suis donc allée au Greffe faire opposition à cette dernière ordonnance envoyée par l'huissier.
    Y' a t'il une différence de faire opposition sur la première ou la deuxième ordonnance ? La greffière, il me semble a pris ce deuxième courrier que je lui ai tendu pour dresser son PV.

    Je vais envoyer une lettre à l'huissier en mettant une copie du PV d'opposition. Mais j'espère vraiment que cela arrêtera la saisie qu'il devait faire à partir du jeudi 1er février, soit 8 jours après m'avoir signifié le commandement de payer avec saisie du mobilier si je ne m'étais pas exécutée.
    Qu'est ce que je peux lui opposer comme arguments solides contre cette saisie et éventuellement contre d'autres à venir en attendant l'audience ?

    Merci encore de vos conseils.

    Je vais demander demander la copie du contrat et l'historique complet du crédit, mais je pense que ça va être dur...parce que déjà aucun des créanciers n'a répondu par écrit à ma demande de sursoir, à l'époque à plusieurs mensualités, les reporter, à peu près tous voulaient une discussion par téléphone, mais pas de propositions écrites, eux particulièrement ne m'ont pas adressés de documents pour les assurances alors que je leur avais demandé puisque j'étais encore en arrêt maladie à cette période.

    Je ne sais pas s'il existe des avocats spécialisés dans le crédit à la consommation, mais ça serait bien. Ce n'est pas "noté" en général dans les pages jaunes.

    Merci encore pour vos lumières.
    Domi35

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    Comme je vous le disais précédemment, le seul fait de faire opposition à l'ordonnance a annulé le titre dont pouvait se prévaloir l'HJ pour toute exécution.
    Outre la saisie vente, c'est donc toute procédure coercitive qui se trouve, de ce seul fait, "stoppée"

    Le fait que les actes vous aient été signifiés à l'Etude et non à personne n'entrave ni la procédure (pour l'HJ) ni votre capacité à former opposition (pour vous).

    Petite précision : l'HJ sera informé par le Greffe de votre opposition.

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour Freric et merci à vous ainsi qu'à Estelle74 pour vos réponses,

    Je vais donc "agir" de la même manière pour les autres injonctions qui vont arriver en attendant l'audience de début avril,
    et surtout finir de remplir mon dossier de surrendettement au plus vite en me faisant aider,
    j'espère au mieux avoir une suspension et pouvoir "souffler" un peu avant de rembourser de la meilleure façon possible mes "dettes".

    Merci Estelle74, de me dire ce que vous entendez par :
    Si l'injonction que vous contestez devant le Tribunal est le fondement du commandement de payer avant saise-vente, l'huissier ne peut plus poursuivre son action.
    Question :
    Qu'est ce que vous entendez par fondement ?

    Merci à vous tous d'avoir pris le temps de me répondre.
    Bonne journée
    Domi35

  21. #21
    Membre Cadet

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    Dans votre situation, pourquoi ne pas vous renseigner pour réaliser une faillite civile personnelle ?

  22. #22
    Membre Cadet

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    Bonsoir Celijul,

    Je ne pensais qu'on pouvait se mettre en faillite civile personnelle avant d'avoir fait un dossier de surrendettement, que c'était dans un second temps...je me trompe peut être, j'ai tellement lu que j'ai peut être mélangé les informations.

    Je sais que cela existe mais je ne sais pas du tout comme ça se passe.
    Il est vrai que je n'ai plus rien : ni meubles (puisque la personne qui me les a achetés, les prends petit à petit, ce qui est normal), ni voiture puisqu'elle en LOA et que je vais la rendre, tout ce que j'espère c'est de ne pas perdre mon travail en tout cas.
    De toutes les manières, j'ai trop de dettes accumulées sur presque 20 ans pour pouvoir surfacer avant longtemps.

    Je vais réfléchir à ce que vous venez de me dire et voir si je trouve des renseignements.
    Pour l'instant, je "pare" au plus pressé quand je sais que plusieurs huissiers vont passer.

