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Discussion : Saisir le juge de l'exécution ou La banque de France à propos du'n dossier de surendettement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous et toutes,

    Je voulais présenter un écueil concernant un procès en première instance et en appel (arrêt au 20 novembre 2014) que j'ai gagnés contre un ancien propriétaire. Il me doit une certaine somme.

    Je n'ai pas encore autorisé l'huissier à prendre des initiatives pour lui signifier le jugement car mon ancien propriétaire s'est déclaré un dossier de surendettement à la Banque de France dont le dossier est reçu et validé jusqu'en décembre 2018.

    Mais je ne sais pas comment procéder car avant ce procès je ne connaissais rien à la justice si bien que je ne sais pas par où commencer. Je pense qu'il n'a pas déclaré ses condamnations et mes créances auprès de la Banque de France et comment le savoir. Or, un dossier de surendettement est basé sur la bonne foi du débiteur.

    Mon ancien propriétaire est au RSA.

    Je voulais savoir ce que je devrais faire, svp ? soit entreprendre et saisir une requête auprès du juge de l'exécution ou soit écrire à la banque de France, svp ? Quels sont les initiatives que je prendre, svp ?

    Je possède l'excellent livre de Patricia Gendrey "Agir en Justice" pour me documenter. J'ai bien travaillé dessus et je comprends certaines choses car j'ai fait un résumé dans un fichier pour mieux cerner la justice

    Ma situation, je perçois l'ASS avec 16.25€ par jour soit une situation très difficile.

    Que me conseilleriez-vous d'entreprendre, svp ?

    Avec mes remerciements
    Passez une très bonne journée
    Bien cordialement
    cleroy61

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si votre ancien propriétaire a bien déclaré votre créance dans son plan de surendettement, vous auriez dû recevoir un courrier de la commission de surendettement vous informant de la recevabilité du dossier, puis la proposition de plan. Si vous n'avez rien reçu, c'est que votre créance n'a pas été incluse dans le plan de surendettement. Contactez la BDF pour avoir confirmation.

  3. #3
    Membre

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    Tout d'abord, je tenais à vous remercier d'avoir pris le temps de me répondre !

    Je l'avais appris via mon huissier, mais si je n'ai rien reçu, c'est qu'il a oublié de mentionner mes créances par ses condamnations de l'arrêt. Et puis, je ne pouvais pas faire grand-chose car je n'avais même pas 6.5€ pour une LRAR. Ce mois-ci, je peux !

    Le juge accorde des délais de grâce et suspend les exécutions :



    • d'échelonner la dette sur un maximum de 24 échéances mensuelles,
    • de reporter totalement l'exigibilité de la dette dans la limite de 24 mois,
    • de réduire les taux d'intérêts qui courent



    ces pouvoirs se font en fonction des critères fixé dans le code civil article 1244-1 qui sont :



    • la situation économique,
    • votre bonne foi,
    • les besoins des créanciers,


    L'acceptation du dossier peut-il être casser en raison de la présentation de mes créances à travers un arrêt de la cour d'appel de Caen, svp ?

    Je vais contacter la Banque de France en LRAR afin de faire connaitre ma créance par un arrêt.

    à bientôt !

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    si vous n'apparaissez pas dans le dossier de surendettement, votre créance est dite hors plan. Vous n'êtes donc pas concerné par l'éventuel moratoire obtenu.
    votre décision de justice ne remettra pas en cause la recevabilité du dossier et le plan obtenu.
    Dans tous les cas, si la situation de votre ex propriétaire ne s'améliore pas et en l'absence de patrimoine immobilier, celui ci bénéficiera d'une procédure de rétablissement personnel à l'issue du moratoire
    Je suis Charlie

  5. #5
    Membre

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    Bonjour et merci pour votre réponse,

    Je ne sais pas si j'apparais dans le dossier car c'est cela que je voudrais savoir ; car il m'en a fait des vertes et des pas murs et je trouve qu'il s'en sors bien pour le moment.

    Si, il a volontairement oublié de mentionner qu'il a été condamné par la cour d'appel et qu'il ait volontairement pas mentionné cette condamnation en vue de protéger son immeuble ce qui est une infraction.

    Mon ancien propriétaire pourra, à ma demande, être condamné par le juge d'exécution à payer lui-même les sommes qui me sont dues ou des dommages et intérêts si il existe une négligence fautive ou une déclaration inexacte ou mensongère de sa part.


    Comment dois-je commencer ? Quelles informations suis-je autorisé à demander auprès de la banque de France, svp ? Dois-je ou puis-je demander si ma créance est dans le plan de surendettement, svp ?



    Avec mes remerciements
    Bien cordialement
    Passez une très bonne journée

    cleroy61






  6. #6
    Membre

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    Nous vous informons qu’une commission de surendettement et son secrétariat sont soumis au secret professionnel ( article 331-11 du code de la consommation).
    Un créancier qui n’a pas été déclaré dans un dossier de surendettement est considéré comme un tiers à la procédure. Aucune information relative au dossier du débiteur ne peut donc lui être communiquée.
    En conséquence, si un créancier n’a pas été avisé de la procédure, cette dernière ne lui est pas opposable et il peut poursuivre par tout moyen de droit son débiteur pour recouvrer sa créance.

    Si la commission ne peut fournir aucune information en raison du secret professionnel, donc, dois-je saisir le JEX, svp ? Dois-je prendre un avocat, svp ?

    avec mes remerciements

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Vous n'avez pas à saisir le jex. Il faut passer par huissier pour signifier le titre et saisir si possible votre debiteur
    Je suis Charlie

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