    Merci en tout cas de votre réponse.
    Bonne soirée.
    Domi35

  23. #23
    Pilier Cadet

    Infos >

    Sauf erreur de ma part, c'est lors du dépôt de votre dossier de Surendettement que la Commission va l'orienter soit vers une procédure "classique" soit vers une procédure de PRP (pour Procédure de Redressement Personnel).

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Je viens vous redonner de mes nouvelles, ça avance tout doucement et peut être...sûrement.

    Mon dossier de surendettement a bien été déposée à la banque de France.
    Il a été déclaré "recevable" le 27 Mars avec une demande de moratoire de 18 mois
    avec une capacité de ressources de 1013 euros
    et capacité retenue de -490 euros,

    mais aujourd'hui j'ai reçu plusieurs lettres et plusieurs coups de téléphone (auquel je ne veux plus répondre), me disant que je dois payer tout de même une mensualité en attendant la conclusion de mon dossier et la mise en place définitive du plan.
    Je comprends très bien cette obligation,
    sauf que mon salaire a diminué d'un quart le mois dernier et qu'à la fin du mois, je vais être en demi-salaire aux environs de 750 à 800 euros (arrêt maladie de plusieurs mois qui perdure encore...)
    mon loyer est de 600 euros, ce qui a été pris en compte par la commission de surendettement,
    alors je ne vois pas trop comment leur donner une mensualité même de 10 euros, comme j'ai une dizaine de créanciers, j'en privilégierais forcément certains puisque je ne pourrais pas les payer tous, ce qui ne m'est pas autorisé...et puis j'ai un retard de deux loyers plus les autres factures, j'ai demandé des aides mais je n'ai pas encore les réponses, donc je ne veux pas m'enfoncer encore plus.

    Je suis dans l'expectative la plus complète, je ne sais pas comment faire pour ne pas faire de "boulettes" et ne pas me "mettre" mes créanciers à dos avant la signature définitive du plan.
    Mon attachée BDF est en vacances et ne rentre qu'à la mi-avril, donc je ne peux demander aucun renseignement à qui que ce soit,
    j'ai de plus une assignation au Tribunal le 17 avril et le 15 mai, alors je ne sais pas si elles seront aussi annulées, j'étais pour écrire un courrier au Juge de l'exécutif pour lui envoyer mon dossier de recevabilité et lui demander si je devais me présenter aux audiences, comme celle que j'ai déjà eu le 20 mars, Mme Le Juge m'avait dit qu'il n'était pas nécessaire que je me déplace le 15 Mai (puisque le jugement était mis en délibéré).

    Merci de me dire ce que je dois faire par rapport aux mensualités des créanciers et par rapport au JUGE.
    Toutes vos suggestions et conseils seront les bienvenus.
    Merci encore.
    Bonne journée.
    DOMI35

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai un dossier de surrendettement depuis 2002.
    Je l'ai fait avec un service d'aide gratuit via ma commune, le CCAS (action sociale), ils m'on bien aidées, jusqu'au paiement de certaine de mes factures urgentes (cantine, électricité).
    Vous devriez aller voir ce service car il y a des consultations juridiques gratuites.
    D'autre part, ce service m'avait informé que pendant l'étude du dossier de surredettement auprès de la commission, les procédures comme celles de huissier sont mise en attente a condition d'envoyer à l'huissier le document de la commision qui précise que votre dossier est à l'étude.

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  2. [Rapport avec les pros du droit] Signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer
    Par mariemelanie dans le forum Monde de la Justice
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    Dernier message: 13/02/2018, 13h39
  3. [Rapport avec les pros du droit] Signification d injonction de payer executoire avec commandement de payer
    Par didou57 dans le forum Monde de la Justice
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    Dernier message: 06/08/2017, 12h45
  4. [Déroulement du procès] signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer
    Par Sybile dans le forum Monde de la Justice
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    Dernier message: 15/02/2010, 17h07
  5. [Crédit et Endettement] Injonction De Payer Executoire Et Commandement De Payer
    Par Catouman dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
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    Dernier message: 06/10/2008, 16h31